De gré à gré

TD N°2 : L’ACTE JURIDIQUE Vocabulaire : Acte juridique : manifestation de volonté destiné à créer des effets de droit, autrement dit l’effet juridique est voulu (ex : le contrat). Il y’a plusieurs catégories d’actes juridiques comme les actes subjectifs et objectifs, les actes collectifs ou encore les actes conventionnels. Convention : accord de deux ou plusieurs volontés individuelles en vue de produire un effet de droit. Le contrat est une espèce qui appartient au genre qu’est la convention

moins de 2 ans • 2 à 5 ans • plus de 5 ans • faible • moyenne • élevée • basses • moyennes • élevées 1 A PROPOS DE L’ACTION Le renforcement de l’attractivité des centres urbains et des villages du canton passe par la promotion d’espaces publics de qualité (traversée de localité, places, quartiers, centres historiques, nouveaux quartiers, places de jeux, square, etc.). Comme ces secteurs se situent dans les localités, les communes sont les moteurs de la démarche visant à réaménager les espaces

pour attirer les investisseurs étranger à s’implanter dans leur pays, grâce au effet bénéfique qu’ils engendrent aux lieux d’implantations, d’une part ils améliorent la performance économique du pays, rétablissent son équilibre financier et d’autre part ils augmentent sa compétitivité au niveau international. Le Maroc à son tour a mis en place de nombreuses réformes visant à les encourager pour le choisir comme lieu d’implantation, ces réformes ont concrétisé à travers des mesures d’ordres législatifs

99-025 du 19 août 1999 relative à la transparence des entreprises, et la future Loi (dont le Gouvernement est également saisi) sur les sociétés commerciales. Les procédures collectives de règlement constituent le livre troisième du Code de Commerce et résultent de l’Ordonnance n° 62-008 du 31 juillet 1962, texte qui reprend les dispositions du Décret-Loi français du 20 mai 1955. La législation malgache n’a pas été modifiée depuis cette date alors que la matière a connu une évolution considérable

[pic] MONOGRAPHIE 1ERE ANNEE « Les fusions et acquisitions et la culture d’entreprise » Sebastiao Thomas (FI1) Desmartin caroline (EXE1) Wassink Anke (EXE1) Année universitaire 2008/2009 Sommaire Introduction A-Les fusions et acquisitions I-Définitions fusions et acquisitions 1-Introduction aux raisons d’une fusion et acquisition 2-Caractères de fusion et acquisition 3-Causes et conséquences des fusions et acquisitions

De nos jours, les intellectuels africains expliquent le sous-développement des pays par le manque de ressources financières. Il suffit, à les écouter, d’injecter des capitaux dans ces pays pour amorcer leur développement. Discutez cet avis Tel un grabataire, le continent africain se voit devenir l’objet de toutes les attentions qui apporteraient remède efficace à son sous-développement, ce mal qui le ronge et qui fait de lui une proie facile pour les prédateurs de tous ordres. Des nombreuses formules

Introduction La définition du droit a été donnée au chapitre précédent, mais nous avons aussi des droits et des obligations. Quelles sont les sources de ces droits et obligations qui sont les nôtres ? 2.1. Définition Le contrat est défini dans l'article 1101 du code civil. Le contrat est un accord de volonté, entre deux ou plusieurs personnes qui crée des obligations entre ces personnes appelées parties au contrat. Attention : Le contrat est un accord, pas un écrit => un contrat peut

temps, développés de façon marginale. Les premiers fonds concernés par ce type de gestion n’étaient pas destinés à une diffusion auprès d’un large public et représentaient de faibles encours. 1. La gestion alternative qu’est ce que c’est ? C’est un mode de gestion de portefeuille appliqué par certains gestionnaires qui sont alors appelés « fonds alternatifs ». Cette gestion à pour objectifs un niveau de performance élevé, stable et décorrelé du marché. Pour réaliser ces performances les

crédit-bail Introduction: : Le crédit-bail constitue l’une des sources de financement le plus sollicités par les professionnels. Cet appui constitutionnel leur avait permis d’avoir plus de confiance et de sûreté dans l’avenir. Ce qui a eu comme effet, l’introduction de nouvelles sociétés de crédit-bail et la multiplication des investissements des de financement déjà implanté au Maroc. En effet, les professionnels sont devenus plus conscients des avantages et de la rentabilité élevée

loi sur la sauvegarde des entreprises : entre rupture et continuité » : corrigé Face aux difficultés économiques, le législateur a pris le temps nécessaire pour réformer la loi sur les procédures collectives. C’est ainsi que le projet de 2002 a été mûri avant d’être présenté au Conseil des ministres en mai 2004. Le projet a été adopté en 2005 pour devenir ce qui a été appelé la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 complété par un décret du 28 décembre 2005. Ces deux textes qui