Curatelle

Question 1 : La loi du 5 mars 2007 réforme en profondeur la loi du 3 janvier 1968 qui instituait 3 régimes de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. La loi de 1968 prévoyait la mise en place de mesures de protection juridique sous réserve de 3 principes : La nécessité, la subsidiarité (toutes les autres mesures doivent avoir été tentées) et la proportionnalité (adaptée aux situations des personnes). Le vieillissement de la population, l’augmentation du nombre de demande

: 1°- La curatelle : La curatelle est un régime d'assistance juridique. Les personnes concernées par la curatelle sont des personnes majeures qui ont une diminution des facultés mentales ou corporelles qui empêche l'expression de la volonté, ont été constatées médicalement. Il faut un certificat médical à présenter au juge des tutelles avant de mettre une personne sous protection. Il y a différents degrés de curatelle : la curatelle simple, la curatelle renforcée et la curatelle aménagée

une partie de son patrimoine, conserve cependant l'exercice de ses droits (majeur qui ont temporairement besoin de protection ou majeurs dont les facultés sont durablement atteinte). (ne peut dépasser 2 ans renouvelable une fois par le juge). Curatelle : Mesure judiciaire destinée à protéger une personne physique et/ou tout ou une partie de son patrimoine grâce à l'assistance d'un curateur, qui l'assistance ou la contrôle sur les actes de la vie civile (hors état d'agir elles-mêmes). Elle est prononcer

biologiques) = accord des parents adoptifs ; adoption plénière (liens juridiques rompus ave les parents biologique = accord des parents adoptifs). - Majeur incapable : Sous sauvegarde de justice (peut consentir elle-même car temporaire) ; sous curatelle (autorisation du curateur, si refus le juge peut autoriser) ; sous tutelle (autorisation du tuteur = conseil des familles, ou du juge des tutelles) -Le mariage in extremis & posthume. 2 - Procréation & conditions de formation du mariage :

1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 « « Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. » » C’est-à-dire qu’une personne est incapable de contracter les mineurs non émancipés, les majeurs protégés(tutelle, curatelle). Elle doivent se faire représenté pour pouvoir contracter. Un acte accompli par un incapable est frappé de nullité absolu. En 30 ans tout le monde peut demander la nullité et on ne peut pas y renoncer. Solution : Mr Picard ne peut pas imposer

majeur sous curatelle La curatelle est une mesure d'assistance et de conseil entraînant une incapacité partielle. Régime plus souple. Le majeur sous curatelle va être disponible de temps en temps pour les actes de la vie de la vie courante assisté de son curateur. Le majeur sous tutelle Le majeur sous tutelle n’est plus apte à faire quoi que ce soit et va être remplacé par un tuteur dans tous les actes de la vie courante (fous, Alzheimer, tétraplégique…) NI LES MAJEURS SOUS CURATELLE NI SOUS TUTELLE

elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts » (article 477 alinéa 1er du Code civil) • Mandat de protection future pour autrui : acte par lequel « les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l'une des causes prévues

les curatelles et les tutelles et plus particulièrement leurs conditions d’ouvertures sont révisées afin d’éviter les abus de mise sous tutelles. De plus, de nouvelles mesures juridiques voient le jour afin de protéger les majeurs n’ayant AUCUNES ALTERATIONS DES FACULTES PERSONNELLES MAIS DONT DES PRESTATIONS SOCIALES SONT ALLOUEES. Les nouveaux dispositifs juridiques créés mettent bien en évidence l’absence d’altérations médicalement constatée. De ce fait, les tutelles et curatelles sont ouvertes

là il pourra demander la nullité du contrat pour incapacité à condition de pouvoir prouver la démence. Certains majeurs n'ont pas à prouver la démence car ils sont sous protection curatelle, tutelle. b) Les majeurs protégés Il existe trois mesures de protection sociales des majeurs: - la tutelle - la curatelle - la mise sous sauvegarde de justice - les majeurs sous tutelle Une procédure de tutelle est ouverte quand un majeur a besoin d'être représenté de manière continue dans les

FORMALITÉS ANTERIEURES ACTE DE VENTE | §1. État Civil | → extrait d'acte de naissance → extrait d'acte de mariage → vérifier mentions RC (Registre Civil) : tenu par le greffe du TI capacité (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) changement matrimonial autres mentions (divorce, adoption, second mariage,...) → pour une adoption plénière : nouvel acte de naissance §2. Titre de propriété | → précise le nom du titulaire du droit de propriété → vérifier