Département fédéral de justice et police

fondamentaux, de les proclamer. Le droit constitutionnel comporte des mécanismes de protection permettant de sanctionner les violations commises par les pouvoirs publiques. Il existe donc des garanties effectives. Parmi les mécanismes de contrôle, il y a la justice constitutionnelle (conseil constitutionnel, tribunaux constitutionnels) qui sanctionne les violations des droits constitutionnels. PARAGRAPHE 3. L’ETUDE DU SYTEME DE NORMES JURIDIQUES On parle également de système constitutionnel normatif.

exigences d’aujourd’hui 3. Fédéral : * Organise la coexistence de deux souverainetés * Etats-Unis : Hamilton : tentative de constitution mais la confédération et l’unitaire sont incompatibles : tire des lois pour le système fédéral : * Autonomie : deux catégories d’attributions : certaines réservées à l’Etat fédéral lui-même et certaines dévolues exclusivement à chacun des Etats fédérés * Participation : impose la participation à la loi fédérale de chacun des Etats fédérés

permet de faire accepter la contrainte du droit : respect des autorités juridiques (agents du roi). L’Etat permet de médiatiser le pouvoir entre autorités et individus. Le pouvoir de contrainte doit être réservé à l’Etat : il est permis de retirer la justice aux seigneurs, d’interdire la vengeance privée. Max WEBER : « L’Etat a le monopole de la violence légitime. » - 4 B. Quelles sont les critères permettant d’identifier un Etat ? Trois critères : Le territoire La population L’autorité juridique

Justice des mineurs aux Etats-Unis MARIE BOËTON EN 2001, Lionel Tate était condamné à la prison à vie pour avoir tué sa petite voisine. Il avait 12 ans au moment des faits. Au dire du procureur, la gravité du crime justifiait qu’on ne fasse pas cas de son jeune âge et qu’il soit jugé comme un adulte. Son procès n’est pas une erreur de parcours, un égarement de la justice américaine, mais bien plutôt le reflet de ce qu’est devenue la justice des mineurs aux Etats-Unis. Depuis une dizaine

notion de décentralisation s’applique à une collectivité qui s’administre librement suite à une délégation de puissance publique qui lui a été consentie par l’Etat. Sont concernées par la décentralisation les collectivités territoriales (communes, département, région), qui bénéficient alors de certaines compétences. « Autonomie locale » -> base même de la décentralisation. En France on parle de libre administration. De ce principe découle 3 csq : . Absence de dépendance des autorités locales par rapport

mesure ces statistiques pour les étudier et les analyser et les utiliser. §1 les statistiques policières il s'agit ici de statistiques fournit à la fois par la police et la gendarmerie. Ces statistiques existent véritablement depuis 35 ans (1974) aspect de la criminalité et de la délinquance constaté par les unités de police et de gendarmerie. Ces données étaient rarement publiées et de façon partielle avant 1974. Cet ouvrage publié à la documentation française est également accessible sur

JUDICIAIRE FEDERAL DES ETATS-UNIS Introduction à l'intention des Juges et Administrateurs judiciaires des pays étrangers Leonidas Ralph Mecham, Directeur du Bureau administratif des juridictions fédérales des Etats-Unis 2 LE SYSTEME JUDICIAIRE FEDERAL DES ETATS-UNIS Introduction à l'intention des Juges et Administrateurs judiciaires des pays étrangers Article III Judges Division Office of Judges Programs Administrative Office of the U.S. Courts Thurgood Marshall Federal Judiciary

organisé. Pour des questions : - pratiques: il faut que l’on puisse mettre à disposition une administration de proximité, favorisant le lien entre administration et administrés. - juridiques: mettre une place une possibilité d’accéder à une justice de proximité. Permettant ainsi de nous dicter la règle de droit . Bien entendu, comme toute société moderne, l’objectif principal est de moderniser les structures administratives et de faciliter les démarches administratives, on parle dès lors

aout 1884 qui prévoit que la forme républicaine du gvt ne peut plus faire l’objet d’une révision. On ne peut plus rétablir la monarchie. Ex 2 : en Belgique, la dernière révision constitutionnelle a fait passer la Belgique de l’état unitaire à l’Etat Fédérale en 1994. 2) Constitution souple et constitution rigide Elle est SOUPLE si elle peut être révisée par les organes et selon les procédures servant à l’adoption des lois ordinaires. Pour réviser la Constitution, il suffit d’adopter une loi ordinaire

soumettre à la majorité§2. État comme processus historique : L’état est l’aboutissement d’un long processus d’institutionnalisation de l’État. La violence de l’État est consentie par le peuple à travers la police etc… Caractéristique politique : 3 formes propres ; peuple, territoire, gvnmt Juridique ; personne morale (agit à travers un groupe de personnes), et est souveraine (interne ; commande et régit son peuple, aucune autre institution n’est