Curatelle

majeurs protégés». Il existe 4 principes directeurs : Principe de nécessité: La mesure doit être justifiée. Les conditions du placement sont restrictives. En ce sens le caractère provisoire de la mesure est affirmé par la loi. La tutelle et la curatelle sont prononcées pour une durée de 5 ans (Ce qui est très provisoire car au bout de 5 ans, on réexamine la situation). Principe de subsidiarité: La mesure est prononcée uniquement si des dispositifs plus souples ne peuvent pas être mis en œuvre

dispositions légales, les modifications apportées par la loi Les principaux points du texte de loi sont : - la mise sous tutelle (la personne perd l’exercice de tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile) ou sous curatelle (dans l’exercice de ses droits, la personne doit se faire conseiller et contrôler par un curateur) ne sera possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié. Sont ainsi supprimés les motifs de « prodigalité

reconduction sans limite de 6 mois en 6 mois. C’est donc une mesure tout à fait temporaire visant avant tout a protéger. (art. 491 et s. C. civ.). ❖ Curatelle : Elle s’applique à un majeur victime d’une altération légère de ses facultés mentales ou corporelles. Elle est prononcée par le juge des tutelles. Peuvent aussi être mis sous curatelle ceux qui par prodigalité, intempérance ou oisiveté s’exposent à tomber dans le besoin ou compromettent l’exécution de leurs obligations familiales (article

Présentation des régimes de protection §1 : La sauvegarde de justice §2 : La curatelle §3 : La tutelle Sous section 2 : Les actes patrimoniaux des majeurs protégés §1 : Les règles applicables aux actes relatifs au patrimoine de la personne protégée A : Les actes pouvant être accomplis seul 1° Dans la tutelle 2° Dans la curatelle Les actes pour lesquels le tuteur doit être autorisé 1° Dans la tutelle 2° Dans la curatelle CLes actes interdits §2 La sanction des règles de gestion du patrimoine

arrêt . Le majeur a un certain nombre de prérogatives : il choisit son lieu de vie , d'avoir librement ses relations . On veut favoriser sa vie privée et familiale . Un majeur placé sous tuteur ou curatelle peut se marier . C'est au maire de s'assurer qu'il est bien lucide . Pour le majeur sous curatelle , c'est le curateur ou à défaut du juge . Pour le majeur en tutelle il faut une autorisation du juge ou conseil de famille . Il faut que le futur conjoint soit auditionné par le juge . Le cas échéant

tutelle ou curatelle. C'est une mesure de protection temporaire (maximum 1 an renouvelable une fois) avec des missions fixées par le juge des tutelles. A la fin de la mesure, le Juge décide une mainlevée ou la mise en place d’une mesure de tutelle ou curatelle. la curatelle simple : le majeur est conseillé et assisté pour les actes importants (vente de maison, placements financiers, contrats de prêts, acceptation de succession ...). Il conserve la pleine gestion de ses revenus. la curatelle renforcée :

de justice). Il faut organiser de façon durable la gestion du patrimoine de l'incapable. Deux régimes sont prévus à cet effet : la curatelle et la tutelle. La gestion du patrimoine de l'incapable est très organisée dans le régime de la tutelle, elle l'est moins dans celui de la curatelle. Cependant, ces deux modes de protection sont très proches. La curatelle est un simple régime d’assistance de l’aliéné qui passe lui-même les actes. Et la tutelle est un régime de représentation où l’aliéné

antenne de Cambrai. SESSION : SEPTEMBRE 2012 EMMANUELLE TAVARES AMARAL SOMMAIRE INTRODUCTION I / MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE A ) PRESENTATION D’UNE SITUATION 1° CONTEXTE DE LA MISE SOUS MESURE DE PROTECTION 2° MISE EN PLACE D’UNE CURATELLE RENFORCEE B ) LE MAJEUR PROTEGE AU CENTRE DU DISPOSITIF 1° LE DIPM 2°TRAVAIL EN RESEAU D’UNE EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE II / LE PARADOXE DE LA MESURE DE PROTECTION FACE A LA RECHERCHE DE L' AUTONOMIE DU MAJEUR PROTEGE A ) L’ACCOMPAGNEMENT TUTELAIRE

fait concernant la succession de sa mère. Il n’a pas déclaré le décès de celle-ci à aucuns organismes L’état de son budget est en déséquilibre. Certains droits sociaux ne sont pas ouverts ou manquant. Au décès de sa mère : la curatelle familiale cesse, et la curatelle renforcée est confié à un MJPM avec exécution provisoire. A l’ouverture de la mesure, le MJPM ne trouve aucun document dans le dossier au tribunal d’instance, seule le nom d’une assistante sociale est mentionné. Le protégé n’a

Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou personnalité) juridique, une personne physique doit être majeure (sauf en cas d'émancipation avant l'âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal. À toute personne physique, s'attachent : - des « droits subjectifs ». Il s'agit là de prérogatives attribuées dans son intérêt et lui permettant de jouir d'une chose, d'une