Dommage en droit civil français

personne est engagée lorsqu’elle a commis une infraction (contravention, délit, crime). CIVILE La responsabilité civile est retenue lorsqu’un dommage a été causé à autrui. LES CARACTÈRES DU DOMMAGE Le dommage doit être • Certain • Direct et personnel • Légitime Pour que la responsabilité civile soit engagée il faut également un lien de causalité. Fait générateur lien de causalité Dommage Les cas d’exonération de la responsabilité (3 « F ») : • Force majeure • Fait d’un tiers

Droit de la responsabilité Introduction I- Les fondements du droit de la responsabilité Il s’agit de déterminer pour quelle raison abstraite chaque personne peut être amené à assumer une responsabilité à l’égard de quelqu’un. Plusieurs approches sont permises. Selon que l’on considère la victime du dommage ou celui qui la crée. Théoriquement ses approches se regroupent autour de plusieurs conceptions : la théorie du risque ou de la faute. Le risque et la faute sont des fondements

TITRE 1 : le droit commun de la RC Qd une pers prétend être victime d’un dommage et souhaite obtenir réparation elle doit apporter la preuve cumulative de 3 conditions : * Le préjudice * Un lien de causalité * Un fait générateur CHAPITRE 1 : LE PREJUDICE Condition qui permet de distinguer RC et RP car en matière pénale la resp peut être engagée indépendamment de la survenance d’un préjudice. SECTION 1 : la typologie des préjudices réparables I- La distinction entre préjudices

née en 1965) qui était poursuivi pour vol, coup et blessure avec plus de 8 huit jours d’I.T.T et d’attouchement sexuel. Un accesseur de la présidente a pris la parole et a raconté les faits en s’adressant plus directement à l’avocat de la partie civile. Les faits ont eu lieu le 19 mai 2008 vers deux heures du matin. Lors de l’explication, l’accesseur reprend les termes employés lors du témoignage d’Estelle, qui n’était pas présente lors de l’audience, tout comme Mr Mustafa. Elle nous explique que

responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat. Ce régime de responsabilité est prévu à l'article 1147 du code civil français qui dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts1 (sic) soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

responsabilité pour faute lourde en cas de violation du droit communautaire A. L'affirmation claire d'un revirement de jurisprudence B. La critique indispensable de ce nouvel apport Le droit de la responsabilité administrative est un droit jurisprudentiel. Cela a été affirmé par le tribunal de conflits dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873 qui peut être qualifié de pierre angulaire du droit administratif car il affirme l'autonomie du droit de la responsabilité administrative. I. L'identification

informés, les hommes sont des citoyens ; mal informés ils deviennent des sujets». Le droit à l’information dans le domaine médical n’a été consacré en tant que tel qu’en mars 2002 par la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cependant, l’effectivité ce de droit n’a pas été directement suivie par la publication de la loi. Dans un arrêt du 3 juin 2010, rendu par la première chambre civile, la cour de cassation tente de lui redonner une place concrète. En l’espèce, un

------------------------------------------------- CHP 2. LES PARTIES À L’ACTION CIVILE Section 1. Les demandeurs à l’AC L’art 2 CPP « l’AC appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’I » Lorsqu’une personne prétend exercer l’AC devant le juge pénal, elle doit apporter la preuve qu’elle répond bien aux conditions prévues par le CPP Il faut donc qu’elle rapporte la preuve qu’elle a subit un dommage personnel directement causé par l’I §1. Les conditions de

de l'intérêt légal est fixé par décret publié au début de l'année pour la durée de l'année civile L'article L 313-2 du code monétaire et financier, qui a repris l'article 1er modifié de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, détermine le mode de fixation de ce taux. Le taux de l'intérêt légal est fixé par décret publié au début de l'année pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel

responsabilité de l’administration en cas de dommages causés aux usagers du service public ou aux tiers. Cependant passer d'une irresponsabilité totale à une responsabilité de l'administration n' a pas été simple à mettre en place. L'une des plus grandes difficultés a été de délimiter la place de l'agent dans cette responsabilité et donc sa protection. Au fur et à mesure des arrêts et jurisprudence, la justice d'aujourd'hui en a conclu que si le dommage est lié à l’exercice de sa fonction , elle engage