Cour administrative d'appel de Nantes

conseil municipal du 29 avril 1997, les avenants n°s 18 et 20 au contrat et de condamner la CGE et la ville d’Olivet à leur verser à chacun la somme de 10000F au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les requérants ont alors décidé de saisir la cour administrative de Nantes, laquelle, dans son arrêt du 9 avril 2004, fait suite à leur demande en considérant que ledit avenant doit prendre en compte les nouvelles dispositions législatives et annule le jugement du 17 mai 2001 ainsi

relèvent les auteurs des « Grands arrêts de la jurisprudence administrative » (p. 7), la liaison entre la compétence juridictionnelle et le fond du droit qu’institue cet arrêt n’est pas absolue. -BS’agissant du juge judiciaire, celui-ci n’hésite pas lorsqu’il est confronté à des situations proches de celles qui par nature se rattachent au droit administratif à faire application des concepts dégagés par le juge administratif. L’arrêt de la Cour de cassation Giry en date du 23 novembre 1956 (Bull. civ

et son prénom en Tatiana. Le ministère par 2 décisions a rejeté sa demande. La requérante a formé un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif qui a confirmé les décisions du ministre. Mme a interjeté appel devant la Cour administrative d’appel qui confirme la décision du tribunal au motif que le prénom de « Tatiana » était « peu répandu en France » et que la transformation du nom B. porté par l'intéressée en « C. » ne répondait pas aux conditions posées par l'article 2 de la loi

Mullick c/ Mullick, in Mélanges Jean-Louis Mouralis , 2011, p. 207). La Cour d'appel de Londres a même accepté un appel formé au nom du dieu Shiva contre une société ayant acquis une statuette de la divinité ( Bumper development corp., Ltd v. Commissioner of Police of the Metropoli s, 1991, 1 WLR 1362). De même, la Haute Cour d'un État indien a jugé le 30 mars 2017 qu'un fleuve pouvait être titulaire de droits fondamentaux

de Bobigny a demandé une expertise médicale et a renvoyé l’examen à une audience du 3 décembre 1996. Une fois l’expertise médicale effectuée, le tribunal a rendu son jugement et a statué en défaveur de X. Ce dernier a alors interjeté appel. La cour d’appel a alors rendu un arrêt qui annule le jugement rendu par le tribunal et accorde, à la faveur de X, les demandes qu’ils voulaient voir effectuer. Arguments des parties : En première instance le tribunal a débouté la demande de M.X au motif que

ses fonctions. Ceci étant précisé que l’on s’en tiendra ici a la justice étatique interne, sans relever l’incidence que peuvent avoir, dans l’application du droit, les décisions de juridictions internationales telles que la Cour de Justice des Communautés Européenne ou la Cour européenne des droits de l’homme. I] Les juridictions Les institutions qui rendent la justice sont séparées en 2 ordres de juridictions. =>L’une tranche les différents qui mettent en cause les pouvoirs publics. ORDRE JUDICIAIRE

Phillipe, 186108, mentionné aux tables du recueil Lebon (extraits). Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 8 juillet 1977, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 janvier 1979, M. Y... a été reconnu coupable du délit, commis dans l'exercice de son exploitation d'un fonds de commerce de négoce et de conditionnement de beurre en gros et de transport public de marchandises, de recel de marchandises

après conseil. Localement, ses ordres sont relayés par divers rouages. Pour ce qui est de la justice, il fait confiance aux cours souveraines. Une cour souveraine, ou cour supérieure était, sous la monarchie française, une juridiction statuant souverainement en dernier ressort. Il s’agissait notamment du Conseil du roi, des Chambre des comptes, des Cour des aides, et des Parlements. Elles se sont vues confiées le pouvoir de rendre la loi, doublé parfois de celui de contrôler les finances et l’administration

-Juridiction: Le Conseil d'Etat dans un arrêt de section. -Visas: Le Code du travail; la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 (modifiée); la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (modifiée); Le Décret n°2001-532 du 20 juin 2001; Le Code de la justice administrative. -Faits :En l'espèce, une société formule une demande d'autorisation de licenciement contre un employé à un inspecteur du travail. Ce dernier par décision du 29 janvier 2001 se déclare incompétent pour statuer sur la demande au motif que

général des impôts (CGI). Elle fait alors une demande auprès du tribunal administratif afin d’obtenir la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu. Le tribunal administratif de Rennes, ainsi que la cour administrative d’appel de Nantes rejettent sa demande. En effet, la cour administrative d’appel avait considéré que Mme Noël n’avait pas pu céder à la société le droit de bail en 1997, puisque, selon elle, ce droit de bail se serait éteint en 1998 par confusion des droits locatifs et de propriété