Droit de la mer

Droit de l’affrètement Maître de conférence en droit privé Exam 4 ou 5 questions 1ère partie : Introduction générale au droit Le droit est un ensemble de règles élaborées par des autorités publiques désignées à cet effet et sanctionnées dans les mêmes conditions. Ne pas confondre droit, morale, éthique, religion et autre. D’où vient la règle ? Est-ce que la règle est sanctionnée ? Les autorités publiques créent la règle. Il y a bien sanction de la règle de droit par les autorités publiques.

comme une clarification du droit de la mer, et une menace pour la souveraineté des Etats.Avant 1945, les tentatives d’appropriation des océans restent limitées et sont surtout liées à l’ambition des grandes puissances de maîtriser et de dominer la circulation et les déplacements sur mer, qu’ils soient militaires ou commerciaux. Ce n’est que dans les années 1950 qu’a lieux la Première Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. es principes qui régissent le droit des mers et des océans sont

l’intérêt de l’humanité entière Résolution 2749 AGNU du 17 décembre 1970. I . La haute mer et les grands fonds marins • La haute mer définit par l’art 257 de Montego Bay comme «  la colonne d’eau au delà des limites de la zone économique exclusive ». Dans son art 86, la convention de Montego Bay définit négativement la haute mer comme «  toutes les parties de la mer qui ne sont comprises ni dans la ZEE, la mer territoriale ou les eaux intérieures d’un Etat, ni dans les eaux archipélagiques d’un

(5conventions) les 4 conventions de Genève de 1958 portant sur la zone territorial et la zone continu, sur le plateau continental, sur la haute mer, et sur la pêche et la conservation des ressource biologique de la haute mer. Préservé les ressources amniotique, la réserve biologique. Convention de Montego Bay 1782. convention des nations unis sur le droit de la mer entré en vigueur le 16/11/94 texte fondamental. Régime composé de différents éléments et d'une façon général. §1- les eaux intérieurs

se prépare en 2 ans après : Un BTS Comptabilité et Gestion des Organisations ou un DUT GEA option « gestion finances comptabilité ». Tout titre ou diplôme de niveau Bac + 2 ouvrant droit à des équivalences. Règlement d’examen : EPREUVE 1. Introduction au droit 2. Droit des sociétés 3. Droit social 4. Droit fiscal 5. Economie 6. Finance d’entreprise 7. Management Ecrite 8. Système d’information et de gestion 9. Introduction à la comptabilité 10. Comptabilité approfondie 11. Contrôle

théorie, à l'image du Vatican ; Sans éléments constitutifs, un Etat n'existe pas. Section 1 : le territoire de l'Etat Un Etat est composé de plusieurs éléments : L'espace terrestre L'espace maritime : la mer est assimilée à un espace libre, alors que la Haute mer est réglementée, internationale. L'espace aérien L'espace atmosphérique ou extra-atmosphérique (étoiles, Lune) Ces espace sont délimités par des frontières, qui constituent à la fois un instrument de sécurité

| La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) ou UNCLOS pour United Nations Convention on the Law Of the Sea) a été créée par l'assemblée des Nations unies, en vertu de la résolution 3067 (XXVIII) adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 16 novembre 1973,      Pays ayant signé et ratifié      pays ayant signé, mais non ratifié     Pays n'ayant pas signé Sommaire[masquer] * 1 Histoire * 2 Notes et références * 3 Voir aussi * 3.1 Articles connexes * 3.2

l’application de la règle de droit dans le temps et dans l’espace Le plan Introduction I. L’application de la loi dans l’espace 1. Délimitation du lieu où s’applique la loi 2. Les départements et territoires et d’Outre-mer II. l‘application de la loi dans le temps 1. le non rétroactivité 2. l’effet immédiat de la loi nouvelle Notre sujet se situer généralement dans la première partie (Droit objectif) et spécialement dans le chapitre 3 des sources de droit et plus précisément dans

                                                         GEOPOLITIQUE I) Qu’est  ce  que  la  Géopoli8que  ?   A  la  différence  du  Droit  qui  est  une  science,  la  géopoli8que  n’est  pas  régie  par  des  règles   subjec8ves.  La  défini8on  de  la  géopoli8que  a  varié  dans  le  temps,  il  y  a  en

Dissertation 2 Chapitre : L’UNITE DE LA NATION DANS LA CONSTITUTION DE 1958 Sujet : La reconnaissance constitutionnelle des populations d’Outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ainsi que des langues régionales : signification politique et intérêt juridique. Aujourd’hui et depuis la décolonisation en 1960, Il y a une revendication croissante d’indépendance des minorités. En France, on peut citer les bretons, les basques et les corses dont les revendications sont majoritairement culturelles (promotion