Conseil départemental

protection confiée au département La protection de l’enfance a été placée sous l’égide du président du conseil général (1) qui se repose sur des services spécialisés (2) chargés de mettre en œuvre la politique du département.             1° La protection de l'enfance sous l'égide du Président du conseil général La loi du 5 mars 2007 pose le principe de la prééminence du Président du conseil général en matière de protection de l’enfance. Il est chargé de ce rôle depuis déjà les lois de décentralisation

remis au représentant de l’Etat les délibérations des assemblés locales, les décisions prises par délégation de ces assemblés, les actes réglementaires, les contrats, les mesures de polices du maire ou du président du conseil général, les actes relatifs au personnel communal ou départemental. La loi du 13 aout 2004 a diminué le nombre d’actes soumis au contrôle de légalité préfectoral. Les actes des collectivités locales ne sont exécutoires qu’une fois transmis et publiés. Le préfet est un fonctionnaire

d'évaluation des activités et de la qualité des prestations ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Le projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale.   - Participation à des conseils d'établissements rénovés, dorénavant dénommés «conseil de la vie sociale». D'autres modes de participations peuvent être envIsagés.   - Le recours possible à un médiateur : la personne accueillie ou son représentant légal peut faire appel à lui

à la tranquillité publique » ; qu'aux termes de l'article L. 2213-1 dudit code : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations » ; et qu'aux termes de l'article L. 3221-4 du code susmentionné : « Le président du conseil général gère le domaine du département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine

mois de formation d’assistant(e) de service social à l’IRTS de Talence, le terrain m’ouvre ses portes afin de pouvoir y glisser un œil curieux. Mes premiers pas en tant qu’assistante de service social stagiaire ont été en direction de la Maison départementale de la solidarité et de l’insertion, communément appelée MDSI, de Mérignac. J’ai choisi cette institution afin d’avoir une vue globale du métier. Les assistants de service social d’un MDSI fonctionnent en secteur, ce qui signifie qu’ils interviennent

dispositif, a finalement obtenu l’adoption de plusieurs amendements visant à impliquer les collectivités territoriales sur le volet insertion du dispositif. Le Conseil départemental d’insertion (CDI), qui définit les grands axes de la politique d’insertion conduite dans le département est ainsi coprésidé par le Préfet et le président du conseil général. En outre, les départements se voient contraints de consacrer à l’insertion des bénéficiaires du RMI 17 % des dépenses effectuées au titre de l’allocation

déroule l’instruction ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Quelle forme prend la décision du président du Conseil général ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Quels sont les modalités de suivi et de contrôles des établissements et services d’accueil ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

la définition des normes : règles de fonctionnement et de protection de l’enfance. Le Conseil général qui a 4 missions essentielles: autorisation d’ouverture des équipements et agrément des assistantes maternelles dont leur formation, contrôle et surveillance des établissements dont un rôle de protection de l’enfance qu’il partage avec l’Etat, conseil et avis : voir notamment la commission départementale d’accueil des jeunes enfants (L 214- 5) et les missions des services de la PMI, cofinancement

locale. Ils sont le moyen privilégié par lequel la solidarité publique, nationale et locale peut réellement s'exercer. 2 - ORGANISATION : Le CCAS est présidé de plein droit par le maire de la commune. Son conseil d'administration est constitué de manière égale d'élus locaux désignés par le conseil municipal et de personnes qualifiées dans le secteur de l'action sociale, nommées par le maire. On compte parmi celles-ci un représentant des associations familiales, un représentant des associations de personnes

atteinte en y mettant fin. C’est un service publique dont la finalité est l’ordre piblic. Elle met en œuvre des prérogatives de puissance publique, en effet, police donne lieu principalement à des prescriptions (ordres écrits ou sur le terrain). Conseil constitutionnel (18/01/1995), LO relative à la sécurité intérieure ; article qui fixe un régime d’autorisation et d’utilisation des installations de systèmes de vidéosurveillance. Police adm est un droit fondamental qui conditionne l’exercice des