Conclusion Opj Compétence

tribunal correctionnel, est conforme au droit à un recours effectif. B. La qualité de la juridiction saisie 1. Le droit à un tribunal indépendant et impartial Il convient de rappeler que le tribunal doit être établi par la loi. Son existence, sa compétence et sa composition doivent être précisées par des dispositions légales. a. L’indépendance du tribunal C’est la garantie qui impose que le tribunal soit totalement détaché des pouvoirs législatifs et exécutifs. Il ne doit pas pouvoir recevoir d’ordres

procédure et quand on est en présence de lois de fond. Elles se caractérisent d’après leur triple objet : Lois d’organisation judiciaire : elles instituent et organisent les juridictions répressives. Lois de compétence : elles viennent définir la compétence des différentes juridictions : compétence matérielle, territoriale et parfois personnelle (ex : juridictions pour mineurs). Lois processuelles : réglementent l’activité des organes répressifs, elles précisent le déroulement des procès devant ces organes

s’agit de toute disposition relative à la constatation et à la poursuite des infractions relatives à la compétence, c'est-à-dire à la composition et le fonctionnement des juridictions répressives et à la procédure au sens strict, c'est-à-dire aux règles régissant le déroulement du procès. (Arrêt de la Chambre Criminelle du 8/12/2004 qui vient rappeler l’application de ce principe en matière de compétence des juridictions de proximité). Paragraphe 2 : Principe de l’interprétation extensive des lois de

précédentes et les corrections. L’examen : écrit d’1h30, 3 volets : 5 définitions, 1 question de cours, un cas pratique. INTRODUCTION La procédure pénale est un ensemble de règles, de textes lois et règlements, relatives à l’organisation, à la compétence, à l’instruction des procès et à l’exécution des décisions des juridictions pénales. Le droit pénal général qualifie les commissions ou les omissions d’infractions et détermine les sanctions ici on apprendre toutes ces règles en vigueur à l’heure

membres du parquet est de permanence, de jour comme de nuit, le procureur de permanence est informé des placements en garde à vue par les OPJ, il délivre les prolongations et demande l’extrait du casier judiciaire. J’ai pu assister à une permanence, le procureur afin de me faire participer mettait le haut parleur pour que je puisse entendre, les conversations avec les OPJ. Le procureur a alors été informé de l’arrestation par les douanes à un péage d’une voiture avec deux jeunes espagnoles à bord, les

le président du tribunal. L’impartialité veut que le JLD et le juge de l’instruction ne compose pas la formation de jugement. Il est saisi en cas de restriction ou privation de liberté qu’elle soit physique ou non. Le JLD n’a pas seulement des compétences en matière de privation de liberté, il est également saisi en matière de garde à vue lorsqu’elle dépasse 48 h. lorsqu’on est en matière de police des étrangers c’est le JLD qui est compétent. La chambre de l’instruction : c’est la formation pénale

être engagées à son encontre dans le strict respect de la procédure pénale prévue aux articles 648 à 657 du code de procédure pénale. § 2. LES ATTRIBUTIONS DU MINISTERE PUBLIC. A l’exclusion de la compétence territoriale qui peut générer des difficultés d’ordre juridique, les autres chefs de compétence ne soulèvent aucun problème particulier en matière de procédure. Les attributions du Ministère Public sont de deux ordres : il s’agit des attributions pénales et des attributions civiles. S’il est

1) La loi et le règlement. La 1ère source est la constitution du 4 Octobre 1958 qui fixe la compétence exclusive de la loi pour intervenir en matière de procédure pénale, cela s’explique par le fait que la procédure pénale risque de porter atteinte aux droits et libertés fondamentales et notamment aux biens les plus précieux de l’Homme à savoir sa liberté d’aller et venir. Pour autant, cette compétence législative ne signifie pas que seule la loi intervient. D’autres sources peuvent intervenir notamment

4 la loi du 18 mars 2003 5 la loi du 9 mars 2004"portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité"(Perben 2) II. L’unité de la justice civile et pénale III. La séparation des autorités et des pouvoirs IV conclusion: la loi du 15 juin 2000 Section 2: Les caractères du procès pénal I .La comparution personnelle II. La collégialité*** A La collégialité: un principe devenu exceptionnel B Le juge unique: l’exception devenue la règle

victime fera une déclaration au greffe de la juridiction compétente, et si c’est au cours de l’audience la victime peut encore de constituer partie civile avant les réquisitions du ministère public et elle peut le faire oralement ou en déposant des conclusions écrites. §2. L’action civile devant le juge civil. La saisine du juge civil emporte un certains nombre de conséquences si en parallèle l’action a déjà été mise en mouvement ; c’est l’article 4 al 2 du CPP qui énonce que le juge civil doit