Curatelle

nullité relative * La capacité des parties : c’est l’aptitude d’une personne à être titulaire d’un droit ou d’une obligation. En principe, toute personne a la capacité juridique, sauf les mineurs et les incapables majeurs (soit sous tutelle, sous curatelle, ou sous sauvegarde de justice). * L’objet du contrat doit être licite (il ne doit pas être contraire a l’ordre publique ou aux mœurs et il doit être dans le commerce). * La cause : la raison pour laquelle les parties vont contracter. La

une protection dans le respect de leurs libertés individuelles. Il existe 3 types de protection s’appliquant aux majeurs incapables, dont le choix s’effectue selon le degré d’altération des facultés de la personne. Il s’agit de la tutelle, de la curatelle et de la sauvegarde de justice. Le régime de protection des majeurs incapables a été réformé par la loi du 5 Mars 2007, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er Janvier 2009.  Un décret du 5 décembre 2008, relatif à la protection juridique

différents régimes de protection : * La sauvegarde de justice : Elle concerne les majeurs dont les facultés altérées justifient une protection temporaire dans les actes de la vie civile ainsi que les personnes qui sont en attente d’un régime de curatelle ou tutelle. Cette mesure de sauvegarde de justice ne peut pas excéder un an et est renouvelable une fois. * La tutelle : Régime le plus protecteur basé sur un système de représentation adapté aux cas les plus lourds. Le tuteur va accomplir tous

faire ouvrir la tutelle ou la curatelle, le temps de la justice ne devant pas préjudicier aux demandeurs. ► S’agissant des libéralités, l’action en nullité est ouverte aux héritiers par l’article 414-2 du Code civil, solution que l’on justifie par le danger des captations d'héritage. chapitre 2 - Les régimes de protection Le code civil prévoit désormais quatre régimes de protection : l’aide à la gestion la sauvegarde de justice qui était la forme minimale la curatelle tutelle. ► Les trois derniers

(pour chacun des époux) Le cas échéant un certificat d’hébergement. 6. Photocopies des passeports et présentation des originaux PIECES EXIGEES pour le(s) futur(s) époux français majeur(s) protégé(s) 7. Consentement du curateur pour les majeurs sous curatelle Consentement des père et mère ou du conseil de famille pour les majeurs sous tutelle 8. Avis médical pour les majeurs sous tutelle 25, Chemin Abdelkader Gadouche - 16035 HYDRA - ALGER (+.213) 21.98.15.05 – Fax : (+.213) 21.98.18.15 – Courriel

qu’il passe ne peuvent être annulés qu’à la condition de démontrer soit son insanité d’esprit, soit de démontrer leur caractère lésionnaire ou excessif (article 491). - S’il y a une mesure de curatelle ou de tutelle on a une véritable incapacité d’exercice qui est limitée aux actes de dispositions pour la curatelle, alors qu’elle est générale lorsqu’il y a tutelle (article 502) dans ce cas l’incapable ne peut contracter qu’avec l’assistance de son curateur ou par l’intermédiaire de son tuteur. Un individu

taux de prise en charge ) - Mutuelle : ( Que prend-elle en charge? chambre individuelle? etc.? ) -Forfait journalier : ( Montant pris en charge par qui? Mutuelle ou patient? ) - Mesure de protection juridique : ( Sauvegarde de justice, Curatelle, Tutelle ) 4 ) Habitude de vie : - Occupations antérieures : - Occupations actuelles : - Goûts alimentaires : Ce qui est aimé | Ce qui n'est pas aimé | | | - Rituels de vie : ( Heure du lever, du coucher, de la toilette, des

- La sauvegarde de justice. Elle peut, soit cesser rapidement, dès que l’intéressé retrouve ses pleines facultés, soit s’ouvrir sur l’un des régimes qui suivent.  - La curatelle : mesure de conseil et d’assistance. Elle peut être plus ou moins étendue, voire quelque fois réduite ou aggravée, en fonction de l’état du majeur (curatelle renforcée ou aggravée).  - La tutelle est une mesure de représentation qui peut se décliner en :  * tutelle complète avec conseil de famille ;  * administration légale

conjoint ou le concubin. À défaut cette charge doit être confiée à des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La sauvegarde de justice peut aussi être utilisée pendant le temps nécessaire pour la mise en place d'une curatelle ou d'une tutelle. Elle ne porte pas atteinte aux droits de la personne qui peut accomplir les actes de la vie civile, mais, si ces derniers ont été conclus pendant la sauvegarde de justice, ils pourront être annulés s'ils présentent une disparité

le besoin de la personne à protéger, les effets également. - La sauvegarde de justice. Dans ce cas la le besoin de protection est temporaire. Elle entraine simplement une capacité diminuée mais pas une incapacité. Protection a postériori - La curatelle. Besoin de protection durable, il s’agit cette fois d’une semi incapacité pour la majeur protégé. C’est un régime d’assistance. - La tutelle. Besoin de protection durable, de représentation. L’incapacité est complète, c’est donc un régime de représentation