Cour De Cassation 13 Juillet 2010

l'article 9 du Nouveau code de procédure civile (« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »). En quoi la solution fait-elle jurisprudence ? Dans l'attendu très remarqué, la Cour de Cassation a affirmé « que le salarié avait droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée », laquelle comprend le secret des correspondances. Les dossiers et fichiers identifiés comme personnels ne peuvent être

Commentaire d’arrêt (Civ. 1ère 25 novembre 2010) Introduction Le 25 novembre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt qui traite la question de la responsabilité du fait des produits défectueux, soulignant la nécessité d’établir un lien de causalité entre le produit et le dommage allégué. En l’espèce, la requérante s’est soumise à un traitement de vaccination contre l’hépatite B, vendu par une société pharmaceutique. 15 jours après la dernière injection, la requérante

renvoyée au Conseil Constitutionnel pour que celui-ci puisse statuer sur l’illégalité soulevée, cette dernière doit faire l’objet d’un examen par les juridictions suprêmes, à savoir le Conseil d’État et la Cour de cassation. La transmission de la QPC au Conseil d’État ou à la Cour de cassation fait l’objet de certaines conditions, notamment mises en exergue par l’article 23-2 de l’ordonnance organique du 10 décembre 2009 qui dispose que la juridiction doit procéder à la transmission de la QPC si

part, en assimilant à des accidents de la circulation les accidents se produisant sur des voies qui ne sont pas ouvert à la circulation publique (c’est le cas des chemins privés ou des champs qui sont réservé aux tracteurs). D’autre part, la cour de cassation va admettre que le stationnement constitue un fait de circulation. 1ere civ 25 juin 2001 : dans cet arrêt on va assimiler un accident de la circulation la chute d’un passager dans un bus à l’arrêt. La JP va même assimiler à un accident

troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La cour d’appel de Paris a débouté les acheteurs dans un arrêt du 13 septembre 2001. Les acheteurs

l’innovation jurisprudentielle comme si celle-ci était un droit acquis qui deviendrait immuable. Cette conception n’est pas sans rappeler le système des précédents qui est en vigueur dans les pays du common law et qui oblige les Cours à juger comme une autre Cour l’a fait avant elle. Cependant, la continuité des décisions ne signifie pas l’immutabilité. C’est maintenant que la phrase de Portalis prend toute son importance, l’immutabilité serait la mort du droit en ne se renouvelant pas le droit, et spécialement

Séance 2 : Le corps humain Fiche d’arrêt (Civ. 1ère, 16 septembre 2010) Faits : Une société organise une exposition de cadavres humains accessible au public moyennant un prix pour l’entrée. Procédure : - Deux associations assignent la société en référé devant le Tribunal de grande instance afin d’obtenir la fermeture de l’exposition (la constitution de la société en séquestre des corps et pièces anatomiques présentés et la production de pièces permettant de justifier la licéité de

| |Droit patrimonial de la famille | |juillet 2009 - juin 2010 | | | |Vincent Brémond, Maître de conférences à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense

préalablement informé de cette faculté, s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience. en... chambre criminelle,24 Novembre 2010       Competence - compétence territoriale - règles particulières - faute délictuelle - réparation du dommage - tribunal du lieu du dommage - ... Prive sa décision de base légale au regard de l'article 46 du code de procédure civile la cour d'appel, qui, saisie d'une action en contrefaçon et concurrence déloyale à raison d'une prestation publicitaire sur internet,

Fiche de jurisprudence du document 1 * La formation : chambre mixte Cour de Cassation, 24 mai 1975 * Les faits : La société X a importé en France depuis les Pays-Bas du café soluble.Le dédouanement a été fait par la société Y sur la base de l’article 265 du code des douanes la société X a subi de ce fait une imposition supérieure à celle qui était appliquée aux cafés solubles en France. * Les prétentions des parties : Les deux sociétés assignent l’administration : la société Y