Droit Civil Daverat

Dissertation de droit civil : LE PACS EST IL UN MARIAGE BIS ? Le mariage, avant la loi du 15 novembre 1999, était la seule union reconnue par le droit commun ayant des effets juridiques. Désormais, l’art 515-1 définit le PACS comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Avant même d'avoir définitivement été voté par le Parlement, le Pacte Civil de Solidarité, le pacs (art. 515-1 s.), était qualifié de

DROIT DE LA DISTRIBUTION Introduction : Approche du droit de la distribution Section 1 : la notion de distribution Distribuer en français signifie répartir. Mais quoi et entre qui ?? Définition économique : La distribution c’est la répartition des biens ou des services entre les consommateurs. Il y a des distributeurs dont le métier consiste à répartir les biens ou services entre les consommateurs. Le distributeur est donc un professionnel. La distribution est donc une opération intermédiaire

SOCIETE CIVILE S HISTOIRE D,AN MOT PAR François RANGEON à Maître d,e Conlérences l'Uniuersité il'Amiens La société civile est une des notions les plus ambiguës du débat politigue actuel. Pour les uns, la société civile se definit par opposition à l'Etat: le programme libéral, dit G. Sorman doit < retracer en clair la frontière I'Etut et la société civile > l, la société civile étant I'ensemble des "oi"" institutions (famille, entreprise, association...) où les individus Poursuivent selon des

INTRODUCTION AU DROIT Différentes Définition du droit 1. Faculté de faire quelque chose dans jouir, dans disposer, dis prétendre et de l’exigé (assimile le droit à une faculté de faire, il s’agit alors d’une prérogative que le droit objectif reconnait a un individu dans ces rapport avec les autres , ex : le droit de propriété , le droit d’aller et venir ou encore le droit d’agir en justice ) comme le titulaire de ce droit est appelé sujet de droit , on parle de droit subjectif. 2

A) Distinctions entre le droit public et le droit privé Droit public = l'ensemble des règles qui organisent l’État et ses démembrements et qui régissent les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Démembrements = expression qui est utilisée pour désigner les établissements publics, les collectivités territoriales (éléments qui composent l’État) → Le droit public va s'intéresser aux relations de l’État avec les particuliers et les démembrements. Droit privé = l'ensemble des

par Taoufik Bouyablane  Université Hassane II - Mohammadia - Maroc - Licence en droit privé 2006 Table des matières **Introduction générale : 5 Chapitre préliminaire Le "mineur" en Droit 7 I. Le mineur en vue de droit 7 A. Le mineur en Droit 7 B. Justice des mineurs 8 C. Ministères concernées 11 Première partie 13 Chapitrel. Les théories sociales' biologique ou héréditaires et psychologiques du crime chez les mineurs 14 I. Les théories sociales 14 A. L'époque avant Ferri 14 B. A l'époque

U.F.R droit des assurances matiere : LA RESPONSABILILITE CIVILE expose fait par mlles : Hind melgou & Selma OUFQIR professeur encadrant : mr. Ahmed MIKOU Année universitaire : 2003-2004 BIBLIOGRAPHIE : Ouvrages nationaux : ( ECHERRADI Abderrahmane Mouslih : La faute dans la responsabilité civile délictuelle du fait personnel. 1ère édition Dar Essalam Rabat.2001. ( MOUMMI Saâd : Droit civil : Droit des obligations en droit comparé. Edition

Droit civil: les personnes / la famille Ouvrages: Memento, paradigme Les grands arrêts de la jurisprudence civile (à consulter) Buffelan Lanore, sirey, 2009 → Introduction, les biens, les personnes, la famille Partie I. Les personnes et les incapables Partie II. La famille, les regroupements de personnes. PARTIE I. Les personnes et les incapables Être une personne c'est être titulaire de droits. Cette capacité peut cependant être amputée c'est le cas des incapables mineurs et

parentale ou à sa tutelle afin de le rendre capable d'accomplir tous les actes de la vie civile nécessitant la majorité légale. L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour but l’intérêt de l’enfant. Problématique : Quels rôles jouent l’autorité parentale ? Dans quel cas peut-on s’émanciper ? Par quels moyens ? I l’autorité parentale L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs dont disposent les parents pour pourvoir à la sécurité, l'éducation, la santé

TD Droit Civil :Séance 2 Le droit de Propriété. Articles : - 544 du code civil : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. La propriété peut se définir comme étant le droit d’exercer une complète maîtrise sur un bien. Elle est le fruit d’une évolution historique importante et repose sur des fondements divers et controversés. Le droit de propriéré exerce sur le