Conclusion Opj Compétence

stage a été effectué pas seulement dans le délai normal, mais aussi dans les conditions les meilleurs. Et que, pour faire foi de notre présence dans ladite institution, nous présentons le présent rapport de stage qui, hormis l’introduction et la conclusion, présentera d’une part les Généralités sur le PGI SS/Beni (ChapI) et d’autre part, le déroulement du stage (ChapII). CHAP I : GENERALITES Dans le présent chapitre, avant même de dire un mot sur l’organisation

et la police pour une rationalisation de la réponse pénale Le procureur, en tant que garant des libertés fondamentales, dirige et contrôle la PJ dans le ressort de son tribunal (Art 12 CPP). Il a toutes les prérogatives attachées à la qualité d’un OPJ sans en être un. Les enquêteurs lui rendent compte de l’avancement de leurs enquêtes. Il peut donc réorienter l’activité des policiers, ou leur demander des investigations complémentaires (Art 75 à 78 CPP). Le procureur de la république reçoit les

de non-lieu. Néanmoins il faut souligner que le juge d’instruction dispose de la qualité d’un officier supérieur de la police judiciaire. Ce statut lui permet de saisir personnellement de l’enquête préliminaire en cas de flagrance ou de charger les OPJ d’accomplir certains actes par le biais d’une commission rogatoire. L’importance du rôle du juge d’instruction dans le cadre du procès pénal est indéniable .Son intervention constitue une granite supplémentaire à la protection des libertés individuelles

par des volontés privées : les parties en litige. La décision rendue n'aura pas force exécutoire car les parties privées non pas de prérogatives de force publique. Ce sont des juges privés donc ce n'est pas leur cursus, c'est parce qu'ils ont une compétence spécifique qui sert directement l'affaire. Ils sont payés par les parties, en pourcentage sur les sommes en transaction. 1. Les conventions d'arbitrage L'arbitrage n'est possible que pour les droits dont les parties ont la libre disposition

en vue de la protection de son patrimoine. Pour le mineur en danger plus particulièrement, c’est le juge des enfants : magistrat du siège, crée par l’ordonnance du 2 février 1945 pour le mineur délinquant et par ordonnance du 24 décembre 1958 compétences à l’égard des mineurs en danger. * mineurs qui ont été signalés comme en danger dans leur moralité, leur éducation ou leur intégrité physique. Ce juge des enfants prend des décisions d’assistance éducative, ce sont des mesures d’accompagnement

déclaratif. N’a aucunes conséquences juridiques. C’est une source centrale de la procédure pénale puisque l’article 34-C attribue compétence au parlement pour fixer les règles concernant la procédure pénale, c’est un visa express. Il faut avoir à l’esprit que fixer les règles ce n’est pas déterminer les principes, l’un est plus précis que l’autre. Par ailleurs, la compétence législative s’exerce aussi pour les droits civiques et les garanties fondamentales garanties aux citoyens (liberté publique).

voir s’il y a matière à procès : audition des témoins, interrogation des accusés. L’interrogatoire devait avoir lieu dans les 24 heures après l’intervention. * Le choix entre deux procédures : le ministère public et le juge rendent leurs conclusions : ont décidé l’une des procédures selon l’infraction. * Si peu importante (seulement intérêt privé), la procédure suivie est celle du petit criminel appelé aussi règlement ordinaire : plus un procès en responsabilité civile. * Si délit

contradictoire de l'instruction SECTION 3 : Les voies de recours Paragraphe 1 : Modalités de la saisine Paragraphe 2 : La chambre de l'instruction SECTION 4 : Proposition de suppression du juge d’instruction SECTION 5 : Tribunal maritime commercial CONCLUSION Page 3 sur 63 TITRE I : DROIT PENAL DES AFFAIRES Page 4 sur 63 INTRODUCTION La société est régie par la vie en communauté. Cependant cette vie en communauté fait souvent l’objet de conflit dont le règlement nécessite l’utilisation

Le non respect des procédures d’arrestation à Madagascar Introduction Les procédures d’arrestation sont les procédures que l’autorité chargée de l’arrestation (OPJ, Gendarmerie,…) doit connaître et suivre à la lettre lors d’une arrestation pour que le prévenu ne puisse jouir des vices de procédure pendant son arrestation pour échapper à la justice ou être condamné à une peine plus douce que celle prévu par le code pénale malagasy. A Madagascar

contre qui une plainte a été déposée. Dans ce cas, il effectue les mêmes recherches au même fichier : c’est la démarche inverse. Là encore il se peut qu’il n’y ait rien. Il faut prévenir le client, lui dire que c’est possible qu’il soit convoqué par un OPJ et placé en garde-à-vue. L’avocat a la possibilité de l’assister pendant cette GAV. Il est possible que le client vienne après avoir été confronté à une GAV : les renseignements peuvent, là aussi, être demandés auprès du service d’accueil du tribunal