Contribution pour le remboursement de la dette sociale

fonction de la qualification du cautionnement. Section I : Les distinctions importantes §1. Distinction cautionnement civil et commercial Généralement, le cautionnement (contrat de bienfaisance) est un contrat civil même s’il cautionne une dette commerciale. Il peut avoir aussi un caractère commercial dans quatre cas : - le cautionnement est un acte de commerce par nature. Ex : cautionnement donné contre rémunération par un établissement de crédit. - le cautionnement est un acte de

à des personnes autres que les clients de CAPAVOCAT réalisée sans l’autorisation expresse et écrite de notre établissement expose son auteur à des poursuites judiciaires. CAPAVOCAT SARL au capital de 7622 euros / RCS Paris B395 333 297 / Siège social : 106 bis rue de Rennes — 75006 Paris Tél : 01 47 07 87 27 / Fax : 01 47 07 35 68 / @ : www.capavocat.fr FICHE RECAPITULATIVE ET D’ACTUALISATION SELECTIVE SUR LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS (1/2)  Pour ceux d’entre vous qui êtes concernés…

créancier aura un droit prioritaire au paiement parce que le risque d’impayés sera transféré sur autrui. De ce point de vue, le droit des suretés, parce qu’il conduit nécessairement à transférer l’impayé sur autrui, cette sureté figure parmi la question sociale, c'est-à-dire une question hautement politique. Il s’agit d’identifier les catégories de créanciers qui bénéficient d’un droit au paiement. Entre le banquier, le salarié et le fournisseur, tous 3 impayés, qui a le droit au paiement prioritaire ?

consiste à utiliser les dépenses et les recettes des administrations publiques afin de modifier l’activité économique 2 Les différents centres qui la compose − Etat : les différents ministères, collectivités locales, organismes centrales/protection social (ASSEDIC, ANPE, sécu…) − Dans les administrations publiques ne figurent pas la poste, SNCF, mutuelles… ➢ Les recettes publiques sont les « prélèvements obligatoires » • Ex : péage non obligatoire ! 2 Politique Monétaire 1 Définition

| | | |TITRE 6. Déclarations sociales | | |

civiles : le taux de cotisation est fixé actuellement à 20% supporté à part égales par l’employeur et les fonctionnaires à raison de 10% chacun. • Le régime des pensions militaires : le taux de cotisation salariale est fixé à 7% et le taux de contribution patronale à 14% ; • Les pensions d’invalidité sont supportées par les employeurs. Mode de calcul de la pension vieillesse : Pension de vieillesse = 2,5% * le nombre d’années valides et validées *l’assiette de liquidation. L’assiette de liquidation

performances de l'entreprise d'une année à l'autre et les performances des entreprises entre elles. Chapitre I - L'activité : la formation du résultat On travaille sur des données comptables, mais la comptabilité n’est rien d’autre qu’une construction sociale. Il n’y a pas de réalité concrète à un concept comme le bénéfice. C’est donc un concept et c’est là tout le problème avec la normalisation. En finance on va essayer de retrouver la réalité. Section I : Les soldes intermédiaires de gestion SIG = résultats

DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE FONDAMENTAL Bases de données : - semaine juridique sociale : JCP/ Lexis Nexis - Francis Lefebvre : éditeur Navis (créer son mdp) - Semaine sociale Lamy : Lamyline - Revue de droit social : Dalloz - Revue de droit du travail : Dalloz Code de la sécurité sociale ? CHAPITRE 1 – ARCHITECTURES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE EN FRANCE Qu'est-ce que la protection sociale ? Les risques : - maladie (SS) - vieillesse (SS) - chômage - incapacité/ invalidité

comptes. - Adm° publique marchande: Ressources principales viennent des prélèvements obligatoires et une partie résulte des ventes. (Ex: Etat, La comptabilité publique: intervient pour l’exécution du budget donc à collectivités locales, sécurité sociale) la fin. - Institutions sans but lucratif au service des ménages: syndicats, La comptabilité nationale: permet d’élaborer le budget donc intervient associations étudiantes, cultes... avant. Elle fait son apparition dans les années 50. En 1963: elle

pour le financement de son investissement ; ces ressources financières proviennent des profits non distribués aux actionnaires et des sommes affectées à l’amortissement ou à la provision. La capacité d’autofinancement (CAF) mesure la capacité de remboursement des capitaux empruntés. Plus l’entreprise génère de recettes et plus l’investissement est possible. Les profits non distribués : L'activité de l'entreprise permet, chaque année, de dégager un bénéfice. Une partie de ce bénéfice est distribuée aux