Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Déclaration universelle des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, à la Déclaration universelle du 10 décembre 1948, aux pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme de 1996, à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1869, à la Convention relative aux droits des enfants du 20 novembre 1989, par le protocole adopté par le Sommet de l'organisation de l'unité africaine de Lomé en juillet 2000, textes ratifiés par le Sénégal. Convaincu

du mariage et au divorce) ;le droit des biens (le droit de propriété) ;le droit des contrats (la liberté de contracter) ;le droit social (le droit de grève, le droit syndical) ; le droit pénal (la présomption d’innocence, la légalité des crimes et peines) ; le droit des affaires (le droit à la concurrence, le droit d’entreprise) ;le droit judiciaire (le droit à un procès équitable) . Il est nécessaire, pour effectuer une approche scientifique de la notion des droits de l’homme de bien distinguer les

historique douloureux comme antinomique. Le nationaliste marocain se trouve alors solliciter par un idéal perçu comme le modèle d’une puissance dominante et usurpatrice des droits des individus dominés. Cette sollicitation se traduira par la mobilisation contre le dahir berbère de 1930, et par la création de la ligue des droits de l’Homme de Tétouan en 1934 qui jettera les premières bases d’un cadre organisé autour duquel se cristallisent toutes les demandes de réforme politiques, économiques et sociales

1959-2009 3 Albanie Le Conseil de l’Europe Adhésion : 13 juillet 1995 La Convention Signature : 13 juillet 1995 Ratification  2 octobre 1996 :  Les juges Juge en fonction  Ledi BIANKU : Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) Nombre total d’arrêts : 20 Arrêts de violation : 18 Arrêts de non-violation : 1 Autres arrêts : 1 Décisions d’irrecevabilité :  140 Requêtes pendantes : 228 Exemples d’affaires concernant l’Albanie

stratégie pour la réduction de la mortalité maternelle dans la sous-région. Le document qui en est issu a été approuvé par l’AMS en août 2004. Parmi les recommandations contenues dans ce document figure un appel aux pays membres à entreprendre entre autres, les actions suivantes :  améliorer l’adoption de la contraception et de la planification familiale  revoir les lois et coutumes ayant un impact négatif sur la santé reproductive des femmes  revoir les lois archaïques sur l’avortement  mettre

NATIONS UNIES NEW YORK 14 – 25 AOUT 2006 Convention internationale sur les droits des personnes handicapées enable La convention en bref « Le système actuel des droits de l’homme était censé protéger et promouvoir les droits des personnes handicapées, explique la Commissaire aux droits de l’homme de l’ONU Louise Arbour, mais les normes et mécanismes en place n’ont pas réussi à fournir une protection adéquate dans le cas particulier des personnes handicapées. Il est manifestement temps que

émergence de cette notion dans les textes officiels. 18 1. La déclaration pour la protection de toutes les Personnes contre les disparitions forcées. 18 2. Le Statut de la CPI de 1998. 20 3. La convention pour la protection de toutes les Personnes contre les disparitions forcées. 21 B. Une évolution encore insuffisante.

juvénile a augmenté de 32 %, mais cette augmentation cache des disparités : - Deux des catégories de faits les plus graves (faits juridiquement qualifiables de Criminels ) ont baissé : les vols à main armée (braquages) et les homicides et autres coups mortels. -La troisième infraction de type criminel, les viols, concerne un petit nombre de cas mais est en forte augmentation, ce qui n’est pas spécifique aux mineurs et ce qui ne date pas du début des années 1990. La question reste

La protection des droits des personnes handicapées vers une approche intégrale et intégrée Avec la ratification de la convention internationale des droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif et l’ouverture d’un large débat aussi bien entre les acteurs que dans les médias, le Maroc s’oriente vers l’adoption d’une approche intégrale qui dépasse l’approche purement solidaire permettant ainsi de développer une approche globale et intégrée qui interpelle la citoyenneté de la personne

doit être déclarée dans les trois jours qui suivent l’accouchement. Une fois la déclaration réalisée, l’officier d’état civil va dresser l’acte de naissance qui comporte les informations relatives à l’enfant ainsi qu’aux parents. Mais il faut deux autres conditions qui sont des conditions cumulatives : il faut être né vivant et viable. Ces exigences ne sont pas énoncées clairement dans le Code civil mais nous pouvons les déduire de d’autres dispositions, les articles 318 et 725. Le premier dispose