Conclusion Opj Compétence

peine très rude si sa culpabilité est reconnue. Le droit pénal se concrétise par les règles de la procédure pénale. La procédure pénale : Elle a pour objet la règlementation du procès pénal. Tout d’abord elle détermine l’organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Elle fixe aussi les règles qui doivent être suivies et les formes à respecter pour la constatation et la poursuite des infractions pour l’établissement de preuves

SRPJ : service régionaux de PJ qui ont compétence sur tout le territoire - la sûreté urbaine : compétence limité au département [Lorsqu’il y a conflit de compétence c’est le directeur général de la PN qui tranche] Il faut ajouter une unité qui vient d’être créer par la loi du 25 août 2002 ce sont les groupements d’intervention régionaux (GIR). Ils ont pour but d’améliorer l’efficacité dans les recherches en réunissant des personnes qui ont des compétences différentes : - police national -

dans son contexte socio culturelle » et il met en exergue la notion d’anomies. Tarde : les rapports socio sont des rapports inter individuelles régit par un fait social comme étant l’autolimitation. En étudiant les criminelle et il en a tiré la conclusion que ce milieu reproduit socialement des conduites des codes d’une société criminelle. III) la défense sociale nouvelle Fondateur un magistrat fr : marc Ancel (« de la défense sociale nouvelle »). Mouvement de politique criminel s’inscrivant

principe : Il y a une justification technique, le procès pénal est une procédure complexe, longue, qui nécessite des compétences particulières, qui ne sont pas toujours les mêmes. Ainsi, l’efficacité du procès pénal justifiait la division des fonctions, la répartition des tâches. Plus le travail judiciaire sera divisé, plus il sera efficace. Cela permet aussi de spécialiser les compétences. Ce principe de séparation est la garantie que la loi donne aux justiciables contre les abus. Si était donné à

pénale (achat non remboursé) - il y a DELIT CIVIL - action en dommages et intérêts[1]. Dans le cas de 1°, il y aura action publique, seule la juridiction pénale est compétente. Dans le 2°, il y aura actions publique et civile, compétence des juridictions civile et pénale. Tandis que dans le 3°, seule la juridiction civile est compétente. I) - GENERALITES

résultat, le Procureur de la République demande à l' Officier de Police Judiciaire de rédiger l' extrait de procès verbal aux fins d' inhumation.qui sera transmis, avec le certificat de décès à l' Officier d' État Civil (permis d' inhumer relève de sa compétence) b) La mort dont la cause est inconnue ou suspecte La mort, au départ de l' enquête, ne parait pas naturelle mais n' est pas, semble t' il, criminelle. Mais il y a cependant suspicion, qui peut procéder des circonstances du décès, de l' examen du

judiciaire entre les Etats membres. Il faut attendre d’avancer dans la construction européenne, et le Traité de Maastricht en 1992 : le plus intéressant. Va établir un certain nombre de principes communs pour définir des règles concernant la compétence des juridictions dans les litiges impliquant des particuliers résidant dans des Etats membres différents. S’est intéressé également à l’exécution des décisions dans un Etat membre. Depuis 1992, les Etats membres ont eu le souci de garantir à

d’instruction initialement saisi » - mettre en place une collégialité du juge d’instruction C’est une idée ancienne: lancée par Robert Badinter en 1985: volonté de créer des chbres de l’instruction: la loi prévoyait que les instructions relèveraient de la compétence de 3 magistrats du siège: loi jamais entrée en vigueur pour des questions budgétaires. La loi de 2007 prévoit a nouveau une collégialité qui devrait entrée en vigueur au 1er janvier 2011. Il est prévu que le président du tribunal désigne pour

judicaire (OPJ) : seuls les OPJ ont de véritables pouvoirs de contrainte sur les citoyens. Seuls les agents de police judicaire, pour les besoins de ses enquêtes ont le pouvoir de garder à vue des individus 1. Les OPJ Liste donnée par l’art 16 code procédure pénale. - Officiers et gendarmes d’un grade supérieur. - Maires et adjoints. - Gradés de police - Agents des douanes désignés par arrêté conjoint des ministres de la justice et du budget. (Ils ne sont OPJ que pour

étranger. Après cette glorieuse initiative des Nations Unies, le Gouvernement burundais a promulgué la Loi n° 1/ 12 du 18 Avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes. Elle exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire de la République du Burundi. CHAPITRE I PROBLEMATIQUE La corruption a gangrené petit à petit le système administratif, social et politique à telle enseigne qu’il constitue un véritable