Détournement de fonds

Proces chirac Etats des lieux. Redevenu justiciable ordinaire depuis la fin de son mandat à l’Elysée, Jacques Chirac est renvoyé devant la justice pour «détournement de fonds publics» et «abus de confiance» dans le dossier parisien. Ce dossier porte sur 21 emplois présumés de complaisance, rétribués sur fonds publics entre octobre 1992 et mai 1995, alors que Jacques Chirac était maire de Paris. A Nanterre, c’est pour sept emplois fictifs que l’ex-chef de l’Etat a été mis en examen, pour

redressement ou de liquidation judiciaire a été préalablement ouverte : * les achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; * le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif du débiteur ; * l'augmentation frauduleuse du passif du débiteur ; * la tenue d'une comptabilité fictive ou la disparition

tard par le public peuvent freiner les donateurs. Parmi ces pratiques illégales ou moralement critiquables on retrouve par exemple le détournement des fonds de l'objet social de l'ONG (véhicules de luxe, gros salaires, etc) la corruption, le carriérisme des responsables aux dépens de l'objet social de l'ONG, le trafic d'influence, ou encore le détournement des fonds publics. Le 7 septembre 2004, le ministre afghan du Plan, Ramazan Bachardoust, déclarait : « Je crains le pire pour les organisations

d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. * Différence avec le vol : l’escroc ne soustrait

informations de presse sur ces rapports font état de détournements de fonds qui donnent le tournis. De 2002 à 2008, 370 milliards de francs CFA se seraient ainsi évaporés des comptes de la filière. Ce chiffre n’a pas été démenti quand des journaux l’ont publié. Et de très bonne source gouvernementale, il ne sera pas démenti non plus après la diffusion de cette chronique. On comprend, dès lors, l’importance de la réforme attendue par les bailleurs de fonds de la Côte d’Ivoire comme par la vingtaine d’anciens

Introduction : Vu l’importance de la trésorerie dans le cycle d’exploitation de l’entreprise, et aussi compte tenu des flux importants (encaissements et décaissements) que connaît l’entreprise quotidiennement ; Ses fonds peuvent faire l’objet de détournements ou de malversations. C’est pourquoi les auditeurs ont jugé nécessaire d’intégrer le cycle trésorerie parmi les cycles fondamentaux qui doivent faire l’objet des missions d’audit à savoir (les achats, les ventes, les stocks, les immobilisations

profiter : acte illicite est commis dans un premier temps mais en vue de faire profiter la société (ex : obtention de marchés) => il n'y a pas violation de l'intérêt social (aff Mouillot Cannes 97) => quelque soit l'avantage, l'utilisation de fonds sociaux est contraire à l'intérêt social car elle expose la personne morale ou la réputation de la société à un risque de sanction pénale la violation de l'intérêt social dans un groupe de sociétés :

comité des relations eco extérieures de la mairie de st petersburg, il a détourner des fonds. Son chef est viré pour détournement de fonds donc Poutine perd son poste, il part à Moscou dans l’administration d’ Elsine. Poutine va tout de suite avoir des postes de contrôle. 2 ans plus tard on le nomme à la tete du FSB. il rend des services à Elsine dont la famille est dans des grosses histoires de détournements de fonds. …. il arrive au pouvoir car Elsine démissionne et il devient président par intérim

la condition des dirigeants de sociétés. 1. - Modification du domaine de l'incrimination d'abus de confiance. L'abus de confiance est défini par le nouveau Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». Aucune référence à une liste de contrats de remise nommés n'apparaît donc dans l'article 314-1

escroquerie. Le droit pénal spécial recherche les éléments spécifiques. Propres à chaque infraction.  Ils sont propres à chaque infraction et partant variables:  Exp: le vol suppose « la soustraction frauduleuse », l’abus de confiance suppose « le détournement ou la dissipation » etc.  Chacun de ses éléments constituent les formes concrètes des éléments généraux nécessaires à la perfection de l’incrimination Exemple :  l’article 505 du CP dispose « quiconque a soustrait frauduleusement une chose