Comité d'entreprise

représentation du personnel peut parfois aboutir à la création de droits et d'obligations , elle opère plus en réalité une représentation d'intérêts . Cette idée de représentation d'intérêt est présente dans les attributions du comité d'entreprise , le comité d'entreprise a selon la loi article 2323-1 pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière

Champagne. L’entreprise, ayant des difficultés économiques, doit se séparer de douze de ces salariés et veut reclasser trois d’entre eux à des postes équivalents à Châlons en Champagne, qui se situe à 300 kilomètres. Le dirigeant informe le comité d’entreprise des ces intentions sur les licenciements économiques prévus. Pour que le licenciement de ces salariés soient respectés, l’employeur doit respecter des conditions préalables à tout licenciement tel que la cause doit être réelle et sérieuse,

délégués du personnel lorsqu’il s’agit d’une entreprise inférieure à 11 salariés dans ce cas, ce sera un titulaire et un suppléant avec un mandat d’une durée de 4 ans rééligible. Ils représentent les salariés auprès de l'employeur. Ensuite, les comités d'entreprises lorsqu'il s’agit d'une entreprise supérieure à 11 salariés, il y a également un titulaire et un suppléant avec un mandant de 4 ans rééligible. Enfin, les délégués syndicaux qui sont mis en place dans les entreprises supérieure à 70 salariés

place d’une Délégation Unique pour le Comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel. Dans ce cas, le Délégué du Personnel élu est amené à assurer les fonctions de membre du Comité d’Entreprise. Son crédit d’heures est porté de 15 à 20 heures. 
L’employeur ne peut prendre cette décision qu’après avoir consulté les Délégués du Personnel et, s’il existe, le Comité d’Entreprise. Dans les entreprises de 50 salariés et plus Lorsque le Comité d’Entreprise n’a pas pu être mis en place (défaut

réclamations des salariés. Il travaille également en collaboration avec l'inspecteur du travail lorsque celui-ci se déplace au sein de l'entreprise. Mission n°3 : Les missions exceptionnelles du délégué du personnel. Le délégué, en l'absence de comité d'entreprise, peut avoir des missions en plus de celles qui lui sont traditionnellement attribuées : * Détermination des congés payés, * Consultation lors d'un accident du travail, * Présence lors de la prise de décision de licenciements pour

intérêts professionnels, matériels et moraux, de ses membres. Il ne saurait poursuivre une activité politique ou commerciale. Pour remplir son rôle, le syndicat utilise divers moyens de revendication : demandes écrites ou orales présentées aux chefs d'entreprise, déclenchement et organisation de grèves, critiques des décisions des pouvoirs publics en matière économique et sociale, actions en justice pour défendre ses intérêts, assistance de ses membres devant le conseil de prud'hommes, etc. B. La liberté

par les syndicats, les délégués syndicaux, les représentants de sections syndicales, les délégués du personnel, le comité d'entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, mais aussi les superstructures de représentation que sont le comité central d'entreprise, le comité de groupe, le comité d'entreprise européen, le comité de la société européenne ou le comité de la société coopérative européenne. L'organisation, la composition, les moyens et les missions de ces organes de

personnel, qu’elles soient élues (délégués du personnel) ou désignées (délégués syndicaux). Les représentants du personnel sont de deux types. En effet, il convient de distinguer les représentants élus, que sont les délégués du personnel et le comité d’entreprise, et les représentants désignés, que sont les délégués syndicaux. 1. Des attributions pour protéger les salariés 1.1. Le rôle des délégués du personnel (DP) Ils sont élus pour 4 ans parmi les salariés des entreprises où sont employés

LE ROLE DES REPRESENTANTS DES SALARIES Section I. Des attributions pour protéger les salariés A. La construction du dialogue social B. Des rôles divers selon les représentants 1. Le rôle des délégués du personnel (DP) 2. Les missions du comité d’entreprise (CE) 3. Le rôle des délégués syndicaux (DS) 4. Le rôle de la délégation unique du personnel, spécificité offerte aux PME Section II. Des possibilités d’action sur les évolutions de l’activité professionnelle A. Le droit à des moyens matériels

l’inspecteur du travail, plan de formation, comité centrale d’entreprise Annuelles : DADS, taxe handicapé, 1% logement, formation. Différents organismes d’Etat (direction départementale du travail et de l’emploi, INSEE…) peuvent également demander des informations concernant les RH dans l’entreprise, qui doivent les leurs communiqué. Obligations mensuelles Obligations mensuelles générales Délégué du personnel : tenue de la réunion mensuelle Comité d’entreprise : tenue de la réunion mensuelle (pour