Controle Du Plan De Sauvegarde De L Emploi

française de dialogue social qui combine démocratie sociale et démocratie politique » (Michel Sapin). Promulguée le 14 juin 2013 et publiée au Journal officiel le 16 juin 2013, la loi de sécurisation de l’emploi opère un véritable renouveau dans le contrôle du licenciement collectif économique opéré par l’administration en vue de protéger au mieux les salariés licenciés. La procédure de licenciement économique collectif suscite un contentieux considérable. En effet, le licenciement pour motif économique

dite « Loi de Programmation pour la Cohésion Sociale ». On retourne alors à une situation antérieure à 2002, et la loi met en avant des accords de méthode pour élaborer un plan social  (=PSE : Plan de Sauvegarde de l’Emploi). La loi de 2005 revient également sur la jurisprudence « Framatom Majorette », qui impose la création d’un plan social lors de la modification du contrat de travail pour plus de 10 salariés. Cette même loi institue également un nouveau régime pour les conventions de reclassement

l’absence de difficultés économiques (Cass. Soc 2 juin 1993). Ces mutations doivent nécessairement une incidence sur l’emploi. Réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise (cause jurisprudentielle) La réorganisation de l’entreprise ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité (Cass. Soc 5 avril 1995 réaffirmé par Cass. Soc 12 juillet 2006). Arrêts Cass. Soc 11 janvier 2006 (anticipation de difficultés économiques

nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du salarié licencié ; – la date de la notification du licenciement à l’intéressé (C. trav., art. D. 1233-3). Le non-respect ou l’ignorance de cette procédure d’information est puni d’une peine de contravention de 4e classe. C. – Priorité de réembauche 240. – Le salarié licencié économique, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse et le salarié licencié ayant retrouvé un emploi bénéficient d’une priorité de réembauche (V

Introduction Phrase d’accroche Dans le cadre du séminaire perte d’emploi, nous avons choisi comme thème le licenciement économique, et plus spécifiquement le rôle des acteurs dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). En effet, le PSE ne peut intervenir qu’à la suite d’un licenciement économique dit collectif et non individuel ; c’est pourquoi ce dernier ne sera pas traité. Le licenciement économique collectif a une procédure bien spécifique . C’est pourquoi il est nécessaire de procéder

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale le 30 mars 1999 Le plan de sauvegarde de l'emploi, autrefois appelé plan social est un instrument de protection du salarié, pour cette raison il est rigoureusement encadré et fait l'objet d'un contrôle tant administratif que judiciaire. Deux juridictions sont compétentes pour contrôler le plan de sauvegarde de l'emploi selon le type d'action; le TGI est saisi par le comité d'entreprise voir d'un syndicat agissant dans l'intérêt collectif

D’ENTREPRISES ET LEUR ACCOMPAGNEMENT SOCIAL VIA LES PLANS DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI Claude FABRE – Séance du 25/09/2014 Document d’accompagnement de la séance Plan du document Introduction : les restructurations d’entreprises et le recours aux licenciements économiques en France PARTIE 1. DU SUREFFECTIF AU PSE : L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES RESTRUCTURATIONS 1. Le cadre juridique plan de sauvegarde de l’emploi (anciennement plan social) : un cadre en évolution 2. Les pratiques observables

l’évolution de leur poste Chercher à reclasser les salariés menacés C’est une mesure de prévention contre le licenciement. C’est une obligation incontournable pour l’employeur. Sans la recherche du reclassement, qui permet au salarié de conserver un emploi, le licenciement peut être dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette troisième obligation a pesé sur les entreprises qui ont engagé des procédures pendant l’application de la loi de modernisation sociale, aujourd’hui révisée. Négocier la réduction

arbitraire/nécessiT justificat° faute grave Convent° collective : texte conclu entre employeur ou grpmt employeurs et une ou plusieurs orga syndicales représentatives portant sur condit° emploi/W salariés ainsi que sur leur garantie sô Accord collective : porte sur 1 thème Convent° collective (ex : condit° emploi) Accord nal interpro (ANI) : portant sur des sujets larges faisant l’objet d’un accord au niveau nal (dernier en date sur harcèlemt moral) Branche : secteur activiT (automobile/agro)

reclasser le salarié sur un autre poste de travail ou si l'inap­titude est absolue, à licencier le salarié. Le licenciement doit être effectué dans le mois qui suit la déclaration d'inaptitude. 2. Le contrôle du juge et les sanctions du licenciement sans cause réelle et sérieuse A. Le contrôle du juge En cas de litige, la loi du 13 juillet 1973 a confié au juge le pouvoir d'apprécier l'exis­tence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, celui-ci formant sa conviction au vu des éléments