Dommage en droit civil français

PBL 2 Problématique : Lionel a-t-il le droit d’imposer une clause telle que celle-ci ? Questions : 1) La responsabilité de Donnadieu est-elle contractuelle ou délictuelle ? 2) Peut-on cumuler les deux responsabilités ? 3) Quelles sont les limites de la responsabilité contractuelle ? Définitions : Responsabilité : Obligation pour l’auteur d’un dommage causé à autrui, de le réparer. La responsabilité peut résulter de l’inexécution d’un contrat (responsabilité contractuelle

d’exonération de la Responsabilité Civile Délictuelle. INTRODUCTION La Responsabilité délictuelle intervient dès qu’une personne cause un dommage à une autre personne. La base de la responsabilité civile délictuelle se trouve donc dans l’obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes. La notion de responsabilité se décline sous diverses formules mais se structure autours de deux fonctions notamment : I. Une fonction de réparation pour les responsabilités civile ou administrative, II

Droit de la Responsabilité Civile Introduction 0. Définition La responsabilité est l’obligation incombant à une personne de répondre des dommages causés à autrui. La responsabilité exige la réunion de trois conditions : - Un fait générateur de responsabilité - Un dommage - Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage Une personne est civilement responsable quand elle est contrainte de réparer un préjudice causé à une autre personne. Un lien d’obligation

« Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » ass. plén. 6 octobre 2006. Des époux, qui avaient acheté une villa, ont ensuite confié la réalisation de travaux d'aménagement et de construction a divers hommes de l'art. Des fissures étant apparues, ceux-ci ont été condamnés à supporter le coût des travaux préconisés par les experts commis. Ces derniers, constatant dans leur

Commentaire de l’arrêt du 13 février 2001 de la première chambre civile de la cour de cassation : Il existe en droit un principe de l’effet relatif du contrat prévu à l’article 1165 du code civil et qui prévoit que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties et qu’elles ne nuisent point aux tiers. Néanmoins ces tiers peuvent se voir opposer un contrat comme cela fut le cas dans un arrêt du 13 février 2001 de la première chambre civile de la cour de cassation. Dans l’espèce, Claude X a été

SYNTHESE LA RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE 1. Responsabilité civile et responsabilité pénale La responsabilité pénale d’une personne est engagée lorsqu’elle a commis une infraction aux lois pénales. Les sanctions consistent en une amende ou une peine de prison. La responsabilité civile est retenue lorsqu’un dommage a été causé à autrui. La réparation s’effectue dans ce cas par le versement à la victime de dommages et intérêts équivalant au préjudice subi. Un même acte peut être à l’origine

répondre ces passifs. En étudiant le droit civile ont peut distinguer deux types de résponsabilité. La responsabilité contractuel d´un côté et la responsabilicé délictuelle de l´autre côté. La principales differences entre eux est la présuposition de l´existence d´une responsabilicé contractuelle. Le principe d’une distinction s’imposant en toute hypothèse, est l’expression « responsabilité contractuelle » pour désigner les règles applicables à l’allocation de dommages-intérêts en raison de l’inexécution

Fiche de jurisprudence : La question de l’indemnisation d’un préjudice incertain a toujours passionné la doctrine, c’est dans un arrêt du 19 décembre 2006 que la Cour de Cassation (c.cass) en sa première chambre civile réaffirme sa position jurisprudentielle. La requérante en l’espèce était une patiente équipée d’un simulateur cardiaque en raison de son insuffisance cardiaque. En raison d’un défaut constaté sur la gaine de protection de la sonde, et après un retrait du marché de ladite sonde

emploi, le demandeur connait donc des difficultés économiques du fait de la perte de son emploi, et des aménagements qui ont été nécessaire pour accueillir le mineur handicapé et pour répondre aux besoins de la famille. Il souhaite donc recevoir des dommages et intérêts afin d’indemniser le préjudice subi faisant suite à la naissance de l’enfant handicapé afin d’améliorer sa situation économique. Les parents de l’enfant né handicapé peuvent-ils suite à une erreur de diagnostic du médecin, ayant empêché

contracte en connaissance de cause et peut facilement préserver ses intérêts en faisant respecter ses prévisions. Mais lorsque la victime est un tiers, la partie qui ne s’est pas exécutée risque de se sentir à son tour lésée. L’article 1165 du Code civil dispose que les conventions n’ont d’effets qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l’article 1121. Cet article règle donc les effets que le contrat peut produire à l'égard