Direction départementale de la protection des populations

territoire. Ces administrations centrales se distinguent ainsi des services déconcentrés et des administrations décentralisées. Les ministères sont divisés en directions ou directions générales (avec, à leur tête, des directeurs qui sont nommés et révoqués discrétionnairement par décret du président de la République). On a ensuite des sous-directions, des services, des divisions, l’unité de travail de base étant le bureau. § 2 - Les institutions administratives d’accompagnement Il s’agit principalement

financier, fiscal et domanial des Collectivités Territoriales, définit le budget de la collectivité comme un ensemble de données chiffrées qui, bien élaboré, la présente dans sa réalité socio-économique et culturelle, la qualité de la vie de sa population et la cohérence de son adaptation au plan du développement national. Mais mal conçu et mal exécuté, ce budget peut entraver le bon fonctionnement des services administratifs et même bloquer le développement de toute la collectivité territoriale

Section 2: La circonscription départementale. C'est la base de notre découpage administratif qui a été réalisé par la révolution et l'empire ( loi du 28 pluviose de l'an 8 qui prévoyait 84 circonscriptions départementales ). actuellement 100 départements, bientôt 101 ( Mayotte ). c'est à l'échelon du département qu'on trouve l'appareil administratif le plus structuré. La département c'est le cadre d'exercice de la compétence du préfet du département. C'est l'échelon de mise en œuvre de politiques

modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions La loi du 02 janvier 2002 1.2. Le Conseil Général Le processus de décentralisation engagé depuis 1982 a donné

LES PRINCIPAUX ASPECTS DE LA POLITIQUE SOCIALE EN DIRECTION DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES La baisse de la mortalité après 60 ans depuis les années 70 entraîne une augmentation considérable des personnes âgées de 80/85 ans et plus. Elles représentaient en 2003, 1 140 000 habitants en France. Elles atteindront près de 2 millions en 2016. Ce vieillissement de la population entraîne une augmentation du nombre de personnes atteintes de maladies dégénératives qui donnent lieu à des incapacités fonctionnelles

  Année  universitaire  2013-­‐2014   Mémoire de stage « Création d’un équipement sportif : de l’opportunité au fonctionnement effectif. »           Stage  réalisé  à  la  Direction  Départementale  de  la  Cohésion  Sociale  du  Nord     du  22  mars  au  3  mai  2014   Sous  la  tutelle  de  Nicolas  DELDYCKE   A  la  Cité  administrative  de  Lille

POLITIQUES SOCIALES JEAN-PIERRE PERON SEMESTRE 2 / MASTER 1 Chapitre 1 : La protection sociale en France Préambule historique : 60 ans d’évolution I. L’après guerre La France, au sortir de la guerre, est un pays complètement rural : 30% de la population active (6 millions sur 20 millions sont employés dans l’agriculture, aujourd’hui 700 000 sur 28 millions d’actifs.) La majorité de la population vit dans des communes de moins de 100 000 habitants. L’industrie emploi plus de salarié que

du 2 mars 1982 1) Présentation : * Contexte d’émergence. 2) Les grands principes de la loi : * La suppression de la tutelle administrative et financière a priori exercée par le préfet. * Le transfert de l’exécutif départemental et régional au profit d’un élu local. * La région devient une collectivité territoriale de plein exercice. III) Loi de décentralisation du 13 août 2004 : 1) Présentation : * Contexte d’émergence. 2) Les grands principes

préfet de région, doté de nouvelles compétences, en tant que garant de l’unité territoriale de l’Etat et de la cohérence de l'action de ses services dans la région. La réorganisation de ces derniers avait en outre été prévue à l’échelon départemental pour en favoriser une configuration plus horizontale, et afin de les adapter aux nouvelles compétences décentralisées issues de la loi constitutionnelle de 2003. Le préfet joue alors depuis 2004 un rôle majeur dans l’administration territoriale

Association Départementale des Maires date (jour de l’examen) Service Juridique Note à l’attention de Monsieur le Président de la communauté de communes, maire de la Commune de Y Objet : Amendements au projet préfectoral de schéma de coopération intercommunale Référence : Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Moins d’un mois après la réforme des collectivités territoriales, une proposition de loi a été déposée le 8 novembre