Curatelle Renforcée

devait ê autre que juridique Le législateur a conservé les 3 régimes de protection : - sauvegarde de justice : mesure temporaire / représentation pr certains actes - curatelle : assistante / contrôle continu dans les actes de la vie civile * simple : le Majeur agit seul sauf pour les actes de dispositions * renforcée : le curateur perçoit et gère les revenus du M. - tutelle : représentation permanente Pr placer un M. Sous protection juridique : « Il faut que la pers soit dans l’impossibilité

n’est alors plus possible de demander la nullité (489-1 , au 1er janvier 2009 489-2) sauf pour les donations et testaments. La preuve devient plus délicate. L’action en nullité sera possible si avant le décès une demande d’ouverture de tutelle ou de curatelle avait été formée. (On avait pris conscience des difficultés de la personne, mais le décès a empêché d’aller au bout de la procédure) FAIT juridique La loi de 1968 a pris un tournant radical par rapport au droit antérieur, avant 1968 la personne

bénéficier d'une protection juridique adaptée à son état et à sa situation. Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu'un régime de représentation (tutelle) ou d'assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable. Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d'accompagnement

représentation du majeur sous tutelle souhaitant s’engager dans les | | |liens d’un pacte civil de solidarité lors de la conclusion de delui-ci mais également lors de sa dissolution ; | | |- d’inscrire dans le Code civil que le majeur sous curatelle doit être assisté par son curateur lors de la | | |conclusion et la dissolution d’un pacte civil de solidarité et non lors de l’enregistrement de la déclaration de | | |PACS.

personnes physiques : les majeurs protégés Cas pratique : Un majeur adopte un comportement incohérent. Sa fille demande des examens et les médecins en on conclut que le majeur avait la maladie D’Alzheimer. Le 1er octobre 2007, le majeur est placée sous curatelle avec pour curatrice sa fille. En raison de l’aggravation de son état de santé, le majeur est placé dans un établissement spécialisé. Depuis le 3 janvier 2014 le majeur est placée sous un régime de tutelles dont la tutrice est encore sa fille. Tout

conjoint ou le concubin. À défaut cette charge doit être confiée à des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La sauvegarde de justice peut aussi être utilisée pendant le temps nécessaire pour la mise en place d'une curatelle ou d'une tutelle. Elle ne porte pas atteinte aux droits de la personne qui peut accomplir les actes de la vie civile, mais, si ces derniers ont été conclus pendant la sauvegarde de justice, ils pourront être annulés s'ils présentent une disparité

le besoin de la personne à protéger, les effets également. - La sauvegarde de justice. Dans ce cas la le besoin de protection est temporaire. Elle entraine simplement une capacité diminuée mais pas une incapacité. Protection a postériori - La curatelle. Besoin de protection durable, il s’agit cette fois d’une semi incapacité pour la majeur protégé. C’est un régime d’assistance. - La tutelle. Besoin de protection durable, de représentation. L’incapacité est complète, c’est donc un régime de représentation

: 1°- La curatelle : La curatelle est un régime d'assistance juridique. Les personnes concernées par la curatelle sont des personnes majeures qui ont une diminution des facultés mentales ou corporelles qui empêche l'expression de la volonté, ont été constatées médicalement. Il faut un certificat médical à présenter au juge des tutelles avant de mettre une personne sous protection. Il y a différents degrés de curatelle : la curatelle simple, la curatelle renforcée et la curatelle aménagée

Pour placer la personne sous un régime de protection, il est indispensable de constater l’altération des facultés. Dans la sauvegarde de justice par déclaration médicale, la constatation est faite par le médecin traitant. Dans la tutelle, la curatelle, et la sauvegarde judiciaire, la requête à fin d’ouverture d’un régime de protection doit être accompagnée d’un certificat médical. Ce certificat doit être établit par un médecin choisit sur une liste, qui est établit par le Procureur de la République

LES REGIMES DE PROTECTIONS le Régime de protection de certains majeurs dont les facultés mentales sont altérées. Ces mesures de protection : tutelle, curatelle et sauvegarde de justice sont décidées par le JT et elles sont contrôlées par lui-même qui reçoit des comptes-rendus. - La tutelle : régime le plus complet mais aussi le plus limitatif des droits de la personne dans la mesure où la personne protégée va s'effacer de la scène juridique pour y être représentée par son représentant légal qui