Conseil départemental

création, d'extension ou de transformationArticle R180-2 (inséré par Décret n° 2000-762 du 1 août 2000 art. 1 Journal Officiel du 6 août 2000)L'autorisation ou l'avis mentionnés à l'article L. 2324-1 doivent être sollicités auprès du président du conseil général du département dans lequel est implanté l'établissement ou le service demandeur. Tout dossier de demande d'autorisation ou d'avis doit comporter les éléments suivants : 1° Une étude des besoins ; 2° L'adresse de l'établissement ou du service

manche ». En pratique depuis le début du XIX° siècle c’est le préfet qui est considéré comme « l’empereur aux petits pieds » dans les départements. Cependant, un tournant essentiel a lieu en 1982 où l’exécutif départemental de la collectivité locale régionale est attribué au président du Conseil Général. Le préfet n’est plus donc considéré comme le pivot du département, il est devenu, une personnalité secondaire. C] La décentralisation : La décentralisation a pour cadre les collectivités territoriales

Optimiser le service rendu aux usagers Conclusion Introduction : « La réforme de l'État, il faut cesser d'en parler, il faut la faire » telle est déclaration faite par le Président de la République le 12 août 2007, lors de l'ouverture du Conseil de modernisation des politiques publiques, instance se réunissant en vue d'émettre des propositions de modernisation de l'État. Cette réforme découle de la Révision générale des politiques publiques et s'inscrit dans un processus de réforme de

 Fiche institution Le Conseil Général Le Conseil Général est une collectivité territoriale décentralisée, rattachée au département. Tous les 3 ans, les électeurs de chacun des 52 cantons élisent leur conseiller général qui mettent en œuvre des choix politiques guidés depuis quelques années par les couleurs de l'UMP. Parmi eux est élu le président du conseil général . Ces 52 conseillers se réunissent au moins une fois par trimestre en assemblée plénière, afin de décider des orientations

Enoncé  Mon stage de deuxième année de formation d’assistante de service social a lieu au sein de la Maison du Département Solidarité de l’O (MDS, Conseil Général du Pas de Calais), site d’A, pôle accompagnement (l’équivalent de l’Aide Sociale à l’Enfance du département du Nord). La principale mission de ce service est l’accompagnement éducatif des enfants mineurs confiés à l’ASE de 0à 21 ans, notamment par le projet éducatif individualisé (le PEI qui est l’équivalent du Projet d’Orientation Educatif

l'insertion scolaire, sociale, et professionnelle du jeune afin de l'accompagner vers l'autonomie. Elle a ouvert ses portes le 22 Juin 1999 par arrêté du Conseil Général dans un village proche de Chamonix. Par la suite, elle a dû déménager et s'établir le 01 septembre 2009 sur le bassin annéciens. Ce changement fait suite à une commande du conseil Général de Haute Savoie, afin de renforcer la protection des enfants en dangers dans ce secteur et ainsi répondre aux lois du 2002-2 sur le rapprochement

de plus de 65 ans(*) ne lui permettent pas de couvrir en totalité ses frais d'hébergement, elle peut demander à bénéficier de l'aide sociale aux personnes âgées, pour la prise en charge de la somme restant à payer. Cette aide est versée par le Conseil général d'Eure-et-Loir. Elle est subsidiaire (l'aide sociale intervient en dernier ressort), précaire (l'aide cesse avec le besoin) et récupérable (succession, donation et retour à meilleure fortune).   I. Principes et conditions Toute personne

difficultés sociales, économiques, de dépendance, de handicap. Chaque département est chargé de mettre en application sur son territoire l’aide sociale conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ainsi, il établit un règlement départemental de l’aide sociale qui traite de l’ensemble des aides sociales légales, dites obligatoires, et des aides extra-légales, dites facultatives, ainsi que des modalités d’attribution correspondantes. Les aides sociales légales, dites obligatoires, correspondent

d'évaluation des activités et de la qualité des prestations ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Le projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale.   - Participation à des conseils d'établissements rénovés, dorénavant dénommés «conseil de la vie sociale». D'autres modes de participations peuvent être envIsagés.   - Le recours possible à un médiateur : la personne accueillie ou son représentant légal peut faire appel à lui

une personne qualifiée est prévue pour aider l’usager ou son représentant légal à faire valoir ses droits. L’usager est également associé au fonctionnement de l’établissement ou du service responsable de sa prise en charge par l’institution d’un Conseil de la Vie Sociale ou d’autres formes de participation. - Concernant l’organisation de la vie de l’usager, le projet d’établissement ou de service qui prévoit les modes d’évaluation de la qualité des prestations fournies est désormais obligatoire