Cour d'appel de Limoges

d'instance de Riom : TI Riom, 19 nov. 1989. ▪ Jugement du tribunal administratif de Nice : TA Nice, 11 juill. 1988. ▪ Arrêt de la cour d'appel de Limoges : l'usage en droit privé veut que l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987. ▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt :                 - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e,

d'instance de Riom : TI Riom, 19 nov. 1989. ▪ Jugement du tribunal administratif de Nice : TA Nice, 11 juill. 1988. ▪ Arrêt de la cour d'appel de Limoges : l'usage en droit privé veut que l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987. ▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt : - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e + date de

Son épouse Invoquant les dispositions de l’article 1415 du Code civil, a assigné la banque en mainlevée du nantissement souscrit par son époux sans son consentement exprès. Le demandeur est débouté de sa demande en première instance. La cour d'appel de Limoges est alors saisie, mais déboute également le demandeur par un jugement du 23 juin 2003. Mme X décide alors de se pourvoir en cassation. La constitution pour autrui d'une sûreté est-elle une sûreté réelle ou un cautionnement répondant au

confortative, afin de parer aux risques d'éboulement, la cour d'appel, qui a ainsi indemnisé un préjudice hypothétique, a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; que dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'absence de mise en place

contentieux-privé et codirectrice du CRDP de Caen   1 - La protection du logement familial, assurée par l'article 215, alinéa 3, du code civil vient de se heurter à une importante limitation. En effet, c'est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation déclare irrecevable l'action de l'époux qui agit en nullité de l'acte disposant des droits par lesquels est assuré le logement de la famille pour défaut d'intérêt actuel(1). 2 - Pour mieux comprendre la solution, reprenons les faits

depuis la constitution de la société, nonobstant la présence d'un associé uniquement titulaire de parts d'industrie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'il co-existait un associé, fut-il titulaire de parts en industrie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles susvisés ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 91 de la loi du 24 avril 1816 ; Attendu

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société Magefesa, mise en faillite par jugement du tribunal de Bilbao du 28 octobre 1994, avec report des effets de la faillite au 10 novembre 1992, ont demandé l'annulation d'une convention signée le 16 novembre 1992 avec la société Seb ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Attendu que la société Seb reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1° que la cassation de l'arrêt conférant l'exequatur à la décision du tribunal de Bilbao du 28 octobre 1994 entraînera par

recours, dans les dix jours suivant sa notification, devant la cour d'appel de Paris qui statue dans les quinze jours de sa saisine".Article 2.- Le premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée est ainsi rédigé : "Les décisions du conseil de la concurrence sont notifiées aux intéressés et au ministre chargé de l'économie qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la cour d'appel de Paris" ; 9. Considérant que les députés auteurs de la

des référés requalifie les faits en racisme et décide... la saisie du livre! Abus évident mais qui soulage tous ceux qui, dans le Limousin, souhaitent qu'on ne revienne surtout pas sur les crimes de l'E puration. Trois mois plus tard, la cour d'appel de Limoges annule sèchement cet arrêt. Le mal est fait. Le résultat commercial est révélateur : le tome deux de L 'Epuration sauvage fait moitié moins de ventes que le premier volume. Le mensonge a été préserve." La Presse peut aussi  glisser des insinuations