Cour De Cassation 13 Mars 2007

Commentaire d’arrêt du document n°1 : Cass. 1re civ., 13 février 2013 Mr X, un transsexuel, demande le 13 juin 2007 à changer son état civil en passant de « sexe masculin » à « sexe féminin ». Ce dernier assigne le procureur de la République en justice afin d’obtenir sur son état civil son changement de sexe. Cependant, le 13 mars 2009, le transsexuel n’est pas en mesure d’apporter les preuves que le Tribunal de Grande Instance demande. Mais les requêtes du

 Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours Aout 2012 v1 Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable Ce n’est pas notre avis : Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie

2010 F. Fourment, Procédure pénale, Paradigme, 9° éd. 2008 S. Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale, Manuel, 5° éd. Litec, 2009 J. Pradel, Procédure pénale, Cujas, 13 éd. 2008 F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts de la procédure pénale, Dalloz, 5°

intentionnelle ou de faute au sens de l’article L121-3 alinéa 4 du Code Pénal. Le préposé engage sa responsabilité personnelle s’il est coupable d’une faute pénale et condamné pour celle-ci. Ce principe est consacré par l’assemblée plénière de la cour de cassation le 14 décembre 2001. L’arrêt Cousin affirme que « le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l’ordre du commettant, une infraction » dommageable pour un tiers est responsable envers celui-ci. L’arrêt précise

DEVOIR MAISON DE DROIT BTS COM DOCUMENT 1 COUR DE CASSATION- CHAMBRE COMMERCIALE,FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE,-REJET. 12 novembre 2008, Arrêt n 1239 Demandeurs : l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de la Savoie. Défendeurs : M. D …X … LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

responsabilité. 2- Les fondements jurisprudentiels : Tout d’abord, c’est par une interprétation extensive de l’article 1150 du Code civil que la Cour de cassation a assimilé à la faute dolosive la faute lourde. La faute lourde ne suppose pas l’existence d’un élément intentionnel mais d’un élément matériel particulièrement grave. La Cour de cassation considère que la faute lourde est la faute qui confine au dol et qui dès lors peut être rattachée à l’art 1 150 du Code civil en vertu duquel les

AJ Famille 2007 p. 182 Couple homosexuel : refus de l'adoption simple Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 20 février 2007 n° 06-15. 647 (n° 224 FS-P+B+R+I) Sommaire : M X et M Y ont conclu un pacte civil de solidarité en 2001. Le 13 juillet 2004, M Y a donné naissance à un fils sans filiation paternelle. M X a alors sollicité l'adoption simple de l'enfant de M Y. La Cour d'appel de Bourges a prononcé cette adoption en estimant que l'adoption était conforme à l'intérêt de l'enfant

ce peut être qualifié de licenciement économique. Dans le cas du licenciement deux hypothèses se présentent : un licenciement pour motifs extérieurs au salarié, et un licenciement pour des motifs inhérents au salarié. Toute fois selon la Loi 13 juin 1973 le licenciement doit conserver une « cause réelle et sérieuse. » (Le Licenciement économique est développé à l’art L 1233-3 c du travail: ce licenciement est non inhérent à la personne du salarié. Il Correspond souvent à une suppression

  Arrêt de la Cour de Cassation N° 434 Rendu le 24 Mars 2011 Dossier commercial N°1347/3/32010           Les faits On est en présence d’un arrêt de la cour de cassation qui casse et renvoi le jugement de la cour d’appel de commerce de Casablanca rendu le 30/4/2010 qui a infirmé le jugement préliminaire du tribunal de commerce de Casablanca statuant sur la requête du juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société Maatouk dans laquelle il demande l’extension de la liquidation judiciaire

Commentaire de l’arrêt de Cour de cassation, Assemblée Plénière du 6 Avril 2007 Lors d’un arrêt rendu par l’Assemblée Plénière le 6 Avril 2007, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la faute de la victime conductrice dans les accidents de la circulation. En l’espèce une collision a eu lieu entre un automobiliste et un cyclomotoriste circulant en sens inverse. Le cyclomotoriste assigne l’automobiliste et son assurance en réparation de son préjudice. L’assurance de l’automobiliste