Département fédéral de justice et police

l’acte qui contient le pacte entre les gouvernants et les gouvernés. Elle précise les compétences des institutions comme le parlement et le gouvernement mais aussi de l’Etat fédéral et des Etats fédérés quand l’Etat est un Etat complexe : état d’état : par exemple = l’Allemagne, les Etats-Unis, Belgique Autriche… sont des états fédéraux. Le droit constitutionnel n’est plus le droit qui se contente de d’écrire le pouvoir et ses manifestations et d’envisager la légitimité du pouvoir c’est-à-dire de ne

s'établit, se transmet ou s'exerce ds l'Etat". Les règles de ce droit sont contenues ds la Constitution; encadrement juridique des phénomènes pol. Constitution : ens des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'E (unitaire ou fédéral), la dévolution et l'exo du pv. Bibliographie : (voir biblio TD) --Traités et manuels contemporains : "Le droit constit" Chantebout. "" Constantinesco, Pierré-Caps ""Favoreu "Le droit constit et institutions pol" Gicquel "Droit constit" Turpin

d’expression que les hommes. Comment assurer aux Droits Humains leur universalité, comment permettre aux femmes d’être des Hommes comme les autres, des citoyennes à part entière ? Comment arriver à la parité de décisions (politique), à davantage de justice sociale dans l’accès et la redistribution des richesses (économique), à une qualité de vie égale pour tous (sociale), à la construction de représentations collectives mixtes et non plus androcentrées (culturelle)? Comment parvenir à une égalité non

quelqu'un jeté à coups de pieds hors de prison. » Après presqu'un an d'activisme sans résultats tangibles, le mouvement commence à faiblir et à se diviser entre radicaux et modérés. Lors d'une manifestation, des jeunes noirs jettent des pierres sur la police : Martin Luther King demande une halte de toutes les protestations et un « jour de pénitence » pour promouvoir la non-violence et maintenir le moral. Plus tard, il est à nouveau arrêté et détenu deux semaines. Si malgré la mobilisation le mouvement

privé : l’objet, l’esprit, les enseignants ne sont pas les mêmes. Il étudie l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les individus. Ex : rapport avec les voisins, les commerçants… il peut être chargé de les faire respecter. L’état met la justice a disposition des individus pour régler leurs histoires. . droit civil, pénal, commercial, des assurances… Droit des rapports publics Le droit public : Droit qui étudie les relations entre l’individu et l’Etat, au plan national aussi bien qu’au

le scrutin majoritaire, une forme de protection juridique des libertés. La France a conceptualisé la notion de souveraineté, elle a apporté le régime d’assemblé, la notion de régime présidentialiste et l’Etat centralisé. Les EU, la notion d’état fédérale, le régime présidentiel et la notion de constitution. Fondateur du pvr constitutionnel. Notion de constitutionnalisme : C’est un mouvement d’idée issu de la philo des lumières et de l’école du droit naturel. Et qui a amené la rédaction de constitution

: Les institutions administratives Chapitre I : L’Etat - Définition - Composition - Evolution et mutations Chapitre II : La fonction publique Chapitre III: La notion de l’administration - Définition organique et définition fonctionnelle - La police administrative - Les services publics Chapitre IV : L’administration déconcentrée Chapitre V : L’administration décentralisée Deuxième Partie : Les institutions politiques • Chapitre I : les institutions constitutionnelles • Chapitre II : Le

dénomination de « Département des forêts », le Duché de Luxembourg est incorporé à la République et plus tard à l'empire français. Souveraineté, neutralité, indépendance Trois dates clé marquent le cours de l'histoire au XIXe siècle : En 1815, au congrès de Vienne, la souveraineté du pays est proclamée et le Luxembourg est promu Grand-Duché. Le roi des Pays-Bas devient en union personnelle Grand-Duc de Luxembourg. Dans le même temps, la ville devient forteresse fédérale et accueille une garnison

répressive. Elle définit les rôles respectifs des autorités de police judiciaire, des autorités de poursuite mais aussi celui des autorités de jugement. Elle garantit aussi les principes fondamentaux du procès pénal notamment en matière de preuve. Enfin la procédure pénale règle le procès pénal c'est-à-dire elle différencie l’action civile de l’action publique, elle encadre les différences phases du procès et ce depuis l’enquête de police jusqu’aux voies de recours contre les jugements. Il y a toujours

la force pour établir un ordre et un bien vivre dans la société et répond au litige. Il a des fonctions sociales, les fonctions juridiques de l’état ne seraient là que pour permettre d’accomplir cette fonction sociale, on distingue les fonctions de police et de prestation. Assurer la tranquillité publique de contenir les rapports des hommes dans un certain ordre, régulation des rapports humains et de direction. Cette fonction implique la souveraineté interne qui ne se soumet pas a personne et que réciproquement