Détournement de fonds

par le salarié, pendant ses heures de travail et avec le matériel de son employeur. En contrepartie, le salarié percevait une rémunération du professionnel libéral. Le salarié est alors licencié et pénalement poursuivi pour abus de confiance par détournement des « moyens et du matériel de son employeur ». La Cour d’appel condamne alors le salarié pour abus de confiance en considérant que le fait d’effectuer des prestations pendant son temps de travail et avec le matériel mis à sa disposition par

l’infraction de l’abus de confiance suppose un élément matériel (§1) et un élément moral (§2). §1. L’élément matériel de l’abus de confiance L’élément matériel de l’abus de confiance présente deux éléments caractéristiques : il s’agit d’un acte de détournement (B) qui implique que le bien détourné ait été préalablement remis (A). A- La remise d’un bien Il faut préciser non seulement la nature du bien remis mais aussi la nature de la remise elle-même. La liste des biens ou objets pouvant être remis

évoluée. En effet, cette affaire, qui fait l’objet d’un intérêt particulier de la part de la communauté nationale dans son ensemble, donne à croire que des personnes morales, en l’occurrence des sociétés, ont été utilisées dans le but de blanchir des fonds acquis illicitement. Contre toute attente, l’infraction de blanchiment d’argent n’a pas fait partie des chefs d’accusation retenus par le Procureur de la République. La raison est certainement que cette infraction, qui n’a été introduite que très

professionnel et ses clients. Pour la garantir, la loi sanctionne certains abus pouvant être commis en pratique. L'abus de confiance est  défini par l'article 314-1 du Code pénal comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. Pour clarifier cette notion : il y a abus de confiance quand une personne s'approprie un bien

une faillite accompagné d’actes délictueux, de nature à nuire aux droits et intérêts des créanciers. Cependant, la banqueroute ne punit pas la témérité ou l’imprudence. Elle suppose des faits volontaires qui s’apparentent à des faux ou à des détournements. Au Maroc l’infraction de banqueroute est réglementée par le code pénal dans le 9ème chapitre relatif aux crimes et délits contre les biens les articles de 556 à 569, ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés

une faillite accompagnée d’actes délictueux, de nature à nuire aux droits et intérêts des créanciers. Cependant, la banqueroute ne punit pas la témérité ou l’imprudence. Elle suppose des faits volontaires qui s’apparentent à des faux ou à des détournements. Au Maroc l’infraction de banqueroute est réglementée par le code pénal dans le 9ème chapitre relatif aux crimes et délits contre les biens les articles de 556 à 569, ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés

B. La légalité interne de l’acte administratif Il s’agit d’étudier les vices de fonds, cad les vices qui touchent au contenu et motifs de l’acte qui sont susceptible d’entrainer sont annulation. On distingue au sein de ses inégalités de fonds plusieurs types de vices. 1. Les inégalités qui sont relatives au contenu de l’acte Elles correspondent à la forme la plus banal d’illégalité, elles consistent ce qu’en une contrarié entre le contenu de la décision administration et une norme supérieur

une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien qqconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. → L’abus de confiance est le détournement d’un bien remis à titre précaire. Ce délit est très courant en droit des affaires car il permet de sanctionner les détournements de fonds. C’est un délit voisin du délit de détournement de fonds publics, d’abus de biens sociaux et le délit de banqueroute

compagnie. Par un arrêt du 19 mai 1988, l'assemblée plénière de la Cour de cassation rejetait le pourvoi et par la même approuvait la décision de la cour d'appel pour avoir jugé que le préposé ne s'était pas placé hors de ses fonctions en détournant les fonds qui lui avaient été remis dans leur exercice. Dans quelles conditions le commettant peut il s’exonérer de sa responsabilité? Les hauts magistrats de la cour de Cassation sur le fondement de l’article 1384 al 5 du code civil ont considéré que

| |Vol sur personne vulnérable |311-4, al. 5 | |Vol dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises en pénétrant par|311-4, al. 6 | |ruse, effraction ou escalade |311-4, al. 7 | |Vol dans un véhicule de