Cour De Cassation 13 Juillet 2010

Le terme extinctif est un événement à la réalisation duquel est subordonnée l’extinction d’une obligation qui existe tant que le terme court, mais prend fin nécessairement à l’arrivée du terme. Ex : je conserverais la chose déposée jusqu’au 1er Juillet prochain. * Condition suspensive, Evénement futur et incertain auquel est subordonnée la naissance d’une obligation. Ex : Je vous vendrai ma maison si je suis nommé dans une autre ville. * Condition résolutoire qui, lorsqu’elle s’accomplit

2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble des documents. – Rédiger la fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (document 2). – Etablir un schéma du mécanisme du pourvoi en cassation. 1 Document 1 : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique

Séance 8 : Le mariage : devoirs / dissolution Exercices : 1) Rédigez la fiche d’arrêt pour le document 13 : Cass. 1re civ. 8 juillet 2010, n° 09- 66.186 Cet arrêt porte sur la décision n°09-66.186, redue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2010. Il s'agit d'un arrêt de rejet. Un couple, divorce d'un mariage a l'origine de 4 enfants, c'est l'épouse qui est en torts lors du divorce. Les enfants ne sont plus à la charge de l'épouse, elle ne verse aucune

célèbre arrêt Leroux du 18 juillet, la question portait uniquement sur le point de savoir si les contrats de capitalisation bénéficient ou non, comme les contrats d'assurance vie, des avantages en matières de droit successoral. La cour justifie sa réponse négative en précisant que l'article L 132-12 du Code des assurances ne s’appliquaient pas aux contrats de capitalisation. Mais cet arrêt s'est révélé ambigu quant à son interprétation. Dès lors, en 2004, la cour de cassation a mis un terme au débat

de responsabilité ». Quand un produit défectueux est la cause d’un dommage, c’est un système de réparation particulier qui s’applique, institué par une directive européenne du 25 juillet 1985 et transposé par la loi française du 19 mai 1998. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 26 Mai 2010 concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, et plus précisément l’articulation du droit commun avec le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, mais

LA COUR DE CASSATION ET LES FAUTES DU SALARIE DANS L’ENTREPRISE Selon l’article 1134 du Code Napoléon (CCM), « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et le contrat de travail n’est pas une exception à ce principe général. Ce qui fait que les obligations de l’employeur et l’employé (worker) sont régies par le contrat de travail [Principe de force obligatoire du contrat – la loi des parties qui a été agréée par eux] Néanmoins, aliéna 2 de l’article

Intitulé de la décision : Cass. Soc. 13 juillet 2010 Les parties : - Mme Gonçalves : Demandeur aux prud’hommes, intimé en appel, défendeur devant la cour de cassation. - La société Dyneff : Défendeur aux prud’hommes, appelant en appel, défendeur devant la cour d’appel. Les faits : Une salarié a été embauché en CDI avec, dans son contrat, un avenant prévoyant une clause de non concurrence d’une durée de 24 mois, l’employeur se réservant la faculté de dispenser la salarié de son exécution

un arrêt de Cassation rendu le 27 janvier 2000, par la deuxième Chambre civile, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions de réparation d’un préjudice corporel moral. En l’espèce, une personne a été victime d’un accident de la circulation

« Perruche » du nom du demandeur Nicolas Perruche qui a demandé réparation de son préjudice d’être né lourdement handicapé suite à l’erreur du médecin et du laboratoire qui n’ont pas diagnostiqué la rubéole de la mère pendant la grossesse. La cour de cassation reconnait dans cet arrêt le droit à un enfant handicapé d’obtenir réparation de son préjudice si les fautes commises par le professionnel de santé ont eu pour conséquence de modifier la décision d’interrompre la grossesse de la mère. La haute

responsabilité est la règle de non cumul des deux ordres de responsabilité. Cette règle est affirmé de manière constante par la jurisprudence, d'abord énoncé le 11 janvier 1922, cour de cassation, chambre civil, cette position est régulièrement rappelé par la cour de cassation en deuxième chambre civil 2 juin 1993, chambre commercial du 9 juillet 2008. Cette règle empêche une victime de choisir a son gré une forme de responsabilité au dépend d'une autre. La règle de non cumul s'affirme comme une règle de non