Conclusion Opj Compétence

La procédure pénale a pour objet la règlementation du procès pénal. Le cours de procédure pénale a pour objet de détermine l’organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Le cours de procédure pénale vise aussi à déterminer les règles qui doivent être suivies et les formes à respecter pour la constatation et la poursuite des infractions pour l’établissement de preuves, et le jugement du délinquant à l’audience. Enfin la

droits de l’individu et protection du groupe social, la PP doit être « juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » (Conseil Constitutionnel, 2 février 1995) Article 34 et 66 de la Constitution, c’est le législateur qui a la compétence pour rédiger les règles de PP (pas le cas en PC), vise l’autorité judiciaire comme gardienne des libertés individuelles, notion de recours au juge, droit au juge, sens de l’art 66 C°. CEDH dont surtout JP de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention ;

2004 fixant l’organisation et la compétence des Juridictions en République du Niger qui donnait à cette juridiction l’appellation actuelle de tribunal de grande instance hors classe de Niamey. C’est une juridiction du premier degré en matière civile, quand la demande dépasse un million (1 000 000) de F CFA, pénale, administrative et sociale, et statue en appel en matière coutumière sur les décisions rendues par les juges de cinq (05) communes de Niamey. Sa compétence territoriale s’étend sur la région

être revus du fait d’une nouvelle ère numérique. Les procès sont dorénavant numérisés. La communication entre le juge, le ministère public, et les avocats des parties peut se faire par voie électronique. Cette communication électronique suppose la conclusion d’un protocole entre lex chefs de juridictions concernées et le barreau. Articles D591 et D592 du CPP. Cette communication électronique concerne : * La communication des rapports d’expertise, et des échanges qui en découlent * La délivrance

Wissous qui se fait Sheriff en s’autorisant à porter les armes en sa qualité d’OPJ ! (CE, 21 novembre 2001, Commune de Wissous) ! Voilà deux exemples portant sur des questions de police judiciaire (rappel les maires et les adjoints sont tous des OPJ : art L 2122-31 CGCT renvoyant à l’article 16 1° du CPP, mais cela ne vise pas les maires et adjoints des arrondissements de PLM) Revenons à la PAG. A – La délimitation de la PAG Sa finalité est de prévenir les troubles à l’ordre public (OP)

sur un danger grave et imminent. A partir de là il devra y avoir une procédure qui devra se mettre en place. Il peut y avoir contestation. Cela implique une réunion plénière du CHSCT dans les 24 h, y compris le médecin du travail. Le code donne compétence à l’inspecteur du travail pour trancher (le code du travail suggère alors 2 mesures : mise en demeure du DIRECT ou mesure de référé). Mise en place d’un système similaire d’obligation de sécurité de résultat est institué pour la fonction publique

pays signataires de la convention Schengen et de la Guyane    jusqu’au premier péage autoroutier au délai de cette zone de 20km    dans des gares et aérogares limitativement énumérées En cas de refus du contrôle, l’intéressé est présenté à un OPJ et doit prouver par tout moyen son identité. Il lui fait notification de son droit de prévenir le Procureur de la République, sa famille ou toute personne de son choix. S’il a moins de 18 ans, le Procureur est avisé dès le début de la rétention. La

système, toute la procédure était fondée sur l’enquête. En effet, l’enquête représentait l’importance du procès et d’ailleurs le procès se réglait pratiquement au niveau de cette enquête. Les organes intervenants à ce niveau devaient obtenir les conclusions soit de culpabilité ou d’innocence. La procédure était secrète et elle donnait très souvent lieu à des sévices voire même à des tortures afin d’extorquer des ammeux forcés de la personne interrogée. Dans ce système, le juge de jugement avait un

système, toute la procédure était fondée sur l’enquête. En effet, l’enquête représentait l’importance du procès et d’ailleurs le procès se réglait pratiquement au niveau de cette enquête. Les organes intervenants à ce niveau devaient obtenir les conclusions soit de culpabilité ou d’innocence. La procédure était secrète et elle donnait très souvent lieu à des sévices voire même à des tortures afin d’extorquer des ammeux forcés de la personne interrogée. Dans ce système, le juge de jugement avait un

caractères généraux de la procédure administrative Cette procédure est écrite et contradictoire. C’est-à-dire, que le juge ne doit tenir compte que des écrits figurant au dossier. Notamment, dans les mémoires. A cet égard, ces mémoires renvoient aux conclusions en matière civile. S’il y a plaidoirie, elles ne doivent développer que le contenu des mémoires. Pour le caractère contradictoire, cela exige la communication systématique de la requête, le mémoire du défendeur doit être communiqué au demandeur