Cour d'appel de Limoges

C'est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mars 1988, de Saintecatherine. M. X souhaite que son acte de naissance ainsi que l'acte de naissance de son père, de son grand-père et de son arrière grand-père soient rectifiés. Il nous dit que le nom porté par ses ancêtres s'était toujours écrit « De Sainte-Catherine » mais à cause d'une erreur commise par les services de l'état civil lors de la rédaction de l'acte de naissance de son arrière grand-père, le nom

première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation trenchant la question de l'imprescriptibilité du nom. (le domaine est il bon :oops: ) La famille de M Yves Saintecatherine s'est toujours appelé De Sainte Catherine jusqu'en 1860. Suite à une erreur d'ecriture du nom de son grand père sur son état civil, la famille se fait désormais appelé Saintecatherine. Le 6 juin 1985, M Yves Saintecatherine fait appel devant la Cour d'appel de Limoges en vue de rectifier son acte

consiste à les nommer mieux et de sélectionner les faits susceptibles d'incidence sur la décision judiciaire afin de les rapprocher de la norme juridique. Ce principe essentiel de conceptualisation des faits est rappelé par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 31 mai 2005 ayant rendu un arrêt de cassation. En l'espèce, un certain nombre de denrées animales ont été retrouvées dans le congélateur d'un restaurateur, dépourvues d'indication de fraîcheur et dont la date limite de consommation

la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation trenchant la question de l'imprescriptibilité du nom. (le domaine est il bon )La famille de M Yves Saintecatherine s'est toujours appelé De Sainte Catherine jusqu'en 1860. Suite à une erreur d'ecriture du nom de son grand père sur son état civil, la famille se fait désormais appelé Saintecatherine.Le 6 juin 1985, M Yves Saintecatherine fait appel devant la Cour d'appel de Limoges en vue de rectifier son acte de naissance

ARRET N°2 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1988, 85-17.162   Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 15 mars 1988 N° de pourvoi: 85-17162 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi du 6 fructidor an II, ensemble les principes qui régissent le droit au nom ; Attendu que le nom ne se perd pas par le non-usage ; Attendu que M. Yves X... a présenté au président du tribunal de grande

Cet un arrêt d’une Cour de cassation de la 1ère chambre civile datant du 15 mars 1988. M. Yves X dépose une requête pour la rectification de son acte de naissance ainsi que celui des membres de sa famille (père, grand-père, arrière-grand-père) auprès du président de TGI pour une orthographe correct du nom de famille. Le requérant M. Yves X décide de déposer une requête auprès du TGI qui fait appel par la suite à la Cour d’appel où elle déboute l’action en justice de M. Yves X, ce qui l’amène

Commentaire d'Arrêt L'arrêt de cassation partielle est rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 2 décembre 1997. En l'espèce, de fausses attestations sont produites pour justifier le licenciement d'un salarié A, par M. X, un autre salarié de la société Y. Ces attestations ont été utilisés par C, directeur général de la société Y, dans un procès prud'homal contre A. A a saisit le juge pour engager la responsabilité pénale de X pour l'établissement des fausses attestations, délit

détermination de l'empiétement La jurisprudence tend à se durcir sur ce point car désormais une simple constatation de l'empiétement suffit (A) et le domaine de l'empiétement s'élargit de plus en plus (B). A) Une simple constatation La Cour de cassation ne s'est pas toujours appuyée sur les mêmes articles du code civil pour motiver ses décisions. Ainsi alors qu'en 1959 elle applique l'article 555 en matière d'empiétement, dix en plus tard elle rejette ce même article et se fonde sur l'article

seul une infraction prévue par un texte est répréhensible, et donc en conséquence qu’est irrégulière une poursuite qui applique aux faits une qualification supérieure ou inférieure à celle prévue par le législateur. La chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 31 mai 2005 a rendu dans une décision solennelle un arrêt de cassation relatif à la détermination de la qualification d’un fait. En l’espèce, un certain nombre de denrées animales dépourvues d’indication de fraîcheur et

jurisprudentiel par la Cour de cassation concernant le problème du cumul des responsabilités du fait des choses (article 1384 alinéa 1er) et du fait de la ruine des bâtiments (article 1386). En l’espèce, M. Auzelle est titulaire d’un droit d’usage sur une grange dont la toiture s’est effondrée sur l’immeuble continue de Mme Pierrefine. De ce fait, Mme Pierrefine assigne M. Auzelle en réparation du dommage causé, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. La Cour d’appel de Limoges, par un arrêt