Cour d'appel de Limoges

l'ignore 2°) Cour d’appel de Poitiers (28 mars 1995) (appelant) - demandeur : on l'ignore (intimé) - défendeur : on l'ignore décision : condamne M. Merle pour non-respect de la clause de non-concurrence au versement d'une indemnité. 3°) Cour de cassation (10 mars 1998) demandeur : M. Merle défendeur : société TEI décision : casse et annule l'arrêt et renvoie devant la cour d'appel de Limoges 3. Problème de droit

cession. Ils estent auprès du juge judiciaire la cour d’appel de Riom, statuant sur renvoi de la cour de cassation, sursis à statuer en posant une question préjudicielle au juge administratif. Afin de savoir si les bien cédés relèvent ou non du domaine public lors de sa vente. Le tribunal administratif de Limoges juge la question dans le sens des requérants au civil. Un appel est interjeté par l’établissement public national EDF la cour administrative d’appel dans son arrêt du 19 mai 1994 confirme la solution

| Arrêt n°1 | Arrêt n°2 | Juridiction et date | Cour de cassation – Chambre sociale06 avril 2004 | Cour de cassation5 octobre 1994 | Les parties | Demandeur : Le salarié M.xDéfendeur : La société Honeywell Longlaville, l’employeur. | Demandeur : Sté Comptoir français d’importation et de transformation, l’employeurDéfendeur : M.Dorchies | Les faits | Le 30 avril 1998, M.x a été licencié car il avait refusé à 19 reprises d’utiliser son badge pour rentrer et sortir de son entreprise.L’employeur

TD 4 DROIT DES OBLIGATIONS : L’OBJET Exercice : Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 7 juin 1995. Ainsi qu’en dispose l’article 1128 du code civile, « il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Grégoire LOISEAU, Professeur à l’Université de Valenciennes, définit les choses hors du commerce comme étant des choses qui ne peuvent faire l’objet de conventions (article 1128 du code civil), qui ne sont à

d’un juge ( même les arrêts de la cour de cassation ou des cours d’appel et des décisions des arbitres). Arrêt: nom donné aux décisions juridictionnelles du conseil d’Etat et a celles de toute juridiction portant le nom de cour ( de cassation, des comptes, d’appel, d’assises.) qui sont cependant des jugements au sens générique. Décision (de justice): terme englobant tout jugement quel que soit son auteur (arbitre, tribunal de 1ère instance, cour d’appel, cour de cassation), son objet (décision

|Juridictions |CC (Cour de cassation) |CE (Conseil d’état) | |suprêmes |↑ pourvoi |↑ pourvoi | |2nd degré |CA (Cour d’appel) |CA A (Cour d’Appel admin.)

renvoyée devant la même juridiction autrement composée. Il ne s'agit pas ici d'une procédure d'appel, la même juridiction est compétente car, lors du premier jugement, elle a délibéré conformément aux lois alors en vigueur, elle n'est nullement en cause. _(Cass Crim 09/03/1994 BC n° 93 p 203. _" Si, en l' état d' une accusation de complicité de meurtre, et en raison de l' irrévocabilité des réponses de la Cour et du jury à la question de culpabilité de l' accusé ainsi que leur refus, à la majorité

Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 15 mars 1988 Dans cet arrêt de cassation du 15 mars 1988, la 1re chambre civile de la Cour de cassation soulève le problème de la prescriptibilité du nom patronymique. En l’espèce, M Y. Saintecatherine avait saisi le Président du TGI d’une requête aux fins de rectification des actes d’état-civil de lui-même et de ses ascendants jusqu’au troisième degré. Le nom porté par ses ancêtres serait en réalité « de Sainte Catherine » et aurait

ces enfants et pourquoi? 1.2 La décision de Jean-Louis Courjault Il est 11h30 du matin à Séoul donc 4h30 en France. Véronique dort, c'est sur. Jean Louis, lui, est abasourdi il décide d’appeler la police mais il ne connaît pas leur numéro et ne saura pas leur expliquer en coréen donc il décide d’appeler alors un collègue coréen qui se charge de prévenir le commissariat le plus proche. Quelques jours plus tard, alors qu'il a rejoint sa femme et ses fils en France, les tests ADN réalisés par

degré par opposition aux décisions des cours d’appel et de la cour de cassation, qualifiées d’arrêts. * Arrêt: Nom donné aux décisions juridictionnelles des cours et du Conseil d’État * Arrêt confirmatif : Arrêt par lequel la cour d’appel maintient la solution des premiers juges, pour des motifs en tout ou en partie différents ou l’adopte pour les mêmes motifs ( arrêt confirmatif par adoption de motifs ) * Arrêt infirmatif : Arrêt par lequel une cour d’appel annule la décision d’un premier juge et statue