Compétence des juridictions françaises

conviendra de répondre à deux questions : * La détermination de la compétence internationale pour laquelle à titre principal il conviendra de se référer aux articles 3 à 7 du Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003 dit " Réglement Bruxelles II bis ", relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, avant de voir si la compétence du juge français peut être établie en application du droit interne

------------------------------------------------- Compétence juridictionnelle en procédure civile française  Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l'aptitude d'une juridiction étatique française de l'ordre judiciaire à connaître d'un litige ou d'une situation de droit privé en matière civile. La détermination de la juridiction compétente est le préalable nécessaire à la saisine du juge civil, et à l'examen de l'affaire sur

Sujet: Quelle est la place des articles 14 et 15 du Code civil, aujourd'hui? La pauvreté des règles de compétence d'origine législative est manifeste. Ainsi présent, on ne trouve dans le Code civil que deux dispositions relatives à la compétence internationale, à savoir les articles 14 et 15. L'article 14 dispose que « l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution

où il était domicilié. Il a laissé d’importants biens, dont le partage divise ses proches. I. Eléments d’extranéité Différents éléments nous renseignent sur le caractère international de la relation. En effet, M. Ocicat était de nationalité française, et domicilié à Madrid. De plus ces biens sont issus de différents pays, il a notamment une résidence de vacances en Sicile ou encore deux villas à Barcelone. On peut ajouter qu’il n’y a pas d’exercice de prérogatives de puissance publique par l’une

Pénale internationale du 9 Aout 2010, insérant un article 689-11 dans le Code de Procédure Pénale. Cet article dispose que « Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits

distributeurs – la société belge DBP – vend précisément dix photocopieurs de marque ÖDM à la société française ABC. La livraison a lieu le 14 janvier au siège social de l’acheteur. Le 15 février, ce dernier fait cependant appel au service aprèsvente de la société belge, à propos d’une défaillance technique de cinq des machines. Un vice caché ayant été décelé, la société ABC saisit les juridictions françaises d’une action en garantie à l’encontre la société DBP le 12 mars suivant. (1 réponse juste) Réponse

Boujnah ChiaraMenu 7L3Troisième séance : cas pratiqueEn l’espèce, une société allemande (Taubwasser) livre à la société française (Aquadec) des conduits installés dans le réacteur de la centrale fuient et déversent une quantité importante d'eaux usées dans le Rhin. En cas de litige, selon la clause attributive de juridiction, les sociétés doivent se rendre devant le tribunal fédéral de Hambourg. Une tierce personne au contrat, Daniba a subi un préjudice à cause de la pollution de ses exploitations

SEANCE 3 : Compétence juridictionnelle I- Commenter l’arrêt suivant : - Cour de cassation, chambre commerciale du 20 septembre 2011, n°10-16.569 : La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 septembre 2011 relatif à la compétence des juridictions françaises dans un action en contrefaçon opposant une marque française et une société étrangère commercialisant ses produits de contrefaçon sur internet. En l’espèce, une société titulaire d’une marque française commercialise

comme chef de file Bartolé. Ils dégagent des catégories de rattachement comme la loi applicable à la procédure (chaque tribunal applique sa loi) et la loi applicable au fond (tout dépend de la nature de la question). §2: La doctrine française du 16e S DUMOULIN (1500-1566), avocat au parlement de paris. Il se situe dans la continuité de la doctrine italienne. Il a découvert 2 choses dont le problème de qualification en DIP et a dégagé un rattachement particulier en matière de contrat

question peut se poser de la détermination du tribunal compétent en cas de litige sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat : est-ce la juridiction du pays du défendeur, du demandeur, du lieu d'exécution du travail, du lieu d'embauche ? Autrement dit, devant quel tribunal se présenter en cas de conflit ?  Les règles de compétences judiciaires sont différentes selon que le litige concerne un contrat de travail international impliquant plusieurs États membres de l'Union européenne