Dommage en droit civil français

L’employée peut‑elle exercer en plus contre ses employeurs un recours en responsabilité civile fondé sur la Charte des droits et libertés de la personne? ‑‑ Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., ch. A‑3.001, art. 438 ‑‑ Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C‑12, art. 49, 51, 52.            Libertés publiques ‑‑ Harcèlement interdit ‑‑ Réparation ‑‑ Dommages compensatoires et exemplaires ‑‑ Employée victime de harcèlement sexuel et de harcèlement

Partie II : Les délits et quasi-délits ou, ce que l’on appelle la responsabilité civile délictuelle Le mot responsabilité est apparu tout d’abord en 1783 sous la plume de Necker et n’a fait son entré dans le dictionnaire de l’académie française qu’en 1792. Ensuite, le mot n’a pas séduit immédiatement les juristes puisque bien que consacré par C.civ 1804 aux art.1382 et suivant ; Entre 1806 et 1848 il a été utilisé que 300 fois et principalement pour ce qui est de la responsabilité des notaires

22 avril 2006 La responsabilité du fait personnel est régie par les articles 1382 et 1383, ainsi que par l’article 489-2 du code civil. Dans sa conception moraliste, le droit français fonde la responsabilité civile du fait personnel sur la notion de faute. C’est ainsi que l’article 1382 dispose : "Tout fait personnel de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Ce texte met en lumière les trois éléments de la responsabilité du fait

dans le nuit du 3 novembre 2000 en quittant le domicile commun pour ne plus y revenir et aller s’installer chez sa concubine. Suite à cela, le 3 avril 2002, Madame L fait assigner Maurice A pour qu’il soit jugé pour ses actes et verse 14000 euros de dommages et intérêts. Juridiquement Monsieur A et Madame L n’étaient liée par aucun lien, ils sont donc libre de toutes actions dans la limite morale. En l’espèce, Monsieur A a quitté madame L en lui assurant qu’il serait de retour le lendemain alors

L’indemnisation du préjudice moral en Droit français Synthèse Par Philippe PIERRE Professeur de Droit privé à l’Université de Rennes 11 Dès l’abord, la question de l’indemnisation du préjudice moral en Droit français impose une précision d’ordre terminologique. Diverses conceptions de cette forme de préjudice sont en effet soutenables. Au sens strict, le préjudice moral « pur » correspond à l’atteinte aux sentiments de la victime, à l’instar de celle qu’elle peut éprouver dans son honneur, dans

Les conditions de la responsabilité civile 2 Le préjudice Art 1382 C.Civ parle de ‘dommage’, mais = préjudice Les notions de la responsabilité civile ont étaient développé par la jurisprudence  Code Civil : seulement articles 1382-1386. 3 CATEGORIES DE PREJUDICE 1. Matériel = «economic loss » 2. Corporel = « personal injurt » 3. Moral = « personal suffering », touts les souffrances enduré Problème – comment quantifié ? Préjudice matériel o Correspond à la destruction/détérioration

 Introduction : Le droit de responsabilité se fond sur le principe selon lequel le dommage causé à une personne oblige son auteur à le réparer, il s'agit d'abord d'un principe de bon sens mais également d'un principe juridique que le retour faisant l'ensemble du système juridique que partout le législateur a mis à la charge de l'auteur du dommage.   La responsabilité civile, se divise en deux grands volets, celui de la responsabilité délictuelle et

La danseuse accidentée La réparation des dommages subis par la victime de l'accident de la circulation Question 1 Les différents dommages sont le dommage corporel, le dommage matériel, le dommage moral et le dommage écologique. Le dommage corporel est une atteinte à l'intégrité physique , il s'agit de la blessure plus ou moins grave, ainsi que des séquelles qu'elle peut laisser sous forme d'incapacité physique. Dans certain cas, le dommage corporel est extrême : il se traduit par le

conférence de méthode : - Apprendre la méthodologie. - Assister à l’apprentissage de l’histoire du droit. - Apprendre les bases d’une culture juridique générale. - Exemple de la responsabilité civile : . Il faut un fait générateur, un dommage et un liens de causalité. . Droit de la responsabilité civile : art 1382 du CC - Différents types de dommages : . Dommage patrimonial ou dommage extra patrimonial (non quantifiable préjudice moral). - Il faut qu’il y est mention de la faute 

NGABA SOEL TD Série n°1 Séance n°6 : Cas pratique. « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Ainsi dispose l’article 1384 du code civil. Aussi le dommage peut être définit comme une l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial d'une personne que l'on appelle victime. La victime peut être « immédiate