Cour De Cassation 13 Janvier 1999

: Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull

Le principe (général) est donc l’irresponsabilité politique du chef de l’état. La responsabilité pénale représentant l’exception (prevu par la constitution). Par deux voies : * La voie internationale (article 53-2 qui admet la juridiction de la cour pénal international (crime contre l’humanité)) * La voie interne (article 67 et 68 qui ont été modifié par la loi constitutionnel du 23 février 2007) A) Le système initial d’irresponsabilité du président de la république L’ancien article

L'arrêt récent de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu le 29 juin 2010 éclaire sur le régime des clauses limitatives de responsabilité et opte pour une solution qui réhabilite ces clauses en reprenant l'apport de l'arrêt chronopost rendu le 22 octobre 1996. En 1997, une société d'équipements automobiles a souhaité utiliser sur ses sites un logiciel. Elle a choisi un logiciel proposé par une société qui ne serait pas disponible avant 1999. En mai 1998, trois contrats ont été conclus

L’AFFECTIO SOCIETATIS L’AFFECTIO SOCIETATIS, UN ÉLÉMENT NÉCESSAIRE À LA 5 5 5 7 8 8 QUALIFICATION DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ Cass. Com. 5 novembre 1974 Cass. Com. 23 juin 2004 B. LES CONSÉQUENCES DE L’ABSENCE D’AFFECTIO SOCIETATIS Cass. Com. 22 juin 1999 Date de création du document : année universitaire 2008/09 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 2 3 I. La définition de l’affectio societatis L’affectio societatis est une notion à géométrie

l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit » (Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2003). Selon le Doyen Waquet, cette formule était une formule « pousse-au-crime » en ce qu’elle semblait inclure dans l’office du juge les revirements de jurisprudence. Ceux-ci étaient en quelque sorte banalisés. La multiplication

subordination ou pas. Subordination implique une dépendance économique et donc un lien de subordination. Arrêt Cour de Cassation 1931, c’est la subordination juridique qui compte et non la subordination économique. Méthode de faisceaux d’indices : le juge regarde si globalement l’ensemble des indices révèlent l’existence d’une subordination. A. L’autorité : le lien de subordination Chambre Sociale 13 Novembre 1996 – Arrêt Société Générale L’arrêt dit que l’autorité l’indice principal du lien de subordination

en elle-même une action, celle-ci n'étant offerte au possesseur qu'en cas de non respect de l'ordre[12], la protection accordée par le magistrat aux travers des interdits se fondait sur la possession et donc sur le rapport de la personne à la chose[13]. L'organisation de la protection possessoire se divisait en deux parties, selon qu'il importait de maintenir la possession (interdits retinendae possessionis) ou de la recouvrer (interdits recuperandae possessionis). Parmi les interdits retinendae

progresser avant l'âge de 8 ans, mais c'était pour les ateliers mécaniques ou ceux de plus de 20 personnes. Pour ceux de 8 à 12 ans on limite à 12h de travail par jour. Une loi du 19 mars 1874 élève l'âge d'accès au travail à 12 ans. Ensuite porté à 13 ans en 1892 et limite à 10 heures la durée de travail quotidien pour les enfants de moins de 16 ans. Aujourd'hui, il est interdit de travailler avant 16 ans: article L 200-1 du code du travail. B) Les femmes. En 1892, limite le travail des femmes

Cass., ass.plén., 17 novembre 2000, Perruche. -L’arrêt de cassation de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 (arrêt Perruche), rendu au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil, est relatif à l’indemnisation du handicap subi par un enfant dès sa naissance. -En l’espèce, une femme enceinte souffrant de la rubéole, recours à des analyses médicales pour savoir si l’enfant à naître en été infecté. Le laboratoire d’analyse médicale et le médecin commettent une faute

poteaux électriques. En effet, dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2004, la Cour relève que « la fixation au sol des serres était réalisée par des dés de béton, assurant leur immobilité et assimilables à des fondations, [la Cour d’appel] a, à bon droit, décidé que ces serres constituaient des immeubles par nature ». Un arrêt plus ancien de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juin 1974 précise que « quant bien même il serait temporaire, un bien