Curatelle Renforcée

le juge. Elle est particulièrement adaptée pour le règlement de procédure (divorce...) et des missions ponctuelles (sucession...). La curatelle : Mesure de protection durable Une mesure de curatelle : La personne chargée d’exécuter la mesure de protection assiste et contrôle le majeur dans les actes importants de la vie civile. La curatelle renforcée : c'est le curateur qui perçoit les revenus et règle les dépenses La tutelle : Mesure de protection durable Une mesure de tutelle :

incapables, elle prévoit le placement des majeurs sous un régime de protection, à savoir : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. Néanmoins cette loi trouvera ses limites (abus sur les mises sous protection des personnes vulnérable). La loi du 5 mars 2007, applicable en janvier 2009 porte sur la réforme des majeurs. Le but du législateur a été de recentrer le régime des tutelles et curatelles, sur les personnes possédant une réelle altération médicale de leurs facultés personnelles, empêchant la libre

Les pouvoirs du majeur placé sous un régime de protection  Tout le régime de l’incapacité des majeurs reposait sur la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, instituant différents régimes de protections du majeur, dont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce système a notamment permis la dissociation de la mesure de protection du patrimoine de la mesure d'hospitalisation et donc des soins. Mais avec le temps, certaines de ces dispositions ont eu besoin d’améliorations. C’est donc dans

procréation, de la contraception - Choix des professionnels : avocat, notaire… - Pratique d’une religion : liberté de culte - Travail : choix de l’employeur, et du travail - Utilisation de son excédent de compte dans la curatelle renforcée. - Dépenses de la vie courante 3) Les actes conservatoires : - actes qui ont pour but de maintenir un droit ou un élément du patrimoine du MP - - actes urgents nécessaires et indispensables n’entraînant qu’une faible

dans les régimes de protection issus de la loi du 5 mars 2007 Tout le régime de l’incapacité des majeurs reposait sur la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, instituant différents régimes de protections du majeur, dont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce système a notamment permis la dissociation de la mesure de protection du patrimoine de la mesure d'hospitalisation et donc des soins. Mais avec le temps, certaines de ces dispositions ont besoins d’améliorations. C’est

PREMIÈRE PARTIE : MODULES TRANSDISCIPLINAIRES Module 4 – Handicap – incapacité - dépendance Question 52 Le handicap mental. Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice Rédaction : Jean Louis Senon, Nicolas Lafay Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : principes d’application et principes d’utilisation Principes généraux de la protection de l’incapable majeur Un des principes fondamentaux du Droit civil français est que toute personne âgée de 18 ans révolus est apte à réaliser tous les actes

la majorité est dès cet instant en vertu de la loi pleinement capable et sauf exception soustrait à toute protection. Cela étant le majeur protégé est un majeur qui a été placé sous l’un des trois régimes de protection prévus par la loi (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). En raison d’une altération de ces facultés personnelles. Ainsi l’article 415 du code civil dispose que les personnes majeurs reçoivent la protection de leur personnes et de leur biens que leur état ou leur situation rend

charge d’un patient schizophrène, placé dans un établissement pour personne âgée, sous le régime de la curatelle renforcée. Une accumulation de qualificatifs qui font de ce cas, un sujet d’analyse intéressant. M. VENISE est une personne de sexe masculin, ancien facteur, 50 ans, célibataire, il est actuellement en longue maladie et bénéficie d’une mesure de protection sous curatelle renforcée. Suite au décès de ses parents, il effectue un séjour à l’ EPSMM, et par la suite est placé en Etablissement

de Cambrai. SESSION : SEPTEMBRE 2012 EMMANUELLE TAVARES AMARAL SOMMAIRE INTRODUCTION I / MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE A ) PRESENTATION D’UNE SITUATION 1° CONTEXTE DE LA MISE SOUS MESURE DE PROTECTION 2° MISE EN PLACE D’UNE CURATELLE RENFORCEE B ) LE MAJEUR PROTEGE AU CENTRE DU DISPOSITIF 1° LE DIPM 2°TRAVAIL EN RESEAU D’UNE EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE II / LE PARADOXE DE LA MESURE DE PROTECTION FACE A LA RECHERCHE DE L' AUTONOMIE DU MAJEUR PROTEGE A ) L’ACCOMPAGNEMENT TUTELAIRE 1°

tutelle ou curatelle. C'est une mesure de protection temporaire (maximum 1 an renouvelable une fois) avec des missions fixées par le juge des tutelles. A la fin de la mesure, le Juge décide une mainlevée ou la mise en place d’une mesure de tutelle ou curatelle. la curatelle simple : le majeur est conseillé et assisté pour les actes importants (vente de maison, placements financiers, contrats de prêts, acceptation de succession ...). Il conserve la pleine gestion de ses revenus. la curatelle renforcée :