Coopération policière et judiciaire en matière pénale

l’objet d’une proposition de la Commission et d’un vote du Parlement pour être approuvées. Le Conseil est compétent pour toute question relative au pilier communautaire, à la politique étrangère et de sécurité commune et à la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Il peut aussi intervenir pour débloquer une situation de crise. Le rôle de la France Normalement, c’est le Président de la République qui participe en tant que chef d’Etat aux réunions du Conseil européen. Il peut être représenté

| |Ce domaine relève du « troisième pilier », la coopération judiciaire et policière en matière pénale. | |Deux institutions ont vu le jour : | |■ l’Unité de coopération judiciaire européenne, EUROJUST, créée en 2002 et chargée d’améliorer

regroupements familiaux, la coopération policière et judiciaire, ect Mais c’est avec le traité d’Amsterdam que les droits de l’homme devienne un fondement de l’union européenne. Il y a le développement d’un mécanisme de sanction en cas de violation grave et persistant d’un état. Ce traité annonce enfin la compétence juridictionnelle en matière de la protection des droits fondamentaux. Par exemple la CJCE est compétente pour le 3 è pilier (Coopération policière et judiciaire en matière pénale). Puis enfin

dans des régions comme l’Afrique de l’Ouest, le Soudan, les Balkans, le Caucase, l’Asie centrale, l’Asie du sud et les Philippines. Le schéma suivant illustre par exemple les filières d’armes destinées au conflit soudanais. Interpol permet une coopération internationale notamment pour des services de police comme l’Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS) dont dépend la brigade des stupéfiants en France. Sur le terrain, les frontières sont protégées par les services

forme : c’est en effet un ensemble de révisions des traités antérieurs. LA particularité de ce texte est avant tout de mettre fin à la structure en piliers sur laquelle il faudra revenir (A). Ensuite, il sera question de voir les apports du traité en matière d’unification des traités : le traité sur l’Union Européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) (B). A) La fin de la structure en piliers La construction européenne a connu nombre de phases et d’évolutions. Pour mieux comprendre

inconditionnelle des mouvements de capitaux à l’intérieur de la Communauté et à la création d’un vaste marché financier ; − − Ensuite il a inscrit le principe du droit de circulation et de séjour des citoyens de l’Union Enfin il a instauré une coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui est liée avec la libre circulation des personnes. Enfin, le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 et le traité de Nice du 26 février 2001 ont fini de contribuer à la réalisation d’un

vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, le droit de l'Union européenne comprenait le droit communautaire (ou droit des Communautés européennes) ainsi que des procédures de coopération comme la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP). Après cette date, le traité a aboli la structure en pilier de l'Union qui s'est dotée de la personnalité juridique en tant qu'héritière des Communautés, par conséquent la notion

renforcer la sécurité intérieure. La Convention d'application de l'Accord de Schengen, signée 5 ans après l'accord (19 juin 1990), règle ces mesures en détail ( renforcement des contrôles aux frontières externes de l'Espace Schengen, amélioration de la coopération transfrontalière entre les polices, modernisation des modalités d'échange d'informations sur les personnes et objets recherchés … ). Il y a aujourd’hui 26 membres, dont 22 font partie de l’Union européenne : la France, l’Allemagne, l’Autriche

de l'Union, définit les trois « piliers » de son action : un pilier communautaire, concernant des matières pr lesquels les États membres ont consenti de transférer une partie relativement importante de leurs compétences et souveraineté à l’UE, le second pilier concerne la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et le troisième traite de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (JAI). Le traité de Maastricht prévoit la création d’une citoyenneté européenne et d’une union économique

âme » (Jacques Delors) I : Union politique ? Union monétaire ? 1945 - 1957 A) Idéologie des pères fondateurs et mise en place des Communautés * Prémices de construction européenne : OECE mis en place en 48 (Organisation européenne de la coopération économique qui deviendra l’OCDE), création conseil européenne en 1950. * Idée sous jacente à construction européenne : principe du « doux commerce » : on ne fait pas la guerre avec pays avec lesquelles on a des intérêts communts. But ==) Créer