• commentaire d'arrêt du 16 janvier 2007
     Commentaire d’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 : L’obligation contractuelle de « ne pas faire » peut-elle faire l’objet d’une exécution forcée par les juges du fonds ? Aux termes de l’article 1142 du code civil : « Toute obligation de...
    Premium 1751 Mots 8 Pages
  • Commentaire civ 1, 16 janvier 2007
    Commentaire de l’arrêt : Civ 1, 16 Janvier 2007 L’article 1142 du code civil dispose que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêt en cas d’inexécution de la part du débiteur ». L’article 1145 vient confirmer que « si l’obligation est de ne pas faire, celui...
    2484 Mots 10 Pages
  • Commentaire d arret
    cour d appel a rejeté la demande et les consorts de Madame Z ont invoquent les arguments suivants. En premier lieu, les consorts ont soutenu que la Cour d appel a violé et fait une fausse application de l article 1142 du Code Civil au motif que la limitation de la réparation à des dommages-intérêts...
    Premium 1854 Mots 8 Pages
  • Commentaire : chambre mixte de la cour de cassation du 26/5/06
    l’article 1142 du code civil. D’autre part, le pacte de préférence octroi un droit de préemption sur le bien, dont la violation doit entrainer l’inefficacité de la vente conclue. La substitution du bénéficiaire du pacte à l’acquéreur constituant la seule exécution entière et adéquate du contrat, en la...
    Premium 1763 Mots 8 Pages
  • Fiche arrêt les avants-contrats
    que la qualification de l’obligation du promettant n’avait pas été correctement établie par la Cour d’appel. Aussi, soutenaient-ils qu’en vertu des articles 1134 et 1589 du Code civil, il s’agissait en l’espèce d’une obligation de donner et non de faire. Plusieurs questions se posaient alors...
    Premium 1177 Mots 5 Pages
  • Cours de droit des obligatins
    jurisprudence ici décide d'attacher une grande importance à la liberté contractuelle, il n'est d'ailleurs pas envisageable aux yeux de la jurisprudence de contraindre une personne à contracter contre son gré. Pour cela la cour de cassation s'appuie sur les articles 1101 du code civil, article...
    Premium 1571 Mots 7 Pages
  • La formation du contrat de vente
    affaires. La nouveauté, s'il faut en retenir une, c'est le fait que la solution n'est plus fondée sur l'article 1142 du Code civil (et donc la question de l'exécution forcée d'une obligation, mais laquelle ?) mais sur les articles 1101 et 1134 du Code civil et donc la formation de la convention (la...
    Premium 3475 Mots 14 Pages
  • I. les garanties d’execution de l’obligation (civile)
    d’impossibilité d’exécution. L’article 1142 ne s’applique que si cette impossibilité est irréversible, absolue. En dehors de cette hypothèse, il y a tout un dégradé de situation dans lesquelles on s’est interrogé sur l’impossibilité d’exécuter la prestation d’autant que le Code civil met à la disposition...
    1485 Mots 6 Pages
  • Droit dissert
    aient opté ici pour une interprétation très littérale de l'article 1142 du Code Civil. En effet, selon cet article « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ». Ce texte est en fait une application de la règle « nemo...
    Premium 1928 Mots 8 Pages
  • 3Ème chambre civile de la cour de cassation du 11 mai 2011
    la responsabilité contractuelle pour réparer la faute du promettant. B] La réparation en dommages-intérêts de l’obligation de faire sur le fondement de la responsabilité contractuelle L’Article 1142 du Code civil dispose que : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en...
    Premium 1733 Mots 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt chambre commerciale cour de cassation 13 septembre 2011
    l’article 1142 du Code civil afin de régler le litige opposant un 2 promettant et une bénéficiaire dans le cadre de la promesse unilatérale de vente. Effectivement, cette dernière se fonde désormais sur deux articles à savoir l’article 1101 du Code civil et l’article 1134 du Code civil, laissant...
    Premium 3074 Mots 13 Pages
  • Commentaire arrêt civ 3ème 15 décembre 1993
    , suite à cette décision, un pourvoi en cassation. Selon le moyen du pourvoi formé par les époux Cruz, l’obligation du promettant constituerait une obligation de donner. Ainsi, la Cour d’appel aurait violé les articles 1134 et 1589 du Code Civil en rejetant leur demande en réalisation forcée de la...
    Premium 2890 Mots 12 Pages
  • Commentaire de l’arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006
    Cour d’appel, suivant la position précédemment exprimée par la Cour de cassation, rejette la demande tendant à obtenir la substitution. La controverse quant à l’interprétation de l’article 1142 du Code civil fait l’objet d’une branche du moyen. Le demandeur au pourvoi soutient que la réparation...
    Premium 630 Mots 3 Pages
  • C.cass chambre mixte 26 mai 2006
    débouté Mme X de sa demande qui tendait à obtenir une substitution dans les droits de la société Emeraude. Les consorts X forment donc un pourvoi en cassation. La demanderesse invoque d’une part que la Cour d’appel a violé et fait une fausse application de l'article 1142 du code civil au motif...
    Premium 1092 Mots 5 Pages
  • Arrêt 11 mai 2011 droit des obligations
    Commentaire d’Arrêt du 11 mai 2011. La force obligatoire du contrat n’est pas expressément posée par le Code Civil pour les avants contrats. En cela, la jurisprudence a dû progressivement préciser le régime de ces avants contrats. L’arrêt qui nous est proposé d’étudier vient d’ailleurs...
    Premium 2483 Mots 10 Pages
  • Apref rc medicale
    . – I. – Un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et mentionnés à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, lorsque ces dommages engagent leur responsabilité civile...
    Premium 11754 Mots 48 Pages
  • Commentaire mixte 26 mai 2006
    biais d’une décision du juge d’exiger la vente entre les parties. La cour d’appel n’aurait donc pas appliqué à bon escient l’article 1142 du code civil. Par ailleurs, la violation du droit de préemption, issu du pacte de préférence, entraîne la perte d’efficacité de la vente du bien -sur lequel était...
    Premium 2383 Mots 10 Pages
  • Commentaire d'arrêt, chambre mixte 26 mai 2006
    . B – L’évolution de la sanction du non respect du pacte de préférence Dans le cas d’un pacte de préférence, on contracte une obligation de faire, or, les obligations de faire se résolvent par dommages et intérêts (article 1142 du code civil), et non en exécution forcée en nature. Le problème est...
    Premium 1624 Mots 7 Pages
  • Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011
    décembre 1993. En effet en 1993, la cour de cassation avait rejeté la demande en réalisation   d'une vente au motif que le promettant avait antérieurement rétracté sa promesse unilatérale de vente. La Cour de cassation s’était en l’espèce, basée sur l'article 1142 du Code civil « Toute obligation de...
    Premium 2091 Mots 9 Pages
  • Fiche de méthodologie universitaire l1 droit
    illustrations du respect dû à la personne humaine dans la jurisprudence administrative ou civile. Ainsi, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police municipale, sur le fondement de l’article L.131-2 du Code des communes (v. actuel article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales...
    Premium 5177 Mots 21 Pages