Controle Des Sanctions Parle Juge

subordination juridique (ordres, contrôles, sanctions) La technique du faisceau d’indice. Est-ce qu’un télétravailleur est un salarié? En principe non. Quels sont les critères du contrat de travail? - le salarié reçoit des ordres, pas des conseils: Contre-exemple: plombier vient avec son matériel; je lui donne des conseils pas des ordres; ce n’est pas un salarié, c’est un artisan. Un donneur d’ordre n’est pas forcément un employeur. Mais les ordres ne suffisent pas. -Contrôle avec une obligation de

(Personnes physiques, morales). Ex : société, association. Ex de Droits privés : Droit civil, Droit du travail, Droit commercial, droit des biens, droit pénal. En matière pénale, 3 types d’incriminations : Crimes, délits ou contravention. 2 types de sanctions : amende (somme d’argent qu’on verse à l’état) ou emprisonnement. Le Droit public est une relation entre des personnes publiques ou une personne publique avec une personne privée. (Ex de personnes publiques : collectivités locales…) Rq : En France

passe des contrats avec des clients, avec d’autres entreprises et sous-traitant. Ils ne sont pas soumis au droit du travail sauf s’il s’agit de la fausse sous-traitance. Actuellement la tentation est grande de faussé donc pour la sous-traitance le juge pourra requalifier le contrat en contrat de travail et condamné au pénal pour travail dissimulé. Ne sont pas concerné par le droit social toute les professions libéral, les travailleurs indépendants, ils sont 300 000 en France. Il reste 17 millions

phénomènes principaux en droit La règle La décision, le juge Juristes se posent la question de savoir quelle est l’origine du droit ? Est -il été à l’origine constitué par des règles ou par des jugements ? En réalité le jugement peut être le 1er phéno juridique.(ex Moise et les 10 commandement, le jugement de Salomon)= pheno élémentaire du droit Au commencement ; pour nous c’est La règle= plus anciennes que le jugement Le législateur vient avant le juge (Moise avant Salomon) Le tabou dans les sociétés

droits de l'homme. Elle n'est compétente que si le juge national s'est déjà exprimé auparavant, la Cour peut toutefois avoir une interprétation autonome de la Convention, et notamment, déterminer ce qu'elle retient comme étant une matière pénale. Cet article sera ainsi applicable dans toute situation où le droit national qualifie une matière de pénale, mais le juge européen pourra de lui-même qualifier une matière de pénale au vu de la nature de la sanction, ou bien de sa gravité. Ainsi, dans des pays

par exemple (EDF par exemple ? pas sur). L’administration est soumise à deux règles de droit : Le droit administratif, dont l’application relève du juge administratif et le droit privé dont l’application relève du juge judiciaire : C’est le principe selon lequel « la compétence suit le fond » (quand c’est privé c’est le juge judiciaire pas le juge administratif et vice versa, c’est ca que ca veut dire). Le droit administratif est celui constitué par l’ensemble de règles distinctes du droit privé

territoire étatique : Soit de manière conventionnelle par le biais d'un accord, d'un traité. Un état va décider de céder un territoire à un autre état. Soit de manière non conventionnelle, un état va occuper un territoire étranger par la force, on parle de conquête. Cette hypothèse est prohibée par la Chartre des nations unies. La Résolution de 2625 de 1970 reconnaît comme légal les acquisitions de territoire par la force. §4 :La succession d'état. C'est la substitution d'une autorité étatique

bénéficiaire de la répression. Mais la répression est organisée sous le contrôle du pouvoir central notamment avec l’intervention d’un juge. Le troisième stade : c’est l’Etat qui organise la répression : la victime n’a plus qu’un rôle secondaire. En réalité, c’est toute la société qui s’en trouve désorganisée. A cette époque, il convient de distinguer les délits privés portant atteinte à la victime, et les délits publics sanctionnés même sans plaintes de la victime. La répression se caractérise par

droit, qui s’intègrent de plein droit au droit interne. La réception du traité intervient notamment sous la forme d’une norme nationale reprenant les dispositions exactes de la norme internationale. On parle alors de « nationalisation » du traité. Ses dispositions seront appliquées par le juge national non pas en tant que règles de droit international mais bien en tant que règles de droit interne. Un tel système existe au Royaume-Uni, où les juridictions ne peuvent appliquer les traités internationaux

employeurs privés et les salariés des secteurs privés). Echevinage : insertion d’un magistrat professionnel pour guider les conseillers prud’homaux (non encore réalisé mais proposé). En position de blocage, les conseillers appellent un juge professionnel appelé le juge départiteur devant le TGI. Le conseil est divisé en 5 sections montrant bien que le droit du travail a vocation à s’appliquer dans toutes les branches professionnelles : une section de commerce ; industrie ; agriculture ; encadrement