Conseil fédéral

ses règles. Est-ce que les règles adoptées par l’état s’appliquent toutes sur l’ensemble du territoire ou est-ce que certaines de ces règles ne s’appliquent que sur une partie du territoire. On distingue les états unitaire ou les états composés ou fédéraux. a) L’état unitaire Dans l’état unitaire, les lois sont nationales et les règles (normes) locales ne peuvent être créées que si une loi nationale détermine les matières dans lesquelles elles peuvent intervenir. C’est le cas de la France, les lois

INTRO THEORIE DE L’ETAT (Suite ordi) Réf Constitution Fr : numéro 2022, de 1958, collection que sais-je. CHAPITRE III : L’organisation du pouvoir territorial Forme simple, forme complexe. L’Etat unitaire et l’Etat fédéral. La confédération, dispositif par lequel les Etats souverains décident de s’associer par des accords internationaux pour organiser les territoires. SECTION 1 : L’Etat unitaire Concerne la plupart des Etats (France). Unité est le principe même de l’organisation de l’Etat. La

notamment la « préservation de la paix ». Il conviendra de définir en quoi l’Union européenne représente une forme très particulière de regroupement d’Etats, plus évoluée que la confédération d’Etat mais n’ayant pas encore atteint le stade d’Etat fédéral comme on peut le connaître aux Etats-Unis où au sein même des Etats membres de l’Union comme en Allemagne. L’intérêt est de comprendre les évolutions qui ont eu lieu dans la « nature juridique » de l’Union européenne, surtout à propos de la dévolution

la prise de décision Là encore, il y a deux variantes : La décentralisation territoriale : Elle consiste en ce que d'importants pouvoirs de décision d'intérêt local soient confiées à des collectivités territoriales autonomes, administrées par des conseils élus Au Maroc, les collectivités locales sont régies par les articles 100 et 101 de la Constitution de 1996 : Article 100 : " Les collectivités locales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes urbaines et rurales

aurait concerné une autre partie de ce travail. On remarque que c’est le second rapport que le Major Krafft a rédigé, car il cite quelque fois les points de son premier rapport, que j’ai de manière générale mis entre […] également. Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1932 « Les tragiques évènements des Genève du 9 novembre ont eu une répercussion considérable dans la presse étrangère. Alors que, dans les pays voisins, les nouvelles publiées à ce sujet furent, à quelques exceptions près,

devenu depuis 1993 un Etat fédéral, c’est un Etat qui a des problèmes, parce qu’il y a la séparation entre les wallons et la Flandre, donc les langues ne sont pas les mêmes. La Flandre est devenue plus riche qu’au Sud de la Belgique. En ce qui concerne l’Espagne, à l’époque de Franco, était unitaire. Elle n’est pas décentralisée, elle est très centralisée. A la chute de Franco, le régionalisme va s’imposer en particulier en Catalogne. Chapitre 2 – Les Etats fédéraux « Foedus Eris » : latin

(région, département, commune) dont l’existence et la libre administration par des conseils élus prévues par la Constitution, sont garanties par la loi. L’Italie, tout en restant un Etat unitaire, est en voie de devenir un Etat fédéral. La décentralisation en est la première étape. Quant au cas de l’Allemagne ou plus exactement la République fédérale d’Allemagne, elle est, comme son nom l’indique, un Etat fédéral, c'est-à-dire un groupement crée entre des unités politiques par une Constitution

I. LA STRUCTURE DE L'ETAT 1. La détermination des Etats fédéraux et régionaux Le présent rapport ne part pas d'une définition théorique de la notion d'Etat fédéral et régional. Il s'intéresse aux Etats que leur droit interne qualifie d'Etats fédéraux ou régionaux, et vise à déterminer le contenu qui peut être donné à ces notions. Parmi les Etats qui ont répondu au questionnaire, les Etats suivants sont des Etats fédéraux: l'Autriche, la Belgique, l'Allemagne, la Russie, la Suisse,

des aspects nouveau du fédéralisme réside dans l’utilisation de la forme de l’Etat fédéral comme d’un instrument de réconciliation des sociétés meurtries par la guerre et les conflits ethniques ou religieux. La mise en place d’Etats fédéraux en Bosnie Herzégovine, en Irak, ou encore en Russie témoigne de cette capacité supposée ou réelle de cette forme d’Etats à pacifier une société en crise. Ainsi, l’Etat fédéral constitue une forme d’Etat qui connaît un certain renouveau et concentre les espoirs

Comment la Belgique est devenu un etat federal ? 1970 : premiere reforme -Creation de 4 catégorie linguistique= subdivisions du territoire et donc chaque commune appartient à un communauté linguistique. Different des 3 Region( flamand, wallone et bxl) -3 communauté culturelles : Francaise, neerlandaise et allemande pouvant voté des décret mais champs tres reduit. -3 Region : Flamande, Wallone et Bxl-Capital. -Modif au parlement : création de groupe linguistique et creation de la sonette d’alarme