Conclusion Opj Compétence

enquête dite de flagrance. Section 1 – L’enquête préliminaire Cette enquête a été formalisée dans le code de procédure pénale. § 1 – Personnes chargées de l’enquête Le droit de faire cette enquête appartient aux officiers de police judiciaire (OPJ). Ce sont des commissaires de police. Dans une commune, c’est le maire qui a la qualité d’OPJ. Il y a aussi les APJ, ce sont les agents de police judiciaire. § 2 – Actes Il y a 3 types d’actes : A - Audition de personnes Toute personne susceptible

national. Elle est ruinée par plusieurs maux dont les effets sont perceptibles au niveau tant central que provincial et local. Le tableau sombre que cette Administration Publique offre s’illustre particulièrement par une gestion lacunaire des compétences. Les Agents et Fonctionnaires de l’Etat ne sont ni évalués, ni formés de façon systématique et continue. Cette situation ne leur permet pas d’accomplir efficacement les tâches leur confiées et de s’épanouir. Au nombre de difficultés rencontrées

d’affaires, d) Une dénomination ou un signe distinctif commun, e) Une clientèle habituelle commune, f) L’édition ou l’usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires, g) L’élaboration ou le développement d’outils techniques communs, h) Ne constituent pas un réseau les associations techniques ayant pour unique objet le partage des connaissances ou l’échange des expériences

tardive du droit privé s’est réalisé d’une revendication d’indépendance. Cela a rapproché les branches du droit. - Droit processuel : il y a 3 branches du droit qui ont en commun la justice et son fonctionnement, elles ont pour objet de définir la compétence et composition des différentes juridictions. Elles organisent le déroulement du procès jusqu'à son terme c'est-à-dire voie de recours. - Droit social : Il y a le droit du travail mais aussi le droit de la sécurité social. -Droit du travail :

publique », à Bujumbura, - En 2011, le cinquième atelier sur « la mobilisation des populations pour la prise en considération de leurs droits dans les politiques foncières », à eu lieu à Kigali. Ces échanges ont pour but le renforcement des compétences et savoir-faire des acteurs locaux/ associations. Et cela se traduise dans la pratique par les actions qu’elles mènent auprès de la population. Lesquelles ? Celles, d’utiliser le droit comme un outil au service de notre propre développement.

avec arrêtés qui sont des normes réglementaires) qui correspondent aux décisions rendues par une cour (comme la cour de cassation, cour d’assise) ou par le conseil d’Etat. Il y a une exception, le tribunal des conflits qui traitent des conflits de compétence qui est une juridiction qui n’est pas de 1er degré et rend des arrêts. 3- L’ordonnance, (à ne pas confondre avec l’ordonnance au sens juridique) sous le sens de décision de justice recouvre les décisions rendues par un juge unique (comme le juge

2009).   B_ Les organes du procès pénal.   Les organes de police qui sont chargé de rechercher les preuves: éléments matériels et les auteurs d'infraction afin de les livrer a la justice qui est seule compétente à statuer sur la culpabilité. Les OPJ n'ont pas le pvr d'apprécier les éléments de preuve pr poursuivre ou non. Il y a parfois des abus surtt qd le commissaire ne transmet pas des informations au procureur.   Les organes de justice sont constitué par l'ensemble des magistrats relevant

juridictions canoniques, les tribunaux d’amirauté. Il y’avait deux juridictions qui chapotait l’ensemble c’était les parlements (1 par province)et l’autre c’était le conseil des partis qui siégeait au côté du roi. Donc il y’avait beaucoup de conflits de compétences. Dès lors qu’il y’avait un litiges ça posait des problème. Il y’avait le lenteur des procès. Le deuxième problème c’est le privilège des juridictions : certaines catégories de justiciable (noblesse clergé) disposait de leur propre juridictions.

civil de 1804 soumet les relations de travail à la liberté contractuelle. Le contrat de travail à l’époque s’appelle le contrat de louage de services : c’est un contrat de droit commun qui repose sur le principe de l’autonomie de la volonté pour sa conclusion. Aujourd’hui art-L-1221-1, C.trav, dispose toujours que « le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun » Dans la conception à l’époque, le patron a tous les droits : le salaire est librement fixé, le travailleur est libre d’adhérer

ne sont pas concernées par cette notion. CCXXI. - responsabilité pénale de l'auteur : CCXXII. est-il apte à être jugé ? Appel aux causes d'irresponsabilité pénale. Expertise psychiatrique est ici fondamentale → juges ne sont pas tenus par les conclusions du psychiatre, mais ils en prennent compte la plupart du temps. La preuve est donc compliquée à obtenir en matière pénale. CCXXIII. Charge de la preuve CCXXIV. Elle appartient au ministère public. Art 41 Elle revient à l'accusation, à l'autorité