Cour d'appel de Limoges

entendait faire financer les ostensions, c’est-à-dire les expositions des reliques de « saints limousins », sur les fonds publics. Autant, la municipalité de Limoges avait refusé de faire droit aux demandes cléricales, autant le Conseil général et le Conseil régional ont plié le genou devant l’Église. Le Tribunal administratif de Limoges a déclaré contraire au principe de laïcité et à l’article 2 de la loi de 1905 : « la République ne reconnaît, ne subventionne, ni ne salarie aucun culte », les

inconnu.  A une date inconnue la partie déboutée interjette appel  Le 2 décembre 2008 la Cour d’appel de Dijon déboute monsieur X de ses demandes et le condamne à payer à madame Y la somme de 758, 29 euros de trop-perçu  Le 30 septembre 2010 la cour de cassation casse et annule l’arret renndu le 2 décembre 2008 entre les parties par la cour d’appel de Dijon et les renvoie devant la cour d’appel de Dijon, autrement composée. B) Le droit 1) La pretention des parties Monsieur

 TD CIVIL Arrêt premier  Le 15 Mars 1988, la première chambre Civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au principe de l’immutabilité du nom. Mr. Yves Saintecatherine souhaite faire rectifier son acte de naissance et ceux de son père, grand-père et de son arrière-grand-père car le nom de ses ancêtres s’était toujours écrit « de Saint Catherine » et que c’est la suite d’une erreur des services de l’état civil, commises lors de l’établissement de l’acte

un intérêt car la cour de cassation casse et annule uniquement la décision de la cour d'appel sur la condamnation de la société Mazet à payer la somme de 9687.63 euros à titre d’indemnité compensatrice et 25 000 euros de dommage et intérêt pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les autres faits qui sont reprochés ont été approuvés par la cour de cassation. L'affaire doit être rejugée par la cour d'appel de Limoges L'arrêt rendu le 3 novembre 2003 par la cour d'appel de Riom avait posé

partie déboutée interjette appel. - Le 2 Décembre 2008 la Cour d’Appel de Dijon confirme la décision du tribunal de 1ère instance et condamne Mr. X a payer à Mme Y la somme de 758,29 euros à titre de trop-perçu. - A une date inconnue, M. X forme un pourvoi en Cassation. - Le 30 Septembre 2010, la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu le 2 Décembre 2008 par la Cour d’Appel de Dijon et les renvoie les parties devant cette même Cour, autrement composée. B) Le Droit  1) Les prétentions

avec la SARL GD MARKET, représentée par son gérant, M. Decoin, qui prévoit l’agrandissement et la rénovation d’un hypermarché en zone non urbaine. ANNEXES Annexe 1 : Extraits du contrat Annexe 2 : Extraits du Code civil Annexe 3 : Arrêt de la Cour de cassation À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée, traitez les situations juridiques suivantes : DOSSIER 1 : La formation du contrat C’est la première fois que SIDOMEX BTP et GD MARKET travaillent ensemble. Le contrat entre

englobant ainsi certains faits constituant jusqu’alors un attentat à la pudeur. Ce dernier en revanche lorsqu’il n’était pas accompagné ou précédé d’actes de torture ou de barbarie n’était plus en vertu des dispositions nouvelles, qu’un simple délit.La cour d’assisses de Bouches-du-Rhône a rendue dans sa décision du 21 Mai 1981 qu’il devait être fait application de la loi nouvelle définissant les faits comme un crime de viol et par ailleurs a déclaré coupable l’accusé car estimant que l’attentat à la

"Blieck" du 29 mars 1991 La responsabilité du fait d'autrui consiste à porter responsable une personne étrangère à l'évènement dommageable car celle-ci possède une autorité et un contrôle sur la vie de l'auteur du dommage. L'assemblée plénière de la Cour de Cassation par un arrêt en date du 29 mars 1991 s'est prononcée sur une telle responsabilité élargissant ainsi son champ d'application aux associations qui possède la garde de personnes atteintes d'un handicap. En l'espèce, une personne handicapée

avec la SARL GD MARKET, représentée par son gérant, M. Decoin, qui prévoit l’agrandissement et la rénovation d’un hypermarché en zone non urbaine. ANNEXES Annexe 1 : Extraits du contrat Annexe 2 : Extraits du Code civil Annexe 3 : Arrêt de la Cour de cassation À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée, traitez les situations juridiques suivantes : DOSSIER 1 : La formation du contrat C’est la première fois que SIDOMEX BTP et GD MARKET travaillent ensemble. Le contrat

12 mai 1962, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur le type de droit applicable à une entreprise artisanale. En l'espèce, une entreprise débitrice doit une certaine somme d'argent à une société créancière pour cotisations, majorations et frais concernant une certaine période. La société créancière a dès lors assigné l'entreprise débitrice en déclaration de faillite. Par un arrêt du 26 mai 1967, la Cour d'Appel de Lyon a déclaré irrecevable la demande en