Cour De Cassation 17 Juin 2009

cause. → Si le débiteur de cette obligation promet de payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif

intermédiaires. La question est de savoir si des tiers au contrat peuvent se prévaloir de l’inexécution au contrat ? Pour prouver que l’auteur du dommage a commis une faute, suffit-il de montrer une inexécution ou la faute est-elle nécessaire ? Cour de cassation Assemblée plénière 6 octobre 2006, jurisprudence Boot shop. Un immeuble à usage commercial avait été donné à bail à un locataire A ayant lui-même confié à la gérance de son fond de commerce à une deuxième société B. Cette société gérante constate

Riom : TI Riom, 19 nov. 1989. ▪ Jugement du tribunal administratif de Nice : TA Nice, 11 juill. 1988. ▪ Arrêt de la cour d'appel de Limoges : l'usage en droit privé veut que l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987. ▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt :                 - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e

prix d’exercice de l’option résulte d’une évaluation financière de la valeur des actions de KELLS EUROPE faite au 31 décembre 2006 par une société d’audit KRMC. En janvier 2010, étant donné les excellents résultats durant les années 2007,2008 et 2009, la valeur de l’action KELLS EUROPE est de 45euros. Ainsi, la plupart des salariés lèvent l’option dès janvier 2010. La société KELLS BELGIUM S.A., reçoit alors un courrier de l’ONSS réclamant des cotisations sociales. En effet, selon l’ONSS, le prix

partie — Textes officiels Textes in extenso Communiqué du directeur de l'Inpi —  Communiqué du directeur général de l’Inpi relatif au libellé des produits et services des demandes d’enregistrement de marques au regard de l’arrêt de la Cjue du 19 juin 2012 (affaire IP Translator) Questions écrites – Parlement européen —  Question écrite E-009748-12 du 24 octobre 2012 de Mme Godelieve Quisthoudt-Rowohl à la Commission européenne sur l’Accord économique et commercial global, qui n’est pas l’Acta

Conseil d’état, 5 janvier 2005, Deprez et Baillard, r. 257341 III/ Traité international, constitution, loi et règlement Cons. État Ass., 30 octobre 1998, r. 200286 et ▫ Doc. n°8 200287, Sarran (extraits) Cass. Ass., 2 juin 2000, Fraisse, p. B. AP n° 4 ▫ Doc. n°9 ▫ Doc. n°10 Cons. Const., 10 juin 2004, déc. n° 2004-496 DC ▫ Doc. n°6 ▫ Doc. n°7 1 ▫ Doc. n°11 ▫ Doc. n°12 ▫ Doc. n°13 (extraits), Loi pour la confiance dans l’économie numérique Cons. Const., 27 juillet 2006, déc. n° 2006-540 (extraits)

contractuels permettent en effet de prévenir le risque ou pour le moins de le diminuer afin d’éviter les conflits ultérieurs. Ils peuvent également constituer un mode de règlement des litiges alternatif aux tribunaux et arbitrages. Fabien Serreau 05/12/2009 Sommaire Première partie : Les sources du droit de l’assurance ............................................................................ 4 Première sous-partie : Le droit national (sources internes).........................................

pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La cour de cassation, le 5 mars 2008, a souligné que la qualité de conjoints n'appartient

d’assurance ne peut donc se faire remettre directement des certificats médicaux par le médecin traitant de l’assuré (Civ. 1, 6 janvier 1998, n°95-16721, n°95-19902, Civ. 1, 12 janvier 1999, n°96-20580). Dans un célèbre arrêt de 1973[12], la Cour de cassation a condamné un médecin pour violation du secret professionnel. Dans cette affaire, la victime d’un accident de la circulation était décédée, le médecin conseil de l’assureur de responsabilité avait établi officieusement que le de cujus ne jouissait

chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2006 est venu préciser qu’on doit assimiler à l’enfant du couple, l’enfant adopté par le second conjoint. (dans un code lexisnexis cet arrêt est indiqué sous la note 3, dans un code dalloz c’est encore une autre note) L’ORGANISATION JUDICIAIRE  A lire par vous-même également. Cf cours d’intro au droit. Révision faite à l’occasion de cette fiche. Commentaire bref du tableau ci-après. 16 LE POURVOI EN CASSATION  Rappel des notions