Convention des Nations unies sur le droit de la mer

parcourent les mers pour piller des navires de commerce. De ce fait, la piraterie maritime est une forme de banditisme pratiquée sur mer, caractérisée par la violence commise à l’encontre non seulement des biens, mais aussi de l’équipage du navire victime (vols, kidnappings, et meurtre). Elle constitue le crime international le plus ancien de l’histoire des nations bien avant le génocide, le crime contre l’humanité et ses pratiques ont connu une évolution exponentielle au début du XXI Siècle. La

En droit international, on entend par eaux territoriales, ou mer territoriale, l'espace maritime intermédiaire entre les eaux intérieures (lacs, estuaires ou baies) et la haute mer, espace compris entre la ligne de base de la mer territoriale côté terre et une ligne idéale qui, établie à la limite de la haute mer, est définie par l'État côtier et portée à la connaissance de la communauté internationale. On définit en principe la ligne de base des eaux territoriales par le tracé côtier que découpent

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LES PAYS AFRICAINS FACE A L’EVOLUTION DU DROIT INTERNATIONAL DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR MER* Par Joseph NGUENE NTEPPE Doctorant en Droit Chercheur Associé au Centre de Droit Maritime et Océanique-Université de Nantes Chargé de Travaux dirigés à l'Université de Douala (Cameroun) Introduction Les transports maritimes s'inscrivent dans un cadre juridique et un contexte politique et économique spécifiques dont les influences réciproques expliquent l'évolution de la codification de la

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posséder une administration propre. La Cour règle conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États, elle donne aussi des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumis par les États et les institutions qui sont autorisées à le faire. Par sa compétence « générale » qui lui permet de connaître aussi bien des affaires de délimitation de frontières en mer que d’allégations de génocide, par le poids de sa jurisprudence, par

 CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR MER, 1978 (RÈGLES DE HAMBOURG) NA TI ONS UNIES 1994 La présente édition des "Règles de Hambourg" com­ prend la note explicative du secrétariat de la CNUDCI précédemment publiée sous la cote A/CN.9/306. TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE . PREMIÈRE PARTIE. DISPOSffiONS GÉNÉRALES . Article premier. Définitions

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