Commentaire Article 1142 Code Civil Dissertations et mémoires

  • commentaire d'arrêt du 16 janvier 2007

     Commentaire d’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 : L’obligation contractuelle de « ne pas faire » peut-elle faire l’objet d’une exécution forcée par les juges du fonds ? Aux termes de l’article 1142 du code civil : « Toute obligation de faire...

      1751 Mots | 8 Pages  

  • Commentaire d arret

    COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, Chambre. Mixte, 26 Mai 2006 Cet arrêt de la chambre Mixte de la Cour de cassation vient de remettre en cause le refus traditionnel de la haute juridiction de substituer le bénéficiaire d’un pacte de préférence au tiers acquéreur du bien réservé, en cas de violation...

      1854 Mots | 8 Pages  

  • Commentaire civ 1, 16 janvier 2007

    Commentaire de l’arrêt : Civ 1, 16 Janvier 2007 L’article 1142 du code civil dispose que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêt en cas d’inexécution de la part du débiteur ». L’article 1145 vient confirmer que « si l’obligation est de ne pas faire, celui qui...

      2484 Mots | 10 Pages  

  • Cours de droit des obligatins

    Commentaire d’arrêt de la 3eme Chambre Civile du 11 mai 2011 Nous allons nous intéresser à un arrêt de la 3e chambre civile en date du 11 mai 2011. Dans cet arrêt, Paul X consent par acte authentique du 13 avril 2001, avec Monsieur Y, à une promesse unilatérale de vente d'un immeuble...

      1571 Mots | 7 Pages  

  • I. les garanties d’execution de l’obligation (civile)

    I. LES GARANTIES D’EXECUTION DE L’OBLIGATION (CIVILE) LA THEORIE DU PATRIMOINE L’effet essentiel de l’obligation civile est d’engendrer au bénéfice du créancier un droit à l’exécution soit spontanée du débiteur soit forcée en présence d’un débiteur de mauvaise foi. Le créancier de l’obligation peut...

      1485 Mots | 6 Pages  

  • Fiche arrêt les avants-contrats

    SEANCE 3 : LES AVANT-CONTRATS DE VENTE : L’ACCORD DE PRINCIPE, LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ET LE PACTE DE PREFERENCE * Commentaire de l’arrêt suivant : Cass. 3e civ., 15 déc. 1993, pourvoi n°91-10199, Bull. civ. III n°174 Comme le faisait savoir, à juste titre, Duncan Stapylton-Smith, avocat...

      1177 Mots | 5 Pages  

  • Commentaire : chambre mixte de la cour de cassation du 26/5/06

    Commentaire : chambre mixte de la cour de cassation du 26/5/06 Un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence est dressé. Un bien est alors attribué à l’héritière A, une parcelle dépendant de ce bien a été transmise à l’héritier B qui l’a vendu à une SCI par acte de notaire. L’héritière...

      1763 Mots | 8 Pages  

  • La formation du contrat de vente

    SPECIAUX * Séance N°2 : La formation du contrat de vente ; Le consentement et les avant-contrats Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 27 mars 2008 Introduction : L’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 27 mars 2008 présenté ici est un arrêt très important de la jurisprudence...

      3475 Mots | 14 Pages  

  • Commentaire arrêt civ 3ème 15 décembre 1993

    Droit des contrats spéciaux La préparation de la vente Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 1993. Selon la formule de Jhering, « le droit n'est-il pas fait pour se réaliser et les engagements pour être exécutés ? ». C’est dans le...

      2890 Mots | 12 Pages  

  • Droit dissert

    DROIT DES CONTRATS SPECIAUX TD NUMERO 2 Commentaire civ3, 15 décembre 1993 La promesse unilatérale de vente constitue l'un des avant-contrats les plus utilisés en pratique. Une promesse unilatérale est en réalité un contrat dans lequel seul le promettant s'engage à vendre ou à acheter. L'arrêt...

      1928 Mots | 8 Pages  

  • 3Ème chambre civile de la cour de cassation du 11 mai 2011

    Commentaire d’arrêt : 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mai 2011 La rétractation d’une promesse de vente avant la levée d’option du bénéficiaire est souvent problématique, car elle pose le problème de savoir si la promesse unilatérale vaut contrat, et si le promettant doit...

      1733 Mots | 7 Pages  

  • Commentaire d'arrêt chambre commerciale cour de cassation 13 septembre 2011

    DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS Commentaire de l’arrêt du 13 septembre 2011 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle un individu, le promettant, s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien au bénéficiaire de la promesse...

      3074 Mots | 13 Pages  

  • Commentaire comparé : arrêt 15 décembre 1993 et arrêt 26 mai 2006 rendu par la Cour de cassation

    Mike Halbwachs Le 4/11/13 TD Séance 4 : La formation du contrat Commentaire comparé (arrêt 15 décembre 1993 et arrêt 26 mai 2006 rendu par la Cour de cassation) : Les professeurs Delebecque et Mazeaud définissent le pacte de préférence comme « un contrat par lequel le promettant...

      3119 Mots | 13 Pages  

  • C.cass chambre mixte 26 mai 2006

    Commentaire d’arrêt : Ch.Mixte, 26 mai 2006. L’arrêt de rejet, rendu le 26 mai 2006, par la Chambre Mixte de la Cour de cassation, s’intéresse à la sanction de la violation d’un pacte de préférence. Un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence, dressé le 18 décembre 1957, a attribué...

      1092 Mots | 5 Pages  

  • L'entrepreneur construit plus bas que prévu au contrat : il devra refaire la maison

    Concurrence Consommation n° 11, Novembre 2005, comm. 187 L'entrepreneur construit plus bas que prévu au contrat : il devra refaire la maison Commentaire par Laurent LEVENEUR Exécution forcée du contrat Sommaire La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre...

      772 Mots | 4 Pages  

  • Commentaire de l’arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006

    Contrats spéciaux. Commentaire de l’arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 Le fondement implicite de la substitution Les mouvements afférents au pacte de préférence La fraude : cause et condition de la substitution La substitution : un choix qui manque de conviction Des justifications à l'épreuve...

      630 Mots | 3 Pages  

  • Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011

    01/11/2012 Droit Civil des obligations L’échange des consentements : (II) Les avant-contrats Commentaire d’arrêt : Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011  ...

      2091 Mots | 9 Pages  

  • Décision 3ème civ. du 14 février 2007

    |COMMENTAIRE ARRÊT 3ème civ. 14 FEVRIER 2007 | La décision à commenter est un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 14 février 2007, traitant de la sanction appliquée à la violation...

      2872 Mots | 12 Pages  

  • Apref rc medicale

    1 Novembre 2011 Evolution de la Responsabilité Civile Médicale en France Délégation Générale : B. DOLLFUS – tél +33 (0)1 42 47 90 10 Secrétariat Général : J-M. SZMARAGD - tél +33 (0)1 46 98 70 62 Siège : 26 boulevard Haussmann – 75009 Paris Site : www.apref.org Page 1 sur 30 2 SOMMAIRE ...

      11754 Mots | 48 Pages  

  • le pacte des actionnaires

    T. Com article Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bulletin mensuel Joly arrêt d’une cour d’appel arrêt d’une chambre civile de la Cour de cassation arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation commentaire Recueil Dalloz ...

      27380 Mots | 110 Pages  

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