Conseil en propriété industrielle

du Ministère chargé de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises. Il est géré par un Conseil d’Entreprise représentant les différents ministères concernés. L'INNORPI a pour mission « d’entreprendre toutes actions concernant la normalisation, la qualité des produits et services et la protection de la propriété industrielle ». Propriétés d’une marque La propriété d'une marque s'acquiert par l’enregistrement. L’enregistrement confère le droit exclusif d'utilisation de la

28/01/2009 Laura Abitbol Hahmed Mouzaoui En partenariat avec l'INPI : Laurence Joly Les PME déposantes de brevets en France : caractéristiques et évolutions récentes Dans une économie fondée de plus en plus sur la connaissance, la propriété industrielle est devenue un enjeu primordial1. Le poids croissant des actifs immatériels dans l'économie, le développement des entreprises ou encore la lutte contre la contrefaçon en illustrent quelques uns des aspects. De même plusieurs mesures récentes

sur
la
concurrence
et
sur
les
besoins
de
nos
futurs
clients.

 Nous
avons
choisis
le
nom
«
B’SUNNY
»
pour
le
nom
de
notre
produit
 
 Pour
 obtenir
 la
 protection
 de
 la
 marque,
 un
 commerçant
 doit
 la
 déposer
 à
 l’INPE
 (Institut
 National
de
la
Propriété
Industrielle)
ou
au
greffe
du
tribunal
de
commerce.

 
 Pour
vérifier
que
le
nom
de
notre
entreprise
ne
soit
déjà
pas
acquis
nous
avons
recherché
 des
 sites
 de
 référencements
 comme
 sur
 le
 système
 NUANS
 et
 également
 un
 site
 d’agence
 «
l’opic
»

L’invention pour laquelle une entreprise envisage de demander un brevet doit être non seulement une solution technique à un problème technique, mais doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. - Nouveauté L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation

création de richesses * L’organisation des échanges * La régulation économique dans le cadre d’une politique économique |       | Thème du programme : Le droit de propriété et les libertés économiques.Axe(s) de réflexion: les risques encourue lors d’un achat de contrefaçon.Connaissances mises en œuvre : La propriété intellectuelle. | Titre de l’étude : La contrefaçon. | Objectifs de l’étude : Connaître les risques qu’on a si on achète de la contrefaçon. | Référence des sources utilisées:

: vous ne pouvez pas protéger une idée par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en oeuvre pour la concrétiser le seront. Le brevet d’invention est un titre de propriété, délivré par le Gouvernement, qui confère à son titulaire pendant une durée de 20 ans un monopole sur l’invention et les exploitations industrielles et commerciales auxquelles l’invention peut donner lieu. Au delà des 20 ans, le brevet tombe dans le domaine public et chacun peut l’exploiter librement. L’invention d’un

Éco droit introduction : qu'est ce que la contrefaçon ? objet d'étude : les libertés économique et le droit de propriété sujet de l'étude : la contrefaçon problématique : qu'est ce que la contrefacon et pour quel raison est t'elle faite ? Ére Partie : qu'est ce que la contrefaçon ? La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose (notion de plagiat) sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer

| |18 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité |10- L’INPI publie le dépôt de votre brevet au Bulletin officiel de la | | |propriété industrielle (BOPI) | |Dans les jours qui suivent la publication |11- L’INPI vous envoie l’avis de publication | |Pendant les 3 mois qui suivent la publication

Face à un contrefacteur, n’hésitez pas à vous défendre. Mais avant d’entamer toute action, vérifiez bien vos droits et prenez conseil sur les diverses solutions possibles. Assurez-vous de la validité de vos droits |Droits de propriété industrielle |Droits d'auteur | |Vos droits doivent être : |Vos droits doivent être : | |Antérieurs : vérifiez que la contrefaçon

consommateurs un point de repère essentiel. Elle représente l’image de votre entreprise et est garante, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité. a) Un bien précieux à protéger La marque est un élément indispensable de votre stratégie industrielle et commerciale. Si vous ne la protégez pas, vous offrez à vos concurrents la possibilité de s’en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte. b) Une protection efficace En déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation