Droit Civil Daverat

s’élargir concurremment au développement des médias. Consacré à l’article 9-1 du Code civil depuis la loi du 4 janvier 1993, le principe de la présomption d’innocence peut être identifié dans diverses sources, ce qui en traduit l’importance. On le retrouve en effet à l’article à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens de 1789 (DDHC), ainsi qu’à l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). A été substitué au sens premier de cette notion, qu’est la

INTRODUCTION • il existe en droit une distinction traditionnelle entre le droit public et le droit privé. Le droit privé c'est le droit qui vient régir les rapports entre particuliers. On trouve: • le droit civil = droit des personnes et des biens. Les litiges se résolvent devant la juridiction civile. On a les juridictions de proximité, de 4000 à 10000 juridiction d'instance. Au dessus de 10 000 euros, tribunal de grande instance. • Le droit du travail régit les rapports entre les employeurs

Droit civil Droit civil en partie économique. Pour le concours, dissertation : droit civil, éco, droit commercial et oral : langues. Le droit civil fait partie des branches du droit qui régit le droit entre les particuliers. Droit public : droit constitutionnel, droit administratif, droit public des affaires. Droit public : rapport du pouvoir public face aux individus Droit privé : relations entre particuliers En droit civil, on commence par l’introduction au droit : * Il n’existe

Heureusement Certaines images du droit st plutot + rassurantes, on represente ainsi la justice ou la republique par une marianne aux yeux bandes qui brandit le gleve et la balance.Femme = comportement – violent que les hommes, yeux bandes= on ne regarde pas lorigine soc; Balance , n va pese le pr le contre les arguments les contres arguments et rendre la justice Certains gd sprincipes judiciaires st eux aussi une garantie offertes aux citoyens comme par ex pla publicite des debats , pr assurer

DROIT CIVIL - Les obligations délictuelles - Obligation = Lien de droit qui unit deux personnes, un créancier et un débiteur, et qui permet au créancier d’exiger du débiteur qu’il exécute une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Deux raisons pour lesquelles on est obligés : sources des obligations. - Parce qu’on l’a voulu soi même : obligation volontaire. - Parce que la loi l’a voulu : obligation légale. Obligations volontaires : Origine ( Acte juridique

extrêmement difficile ou beaucoup plus onéreuse sans pour autant rendre l’exécution impossible. L’arrêt soumis à notre commentaire porte sur l’adaptation du contrat aux circonstances, plus précisément sur l’imprévision. Il a été rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation française le 6 mars 1876. Les faits sont les suivants : en 1560 et 1567 des conventions passées entre De Galliffet et la commune de Pélissanne avaient pour objet la fourniture d’eau destinée à alimenter des canaux d’irrigation

DROIT CIVIL : LE CONTRAT 1. •L’intérêt de la matière L’intérêt pratique : La vie quotidienne est une succession de contrats (se loger, se déplacer) Tous ces contrats, aussi différents soient-ils, sont soumis à un ensemble de règles qui constituent la théorie générale du droit des contrats. Ex. une société commerciale = contrat entre des associés qui constituent un contrat La vie sociale de notre pays repose sur des négociations et des accords entre partenaires sociaux, qui sont aussi

Fiches de droit des affaires Rappels de cours et exercices corrigés Claire Humann Maître de conférences à l’université du Havre Dans la collection « Fiches » • • • • • • • • • • • • • • • Fiches de Droit des biens, Vanessa Valette-Ercole Fiches de Droit constitutionnel, Laurence Baghestani-Perrey Fiches de Droit de la famille, Patricia Vannier Fiches de Droit fiscal international, Roland Walter Fiches de Droit international public, Pascale Martin-Bidou Fiches de Droit des obligations, Arnaud

Le Mariage Au regard du droit, le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées. Si le mariage est souvent perçu comme une institution sociale, imprégnée de caractères religieux, il ne faut pas oublier qu'il s'agit également d'un acte juridique. En tant que tel, il est soumis à des conditions et va produire des effets parfois mal connus. I. Les conditions légales du mariage

Oui Droit constitutionnel Droit Objectifs : ensemble de règles juridiques qui régissent les individus à un moment donné dans une société donnée, ces individus doivent respecter ses règles sous peine de sanction. Droit Subjectif : ce sont les pouvoirs (capacités) d’agir reconnus aux individus (ex : voter (H :1848, F :1944), se syndiquer, …). Droit positif : droit en vigueur. Droit est une production/construction sociale et historique. Le Droit est un artefact La ou il y a des hommes qui vivent