Détournement de fonds publics

des prévenus pour détournement de fonds publics……………………………..page1 • La juridiction compétente……………………………………….page2 Description de l’étude de droit : La députée PS Sylvie Andrieux sur le banc des prévenus pour détournement de fonds publics MMe Andrieux, ancienne vice-présidente de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (Paca), députée depuis 1997, est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Marseille pour détournement de fonds publics, à destination d'associations

occupation du domaine public (Article L 2125-1) les conditions de la mise à disposition d’agents de la ville à une association La mise à disposition d’agents à une association est strictement conditionnée. En effet, la loi n°84-16 du 11 Janvier 1984 modifiée par celle du 2 Février 2007 permet cette utilisation, à une association qui contribue à la mise en œuvre d’une mission d’intérêt général. De même, l’agent mis à disposition doit exercer les seules missions de service public confiées à l’association

par une personne envers une autre en profitant de la confiance qu’elle lui inspire. L'abus de confiance est ainsi considéré comme un délit et est défini par le Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé » (art. 314-1). Parmi les cas d'abus de confiance les plus fréquents peuvent notamment être

L’ABUS DE CONFIANCE Introduction La loi ne réprime pas tous les abus moraux de la confiance d’autrui, mais seulement le détournement d’une chose remise par autrui à charge de la rendre, de la représenter, ou d’en faire un usage déterminé. « L’abus de confiance est le fait, pour une personne de détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis, et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé »

AFFAIRES IntroductionI L'évolution du droit pénal des affaires : approche historique Le DPA puise ses origines dans les premiers échanges marchands. Le souci premier du législateur pénal va être de protéger les créanciers, et à travers eux, le crédit public. -Le premier noyau du DPA est le droit de la faillite : existe dès le droit romain. Lorsqu'un commerçant fait faillite, on considère que cela affecte toute l'économie du royaume et que cela met en péril la confiance en le commerce. Celui qui fait

décade, les comptables du Trésor arrêtent leurs écritures et adressent leur comptabilité au comptable supérieur dont ils dépendent. Ensemble des diligences faites par les comptables publics afin de faire passer l’argent des poches des contribuables ou redevables dans les caisses de l’Etat ou des autres organismes publics. Recouvrement : Réalisé et soutenu par Opportune Grâce M. CAPO-CHICHI Contribution à la gestion optimale des ressources financières de la commune d’Abomey-Calavi viii

déterminer cette remise ou cette fourniture. Le comportement frauduleux se situe antérieurement à la remise à tel point qu’il l’a déterminée. Dans l’abus de confiance, le comportement frauduleux se situe postérieurement à la remise puisqu’il va y avoir détournement du bien remis. Escroquerie : remise viciée (vice du consentement). Dans l’abus de confiance, la remise n’est pas viciée. A. Les éléments constitutifs Art. 314-1 du nouveau Code pénal qui a succédé à l’article 408 de l’ancien

confiance est caractérisé par le détournement ou la dissipation d’une chose préalablement remise par la victime au titre de l’un des contrats énumérés par l’article 487 du code pénal. A- Le détournement ou la dissipation Les deux termes ont un sens différent, bien que l’un et l’autre sous-entendent, la volonté de ne pas représenter el bien on avait qu’une détention fondé sur la confiance. La dissipation implique la perte de la détention alors que le détournement ne suppose pas nécessairement

Proces chirac Etats des lieux. Redevenu justiciable ordinaire depuis la fin de son mandat à l’Elysée, Jacques Chirac est renvoyé devant la justice pour «détournement de fonds publics» et «abus de confiance» dans le dossier parisien. Ce dossier porte sur 21 emplois présumés de complaisance, rétribués sur fonds publics entre octobre 1992 et mai 1995, alors que Jacques Chirac était maire de Paris. A Nanterre, c’est pour sept emplois fictifs que l’ex-chef de l’Etat a été mis en examen, pour

historique D’où vient le droit pénal des affaires ? Le DPA puise ses origines dans le commerce, cad dans les premiers échanges marchands. Le souci premier du législateur pénal est de protéger les créanciers et, à travers les créanciers, le crédit public. Avec l’apparition de ce droit pénal du commerce, la notion d’intérêt protégé par le droit pénal va se déplacer. Avt, le droit pénal avait pour objet la protection des personnes contre des actions directes. Puis, il protège les biens et la sécurité