Cour De Cassation 13 Juillet 2010

celles-ci d’une simple présomption de représentativité, afin d’éviter des remises en cause brutales de leur statut pendant la période transitoire, tout en laissant ouverte la faculté pour les autres syndicats d’établir leur représentativité. La Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la seconde solution, la plus ouverte. Elle a ainsi considéré que les dispositions transitoires de la loi n'excluaient pas qu'un syndicat qui ne bénéficiait pas de cette présomption puisse établir sa représentativité

DEFINITION Définition de Pourvoi L'acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d'appel se nomme un "pourvoi". On dit qu'une partie se pourvoit " ou qu'elle " forme un pourvoi ". Parmi les formes dont le respect conditionne la validité du pourvoi, figure le respect du délai de pourvoi qui courre du jour de la signification de la décision par le greffe de la juridiction

imposées aux personnes gardées à vue, et désignation du procureur de la République compétent pour contrôler les mesures de garde à vue ; article 12 : mentions obligatoires figurant au procès-verbal établit par l'officier de police judiciaire ; article 13 : compétente territoriale des officiers de police judiciaire ; article 14 : conditions d'audition des témoins ; article 15 : possibilité d'entendre une personne en dehors du cadre de la garde à vue ; article 16 : report de l'intervention de l'avocat

ailleurs des exceptions qui complexifient le régime de la prescription, c'est ce qu’il ressort de l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2014 par lequel la Cour vient créer une exception nouvelle à la prescription, pour « obstacle insurmontable », qui suspend le délai de prescription. En l’espèce, le 24 juillet 2010, deux cadavres de nouveau-nés ont été découverts enterrés. Au cours de l’enquête, six autres cadavres sont découverts sur les indications

paiement fait par un tiers libère le débiteur à l'égard de son créancier. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui dans l'établissement des comptes entre les parties, refuse de prendre en considération le paiement fait par un tiers au créancier, au motif que l'appréciation de la demande d'imputation de ce paiement formée par le débiteur aurait nécessité la mise en cause du tiers, alors que la Cour d'Appel constate que le créancier ne contestait pas l'existence du paiement et soutenait que celui-ci

TD de sûretés n°2 Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 6 juillet 2010 Deux époux ont constitué avec une société dont ils étaient les associés une société en participation en 1991. Le 13 mars 2001 l’épouse s’est rendue caution de tous les engagements de la société en participation auprès de la banque de celle-ci. Le compte courant de la société en participation ayant présenté un solde débiteur, la banque l’a clôturé et assigné la caution en paiement. La caution ayant été mise

salariale s’apprécie à situations comparables, et non impérativement identiques, rappelle la Cour de cassation Publié le 28 octobre 2011 par Alain Piriou Aucune réaction Quatre ouvriers de la société Wagon automotive investis de mandats syndicaux avaient saisi la justice pour obtenir réparation de la discrimination dont ils s’estimaient victimes dans le déroulement de leur carrière. La Cour d’appel de Nancy avait donné raison aux salariés en condamnant la société pour discrimination

hfouad@free.fr Cc: TD@free.fr, PROCEDURE@free.fr, PENALE@free.fr Objet: [Aucun sujet] UNIVERSITÉ PARIS OUEST – NANTERRE LA DEFENSE UFR Sciences juridiques, administratives et politiques CONFERENCES DE METHODE : LE PROCES Année universitaire 2010-2011 Professeur Soraya AMRANI MEKKI Chargés de conférences Wafa Ayed Aurélie Binet Grosclaude Laure Florent Stéphane Lucard Babacar Niang Carole Pascarel Patrick Quentin SEANCE 1 INTRODUCTION La séance introductive sera l’occasion

administratives (article 13, loi 30 décembre 2004) ; des observations qui peuvent être demandées par le juge (de son propre chef ou à la demande des parties) ou par la HALDE elle-même qui s’autosaisit alors de l’affaire (l’audition sera de droit). En ce sens, « les pouvoirs attribués à la HALDE sont proches de ceux du ministère public » au regard des articles 421, 426, 427, 431 du Code de Procédure Civile [Evelyne Severin, Tiennot Grumbach, 2010, p.459]. De juin 2005 à janvier 2010, la HALDE a présenté

Différence de traitement entre enfants « adultérins » et « légitimes » : les droits acquis effacent la discrimination (Cour EDH, 5e Sect. 21 juillet 2011, Fabris c. France) Publié le 23 juillet 2011 par CPDH Une contestable primauté conférée au principe de sécurité juridique sur le principe de non-discrimination par Nicolas Hervieu Né en 1943 d’une relation dite « adultérine » – à un moment, donc, où sa mère était mariée à une autre personne que son père –, un homme revendique des droits sur