Détournement de fonds

le blanchiment d’argent. SOUS-TITRE 1 – Les appropriations frauduleuses On va retrouver le vol et les infractions voisines qui sont constitutifs de soustractions, puis l’escroquerie constitutif des tromperies et l’abus de confiance, cad le détournement. CHAPITRE 1 – Les soustractions C’est le procédé le plus simple d’atteinte à la propriété. Le CP sanctionne différemment et si c’est une soustraction simple ou une soustraction violente. Section 1 – Le vol Article 311-1 du CP : le vol est

ROYAUME DU MAROC INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES LE COMMISSARIAT AUX COMPTES FACE AUX RISQUES DE DETOURNEMENTS ET DE FALSIFICATION DES COMPTES MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT-COMPTABLE PAR M. Hamid ERRIDA MEMBRES DU JURY Président Directeur de Recherche Suffragants : - M. Mohamed Khalid BEN OTMANE – Expert-comptable DPLE. - M. Abdelmounaim BIADE – Enseignant à l’I.S.C.A.E. : M. Mohamed ELKHALIFA – Expert-comptable DPLE.

Chapitre 3 : Le fonds de commerce Loi du 17 mars 1909 : elle ne définit pas précisément le fond de commerce mais elle énumère les éléments qui le compose : éléments corporels éléments incorporels Section 1 : Les éléments incorporels du fonds de commerce I/ Les éléments inclus 1- Clientèle et achalandage La pratique a reproduit fidèlement l'expression dans ses actes. Les deux mots ont-ils la même fonction? Certains estiment que les deux termes se distinguent par la motivation

lui sous le coup de la loi pénale. N.B. L’abus de confiance est maintenant incriminé et puni par l’article 314-1 du Code pénal, aux termes duquel : « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende

personne physique ou morale d’un faux nom ou d’une fausse qualité ou abus d’une qualité vraie ou l’emploi de manœuvre frauduleuse pour tromper une personne morale ou physique et la convaincre à son préjudice ou aux préjudices d’un tiers à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. Terme évoquant la tromperie organisée pour faire une ou plusieurs victimes : le voleur soustrait la chose convoitée à la victime mais l’escroc apparait comme un individu rusé, autrement dit, il œuvre de telle sorte

proposant aucune activité particulière d’insertion. Une procédure judiciaire a été mise en route au cours de laquelle, Joseph X a été condamné par la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Bastia en date du 15 Décembre 2004 pour détournement de fonds publics à 6 mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et un an d’inéligibilité. Cette condamnation résulte en la part qu’il a prise personnellement aux faits par la signature du PDI ( ?), cadre de l’action d’insertion, par sa

de confiance est le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé L’abus de confiance c’est le détournement d’un bien remis à titre précaire C’est un délit très fréquent en droit des affaires, parce qu’il permet de sanctionner des détournements de fond Elle est importante au sein des sociétés et très importante au sein des

Définition de la fraude selon le SAS 99 de l’AICPA 5 3. Définition de la fraude selon l’ISA 240 6 4. Distinction entre fraude et erreur 7 Section II : Classification de la fraude 8 1. Classification selon l’IFAC 8 A. Les inexactitudes résultantes d’un détournement d’actifs 8 B. Les inexactitudes résultantes d’une information financière frauduleuse 9 2. Selon le code des sociétés commerciales 9 A. Selon la nature des infractions 7 B. Selon la gravité des faits 10 Chapitre II : Les facteurs incitants à la

35 Contrôle et suivi........................................................................................................ 36 5. Ratio Mac Donough ............................................................................................... 36 Fonds propres réglementaires.................................................................................. 37 Le risque de crédit.................................................................................................... 39 Le risque de marché

Usage d’un moyen frauduleux : * Faux nom, fausse qualité, abus d’une qualité vraie… * Un seul moyen suffit * Manœuvres frauduleuses : mensonge avec mise en scène * But : persuader la victime Remise d’une chose par la victime : * Fonds, dettes, valeurs, bien ou service quelconque * Acte matériel, volontaire, conscient (main à main, virement, mise à disposition) * Consomme l’infraction * N’a lieu que s’il y a eu moyen frauduleux -> lien de causalité Préjudice :