Contravention De Grande Voirie

onéreux (Art 103 octobre 1980) • Les parcelles appartenant à la commune et qui supporte des ouvrages d’intérêt public chaque fois que la charge et leur entretien incombent aux communes (art 103de la même loi • Les voies de communication notamment la voirie, les voies ferrées, les canaux de navigation, les réseaux divers notamment ceux d’électricité du gaz et téléphonie dès lors qu’ils ont été déclaré d’intérêt général art 1° de la loi de 80 B- L’INCORPORATION PAR AFFECTATION Elle concerne :

domaine public. §3/ L’obligation d’entretien du domaine public   Section 2 : La protection de l’intégrité du domaine public §1/ La protection contre les dégradations : les contravention de grande voirie (CGV) A) la notion de CGV 1. Contravention de police et contravention de voirie. 2. Les contraventions de voirie routière et les CGV   B) Le régime des poursuites 1. Le PV et sa notification 2. L’obligation d’engager les poursuites 3. l’imputabilité 4. Les sanctions en matière de

jurisprudence constitutionnelle, judiciaire et administrative. Cela complexifie la matière. Le droit administratif des biens est Délicat de nos jours car la réflexion de cette matière est renouvelée ainsi que ses outils. Le programme comprend, trois grands thèmes classiques (Partie) : * Le droit des propriétés publiques. * Le droit l’expropriation pour causes d’utilité publique. * Le droit des travaux et ouvrages publiques. Première partie : Le droit des propriétés publiques. Toutes

protection pénale du domaine public. Le pouvoir de police de la conservation de l’administration permet d’infliger des sanctions pénales à toute détérioration du domaine public par contraventions de voirie ou de grande voirie. Le juge considère même que l’administration est dans l’obligation d’utiliser son pouvoir de police de voirie en ce qui concerne le domaine maritime. Les prérogatives de l’administration pour faire cesser toute occupation sans titre du domaine public. L’administration propriétaire

personnes publiques = CG3P. Ce code a été publié par ordonnance du 21 avril 2006. Ce code ne fait pas non plus une unification des sources, la simplification du droit n’est pas toujours atteinte. Il y a encore une disparité des sources : code de la voirie routière … A côté de ça, il reste des textes non codifiés. [acheter le cg3p, sur le site de la documentation française. Ou le télécharger sur Légifrance. On a le droit au code le jour de l’oral.] Deux mémentos très bien fait : de Gustave Peiser chez

savoir si le bien est dans le domaine public ou dans le domaine privé, les biens qui auront une finalité de service public seront plutôt des biens du domaine public. Mais les collectivité publique possèdent des biens ordinaires, ce sont souvent de grands propriétaires foncier. Il y a donc une distinction a effectuer dans le patrimoine des collectivité publique. On dit souvent que la distinction entre les domaines publics est apparue à partir du 19ème siècle. Elle a été réalisé par le droit sous

1. La police de la conservation : N’est compétente que pr la voirie grâce à des textes spéciaux. L’autorité de police ne doit utiliser que ses pv de police administrative pour protéger le DP sinon annulation/TA. Les Règlements de police sont assortis de contraventions spécifiques : il faut un texte violé et une infraction matérielle. CONTRAVENTION DE VOIRIE : Compétence totale du JJ. Petites voies ! CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE : Concerne tous les DP autres que le DP routier (fluvial, aéronautique…)

sur les marchés). Cet usage peut également être normal ou anormal (qui n’est pas conforme à l’affectation mais qui est compatible comme les terrasses de café sur les trottoirs). Il y a deux exceptions : - un texte de 1959 distingue dans la voirie communale les voies communales et les chemins ruraux qui eux relèvent du domaine privé. - un arrêt du Conseil d’Etat Berthier en 1960. La question se posait de la domanialité ou pas d’un jardin public. Le CE pose l’idée que le bien appartient

de l’Administration. Celles-ci prennent le plus souvent la forme de contraventions qui peuvent être prévues par décret. Cependant, lorsque ces sanctions sont susceptibles de porter atteinte à une liberté publique, elles doivent être prévues par la loi. Ainsi, concernant les contraventions de grandes voiries, l’article L.2132-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, prévoit que « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l’amende

Le ministère d'avocat 378. Le ministère d'avocat est obligatoire sauf exceptions. Devant les Tribunaux administratifs il n'est pas obligatoire pour le contentieux des travaux publics, les contrats relatifs au domaine public, les contraventions de grande voirie, le contentieux fiscal, les litiges individuels concernant les agents publics, les pensions, l'aide sociale, les emplois réservés, l'indemnisation des rapatriés, les collectivités territoriales qui sont défendeurs, pour les demandes d'exécution