Droit Cas Nemo

TD de Droit Civil n°6 La nullité du contrat Cas pratique 1 : Un couple a conclu un contrat avec une société. Ce contrat entrainait le versement d’une somme d’argent par les époux durant 7 ans. Au bout de 5 ans, ceux-ci cessent les versements et demande la restitution des versements effectués depuis ces 5 dernières années pour cause de nullité relative du contrat. Comment et par qui la nullité relative du contrat peut-elle être invoquée ? La nullité sanctionne le non-respect d’une condition

1. Vous rédigerez une fiche pratique recensant les droits et les obligations du salarié en cas de modification affectant sa relation de travail. Qu’est-ce qu’une modification du contrat de travail ? On appelle modification du contrat de travail, toute modification, dite essentielle, qui touche au socle contractuel composé de : la rémunération , la qualification , le lieu (sauf en cas de clause de mobilité) et les horaires (sauf précisions d’horaires) de travail. Ces quatre piliers sont les

« On ne peut transférer à autrui plus de droit qu’on en a soi-même » ou encore « nemo dat quod non habet ». En effet, deux éléments sont essentiels à la valabilité du contrat de vente : le transfert de la chose contre le paiement d’un prix. Il s’agit de transférer le droit sur la chose qui doit normalement appartenir au vendeur ; si cet élément fait défaut, il y a alors vente de la chose d’autrui que le Code civil sanctionne. L’arrêt de la troisième chambre civile du 9 mars 2005 est une

Ou « nemo consetur ignorare legem » pour les latinistes. Cette règle s'applique dès lors que la loi est entrée en vigueur (après sa publication au Journal officiel). Très probablement l'un des adages français les plus connus. Celui-ci signifie-t-il que tout citoyen se doit de connaître l'ensemble du droit de notre pays, de la Constitution jusqu'au plus petit règlement ? En théorie, oui, même si c'était davantage vrai lorsque le législateur était beaucoup moins prolifique en matière d'élaboration

qui n’ont jamais travaillé à l’exploitation familiale, veulent vendre le domaine et partager en trois parts égales le prix de vente. Ont-ils le droit ? Ai-je un moyen de conserver la ferme ? ». Un juriste comprend : un défunt à laissé trois descendants en ligne directe. L’un d’eux à travailler sans percevoir de salaire à l’entreprise agricole. Il a le droit en vertu de la loi X, d’obtenir une créance de salaire différée qui devra être payée par la succession, avant tout partage entre les héritiers

respectées sont 'd'ordre public' Bloc Constitutionnel → En principe pas de hiérarchie entre ces textes (Attention aux traités communautaires) -DDHC du 26 août 1789 -Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (Déclaration des droits sociaux) -Droit communautaire originaire: traités fondateurs et d'évolution de la Communauté de l'Union européenne -Constitution -Loi constitutionnelle initiale (auteur = organe législatif) -Loi de révision constitutionnelle: loi référendaire de l'article

Dissertation juridique : Nul n’est censé ignorer la loi. INTRO : L’adage d’Aristote « Nul n’est censé ignorer la loi », en latin nemo consetur ignorare legem a été introduit au Code de Napoléon, aujourd’hui code civil, en 1804. Cependant, elle a été retirée des lois en 1852 car il est devenu incongru de connaître toutes les règles de droit. Aujourd’hui, même le procureur de la République dit « Je n’ose même plus prononcer la phrase « Nul n’est censé ignorer la loi » ! » (janvier 2010). Nous voyons

normes « Nemo censetur ignorare legem ». Cet adage latin qui veut que nul n’est censé ignorer la loi nous permet un détachement des catégories des droits (pénal ou civil). Cette notion est plus large finalement et nous ouvre la perspective d’étudier ce qui constitue finalement la loi et comment doit-on hiérarchiser ces lois. Nous étudierons donc dans un premier chapitre les sources du droit (I) puis dans un second la hiérarchie des normes (II). I. Les sources du droit Les sources

Garanties du crédit Le droit de rétention Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006. Moyen de pression d'une grande efficacité, le droit de rétention récemment intégré par la réforme du 23 mars 2006 à l'article 2286 du Code civil, figurant en tête du Livre IV consacré aux sûretés, devrait continuer de susciter l'apport de la jurisprudence. En effet, si le nouveau texte qui lui est consacré a le mérite d'en

etc…) -1h – coeff 1.5 U3.1 ECONOMIE-DROIT 4H ECRIT coeff 4 Présentation d’une note argumentée et structurée à partir de plusieurs ressources documentaires / analyse de documents juridiques/ réponse à des questions juridiques U3.2 MANAGEMENT des ENTREPRISES 3H ECRIT coeff 2 Analyse d’une situation d’entreprise/ identification du problème de management et proposition de solutions Coefficient, épreuve BTS Transport et prestations Logistiques NEMO U4 ANALYSE DES OPERATIONS DE TRANSPORT